Bul­letin de la CCA 26/10

25 octo­bre 2010

Les faits en résumé

Le pro­jet de loi C-32 inti­t­ulé Loi sur la mod­erni­sa­tion du droit d’auteur, sera présenté en deux­ième lec­ture à la Cham­bre des com­munes la semaine prochaine, soit le mardi 2 novem­bre. Le débat en deux­ième lec­ture porte essen­tielle­ment sur les principes de la lég­is­la­tion pro­posée aux Par­lemen­taires. Excep­tion­nelle­ment dans le cas de C-32, le gou­verne­ment a obtenu l’accord des par­ties d’opposition pour lim­iter au min­i­mum le débat en Cham­bre afin que le pro­jet de loi soit envoyé le plus rapi­de­ment pos­si­ble pour exa­men en comité.

Cela veut dire que vraisem­blable­ment le 4 ou le 5 novem­bre prochains, C-32 sera envoyé en comité pour audi­tion de témoins et pour une étude sys­té­ma­tique arti­cle par arti­cle.  Comme ce pro­jet de loi tombe à la fois sous la respon­s­abil­ité con­jointe des min­istres du Pat­ri­moine et l’Industrie, il a été décidé de procéder à la con­sti­tu­tion d’un comité lég­is­latif com­posé de mem­bres des Comité per­ma­nents du Pat­ri­moine et de l’Industrie. La con­sti­tu­tion de ce comité devrait pren­dre une dizaine de jours, ce qui veut dire que les audi­ences devraient com­mencer autour du 15 novem­bre prochain.

L’objectif pre­mier de C-32 est de ren­dre la lég­is­la­tion cana­di­enne sur le droit d’auteur con­forme aux dis­po­si­tions du Traité de l’Organisation mon­di­ale de la pro­priété intel­lectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur.  Déposé en Cham­bre le 2 juin dernier par le min­istre de l’Industrie Tony Clement, le pro­jet de loi sem­ble main­tenant être la préoc­cu­pa­tion prin­ci­pale­ment de son autre par­rain, James Moore, min­istre du Pat­ri­moine canadien.

Le gou­verne­ment présente le pro­jet de loi C-32 comme étab­lis­sant un équili­bre juste entre créa­teurs et util­isa­teurs. Cette opin­ion est loin d’être partagée par la com­mu­nauté cul­turelle qui, tout en accueil­lant favor­able­ment cer­tains aspects de la lég­is­la­tion, la car­ac­térise plutôt de « pro­jet de loi sur les droits des usagers » au dépens des artistes et des créa­teurs et d’attaque sys­té­ma­tique con­tre le régime actuel de licence col­lec­tive. Dans la com­mu­nauté juridique, le Bar­reau du Québec a récem­ment pub­lié une con­damna­tion non équiv­oque du pro­jet de loi dont il réclame le retrait (voir plus bas). Il est clair que le débat des prochaines semaines sera des plus animés!

La CCA pub­lie un résumé des posi­tions des prin­ci­pales par­ties au débat

Au cours des derniers mois, les asso­ci­a­tions et col­lec­tifs d’artistes, de créa­teurs, de pro­duc­teurs, d’écrivains et de musi­ciens, ainsi que nom­bre d’autres par­ties intéressées au débat, ont iden­ti­fié et com­menté les arti­cles qu’ils veu­lent voir amendés, ajoutés ou retirés du pro­jet de loi.

Afin d’aider ses mem­bres et le pub­lic à mieux com­pren­dre les posi­tions des divers pro­tag­o­nistes – et éventuelle­ment pré­parer leur pro­pre inter­ven­tion dans le débat pub­lic – la CCA pub­lie aujourd’hui un résumé des posi­tions des dif­férents inter­venants du secteur cul­turel. On y fait état des quelques appuis et des nom­breuses réserves exprimées à l’égard du pro­jet de loi. Un autre doc­u­ment résume les posi­tions du monde de l’éducation, un autre passe en revue la notion d’utilisation équitable dans dix juri­dic­tions étrangères et finale­ment, un autre résume un arti­cle récent pub­lié dans The Hill Times par le pro­fesseur Michael Geist de l’Université d’Ottawa.

Dans l’ensemble, les asso­ci­a­tions et col­lec­tifs recon­nais­sent d’emblée l’urgence de met­tre à jour la lég­is­la­tion cana­di­enne sur le droit d’auteur. Mais toutes expri­ment de vives inquié­tudes quant à l’impact que le pro­jet de loi aura sur la capac­ité des artistes et créa­teurs de tirer du revenu de leur tra­vail dans l’univers numérique s’il est adopté dans sa présente forme. Il existe un large con­sen­sus au sein de la com­mu­nauté cul­turelle que si en bout de compte, cette capac­ité est affec­tée néga­tive­ment par la loi, mieux vaut qu’elle ne soit pas adop­tée et que la réforme soit encore remise à plus tard.

Les prin­ci­pales cri­tiques à l’égard de C-32 por­tent sur les excep­tions nom­breuses et sou­vent mal définies que le pro­jet de loi ajoute à celles déjà exis­tantes à l’égard du droit d’auteur; sur les change­ments à la notion d’utilisation équitable, notam­ment au chapitre de l’enseignement; sur la légal­i­sa­tion du trans­fert de sup­port sans aucune forme de rémunéra­tion pour les ayants droit; sur l’affaiblissement, sinon la destruc­tion du régime actuel de licence col­lec­tive; sur la poli­tique de respon­s­abil­i­sa­tion des four­nisseurs de ser­vice inter­net, etc.  De plus, on souligne que l’ajout d’exemptions et le recours à un lan­gage vague ne peu­vent que mener à un inter­minable proces­sus de pour­suites devant les tri­bunaux – une démarche que bien peu d’artistes et de créa­teurs sont en mesure d’entreprendre.

Ce dernier point est d’ailleurs repris par le Bar­reau du Québec qui est inter­venu dans le débat récem­ment par le biais d’une let­tre ouverte aux min­istres Moore et Clement. Le Bar­reau se livre à une cri­tique mus­clée dans laque­lle il détaille les failles du pro­jet de loi C-32 et en réclame le retrait. Selon le Barreau,

• C-32 ne respecte pas les oblig­a­tions inter­na­tionales du Canada entre autres parce qu’il ne respecte pas le test des trois étapes avant d’accorder une exemp­tion sans rémunéra­tion aux déten­teurs de droit ;
• Il soulève des prob­lèmes de cohérence avec d’autres textes juridiques provin­ci­aux et est ambigüe quant à la respon­s­abil­ité des four­nisseurs de ser­vice internet ;
• Il intro­duit plusieurs incer­ti­tudes juridiques et encour­age le recours aux tribunaux;
• Il crée des excep­tions qui dépen­dent de con­di­tions irréal­istes et impos­si­bles à vérifier;
• Il intro­duit un con­cept dan­gereuse­ment flou en ajoutant le mot éduca­tion au chapitre de l’utilisation équitable (selon le Bar­reau, « de nom­breux lit­iges sont à prévoir avec le libellé du pro­jet de loi » ;
• Il nie l’exercice de ges­tion col­lec­tive du droit d’auteur actuelle­ment en place et pré­conise l’approche de recours judi­ci­aires indi­vidu­els « recours sou­vent non prat­i­ca­bles et irréal­istes dans le con­texte de la dif­fu­sion de masse »;
• Il retire aux ayants droit la rémunéra­tion pour leur tra­vail et ce faisant, il brise l’équilibre entre les créa­teurs et les util­isa­teurs, ce qui est pour­tant être l’objectif pre­mier de la loi.

Une ving­taine de représen­tants du secteur cul­turel, dont la CCA, ont récem­ment ren­con­tré des mem­bres du Parti Libéral et du Parti néo-démocrate pour leur présen­ter un con­sen­sus sur un cer­tains nom­bre d’aspects fon­da­men­taux de la loi. Ce con­sen­sus a été résumé dans un doc­u­ment pré­paré par l’Alliance of Cana­dian Cin­ema, Tele­vi­sion and Radio Artists (ACTRA). Des ren­con­tres sim­i­laires devraient avoir lieu sous peu avec le parti gou­verne­men­tal et avec le Bloc Québécois.

Au cœur du mes­sage présenté par cette coali­tion du secteur cul­turel : l’accroissement d’exceptions sou­vent mal définies, le refus d’étendre le régime actuel de la copie privée aux nou­velles tech­nolo­gies, de ren­forcer le sys­tème de ges­tion col­lec­tive du droit d’auteur ou de créer d’autres façons d’à la fois assurer aux Cana­di­ens un accès facile aux œuvres tout en assur­ant une rémunéra­tion équitable pour les créa­teurs, tout cela va mener à la dis­pari­tion de plusieurs indus­tries de créativité.

Pour en savoir davan­tage sur le proces­sus lég­is­latif et pourquoi c’est important

Le pro­jet de loi C-32 sur le droit d’auteur  a été présenté en pre­mière lec­ture à la Cham­bre des com­munes le 2 juin 2010. C’est un doc­u­ment de 65 pages qui fait référence à divers arti­cles de l’actuelle loi qu’il pro­pose d’amender.

L’étape de la deux­ième lec­ture con­siste en un débat en Cham­bre durant lequel les 304 députés ont un droit de parole d’au moins 10 min­utes durant lequel ils com­mentent les principes sous-jacents au pro­jet de loi débattu. Comme on l’a men­tionné ci-haut, le gou­verne­ment a pu con­va­in­cre les par­tis d’opposition de tenir un débat min­i­mal qui ne devrait pas durer plus d’un jour ou deux. En principe, le pro­jet de loi pour­rait être défait au cours du vote qui suit ce débat, dans lequel cas il meurt et le gou­verne­ment ne peut présen­ter au cours de la même Lég­is­la­ture ou même Par­lement. Dans le cas qui nous occupe, il est déjà acquis que C-32 va être adopté en deux­ième lec­ture et envoyé en comité.

Une fois les audi­ences des témoins ter­minées, cha­cun des mem­bres du comité peut pro­poser des amende­ments qui doivent à leur tour être débat­tus et votés. Mais tous les amende­ments ne sont pas admis­si­bles. Ne le sont que ceux qui sont con­formes aux inten­tions de la loi et reliés à ce qui se trouve déjà dans le texte. Il n’est pas pos­si­ble pour l’opposition de pro­poser de nou­veaux arti­cles. Égale­ment exclu, tout amende­ment qui engage des fonds publics.

Une fois les amende­ments votés un par un, le Comité achem­ine son rap­port à la Cham­bre pour la troisième et dernière lec­ture. Dépen­dant des résul­tats de l’étude en comité et du con­texte poli­tique du débat, C-32 pour­rait être défait à cette étape ultime, à con­di­tion que les trois par­tis d’opposition fassent front com­mun. Un autre scé­nario, advenant que les travaux du comité s’éternisent, voudrait que le pro­jet de loi meure au Feuil­leton si, comme le veut la sagesse pop­u­laire courante, on doit prévoir une élec­tion après la présen­ta­tion du prochain budget.

Que puis-je faire?

Lire les divers doc­u­ments mis à votre dis­po­si­tion par la CCA con­cer­nant C-32 afin de bien com­pren­dre les préoc­cu­pa­tions du secteur cul­turel. Si pos­si­ble, faire en sorte que vous ou votre organ­isme demande à com­para­ître devant le Comité lég­is­latif (la CCA vous avis­era de com­ment le faire dès que le comité sera sur pied et que le Greffier aura été nommé). Au min­i­mum, con­tac­ter votre député(e) pour faire part de vos posi­tions con­cer­nant le pro­jet de loi. Pour savoir com­ment con­tac­ter votre représentant(e), cliquez ici.