Droit d’auteur : le Comité législatif sur C-11 est nommé

Bul­letin de la CCA 30/11       31 Octo­bre 2011

 

Le jour de l’Halloween, quoi de plus ter­ri­fi­ant que de par­ler de droit d’auteur! Voici donc le bul­letin que nous vous promet­tions dans notre dernière édition.

Les faits en résumé

Des noms cir­cu­laient depuis quelque temps et con­for­mé­ment à son oblig­a­tion d’en nom­mer les mem­bres dans un délai de cinq jours suiv­ant le début de débat en deux­ième lec­ture, le Comité per­ma­nent de la procé­dure et des affaires de la Cham­bre des com­munes a créé le Comité lég­is­latif chargé de l’étude du pro­jet de loi C-11. Le comité compte 12 mem­bres et ne pourra com­mencer ses travaux tant que le pro­jet de loi n’aura pas été adopté par la Cham­bre en deux­ième lec­ture. Ce n’est qu’alors que nous con­naîtrons le prési­dent du comité nommé par le Prési­dent de la Cham­bre, lequel prési­dent s’ajoutera aux douze députés iden­ti­fiés ici. Seule­ment qua­tre  des mem­bres du comité C-11, dont trois du parti gou­verne­men­tal, fai­saient par­tie du comité C-32.

 

Char­lie Angus	Timmins—James Bay	NPD                 (C-32)
Scott Arm­strong	Cumberland—Colchester—Musquodoboit Val­ley	Con­ser­va­teur
Tyrone Ben­skin	Jeanne-Le Ber	NPD
Peter Braid	Kitchener—Waterloo	Con­ser­va­teur (C-32)
Paul Calan­dra	Oak Ridges—Markham	Con­ser­va­teur
Andrew Cash	Dav­en­port	NPD
Dean Del Mastro	Peter­bor­ough	Con­ser­va­teur (C-32)
Mike Lake	Edmonton—Mill Woods—Beaumont	Con­ser­va­teur (C-32)
Phil McCole­man	Brant	Con­ser­va­teur
Rob Moore	Fundy Royal	Con­ser­va­teur
Pierre Nan­tel	Longueuil—Pierre-Boucher	NPD
Geoff Regan	Hal­i­fax West	Libéral

 

Pour en savoir davantage

Le gou­verne­ment entend voir la loi pro­mul­guée le plus tôt pos­si­ble dans la nou­velle année – non seule­ment parce que le dossier traîne depuis 2002 mais aussi parce la mod­erni­sa­tion de la Loi sur le droit d’auteur con­stitue une pièce essen­tielle des négo­ci­a­tions de libre-échange actuelle­ment en cours entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG).

Comme C-11 est la copie con­forme de C-32, le gou­verne­ment a décidé de repren­dre où le précé­dent pro­jet de loi en était au moment de la dis­so­lu­tion du Par­lement en mars qui a mené à l’élection de mai. C’est ainsi que les 142 témoins qui ont déjà com­paru ne seront pas appelés à nou­veau, ce qui per­met de rac­cour­cir con­sid­érable­ment le débat. Comme seule­ment qua­tre des douze mem­bres du nou­veau comité ont déjà étudié le pro­jet de loi C-32, on peut se deman­der si les autres mem­bres auront pris con­nais­sance des témoignages enten­dus et que ces représen­ta­tions ne seront pas per­dues dans le sprint final.

Cha­cun des futurs témoins est à polir sa présen­ta­tion et ses propo­si­tions d’amendements pour mieux faire écho aux argu­ments déjà présen­tés, mais dans un con­texte poli­tique bien dif­férent de celui qui présidait à C-32. On con­naî­tra le nom du greffier ou de la gref­fière auprès de qui deman­der à com­para­ître dès que le comité se met­tra en branle – ce qui doit se faire dans les deux jours qui suiv­ent l’adoption en deux­ième lec­ture. Nous ne savons pas encore à quel moment l’adoption se fera, ni si le gou­verne­ment a l’intention d’imposer une lim­ite au débat, comme il l’a fait déjà cinq fois depuis la reprise de la ses­sion le 23 sep­tem­bre dernier.

Sur le fond, le débat qui a cours présen­te­ment autour du pro­jet de loi est monop­o­lisé par les ver­rous numériques. Il y a en effet très peu de place pour tout autre argu­ment. Cer­tains mil­i­tants (dont Michael Geist) ont donc réussi à passer le mes­sage poli­tique que la seule faille impor­tante du pro­jet de loi se situe à ce niveau.   Le porte-parole du Parti libéral en matière de droit d’auteur, Geoff Regan, a d’ailleurs con­cen­tré ses argu­ments con­tre le pro­jet de loi C-11 sur cette notion des ver­rous numériques. « C’est très inquié­tant, mais nous savons tous pourquoi les con­ser­va­teurs cherchent à nous faire avaler les dis­po­si­tions de ver­rouil­lage les plus restric­tives au monde. » Lors de l’étude de C-32, le parti libéral du Canada avait avancé l’idée de la créa­tion d’un fonds spé­cial qui com­penserait les artistes, créa­teurs et ayants droits et préserverait ainsi le principe du droit à la com­pen­sa­tion pour l’utilisation d’une pro­priété intel­lectuelle. Cette fois, les libéraux ont décidé de man­i­fester leur oppo­si­tion lors de la deux­ième lec­ture et mis de l’avant un amende­ment visant à vider C-11 de tout con­tenu. M. Regan a déclaré :

Compte tenu des nom­breuses lacunes de ce pro­jet de loi, et surtout parce que le gou­verne­ment n’a pas démon­tré son inten­tion d’apporter quelque change­ment que ce soit, et ce, même après avoir entendu 142 témoins, lu 163 mémoires et pris con­nais­sance des com­men­taires for­mulés par des mil­liers de Cana­di­ens, que ce soit en ligne, par cour­riel ou par d’autres moyens, je désire pro­poser l’amendement suiv­ant. Je propose:

Que la motion soit mod­i­fiée par sub­sti­tu­tion, aux mots suiv­ant le mot « Que », de ce qui suit:

« cette Cham­bre refuse de don­ner deux­ième lec­ture au pro­jet de loi C-11, Loi mod­i­fi­ant la Loi sur le droit d’auteur, parce que celui-ci:

a)    ne con­firme pas les droits des con­som­ma­teurs à choisir com­ment ils enten­dent prof­iter du con­tenu dont ils font l’acquisition à cause de dis­po­si­tions trop restric­tives con­cer­nant les ser­rures numériques;

b)    ne con­tient pas de critère clair et rigoureux con­cer­nant « l’utilisation équitable » à des fins péd­a­gogiques; et

c)    ne prévoit pas de sys­tème de finance­ment tran­si­toire pour aider les artistes à faire face aux pertes de revenus découlant de cette mesure législative. »

Quant au parti Néo-démocrate, il a émis le 26 octo­bre un com­mu­niqué dans lequel il annonce qu’il s’oppose au pro­jet de loi C-11 car il met­trait en péril la cul­ture québé­coise.  Selon Char­lie Angus, « le pro­jet de loi C-11 men­ace les rede­vances aux artistes et retire des droits aux Cana­di­ens ».  Ceci étant dit, nul doute que même si l’Opposition vote en bloc con­tre C-11 en deux­ième lec­ture, le geste sera pure­ment sym­bol­ique, la majorité gou­verne­men­tale en assur­erant l’adoption.

Comme il fal­lait s’y atten­dre, la posi­tion des asso­ci­a­tions d’artistes et d’ayants droit n’a pas changé, puisque le pro­jet de loi est le même. Mais les approches, elles, ont for­cé­ment changé : on se préoc­cupe main­tenant de pro­poser au comité des amende­ments poli­tique­ment accept­a­bles qui min­imis­eraient autant que faire se peut l’impact négatif qu’aura sans doute C-11 sur les revenus d’un grand nom­bre d’artistes et de créa­teurs cana­di­ens dont les droits sont à toutes fins expropriés.

Finale­ment, comme on le men­tion­nait plus haut, la mod­i­fi­ca­tion de la loi cana­di­enne sur le droit d’auteur sus­cite l’intérêt à l’étranger. Si les fuites sur Wik­ileaks ont poussé à une grande dis­cré­tion, nul doute que les Etats-Unis suiv­ent de près ce qui se passe sur la colline et en coulisses. Même chose du côté des Européens qui, selon le négo­ci­a­teur en chef du Canada à l’AÉCG Steve Ver­heul, sont « générale­ment sat­is­faits de C-32/11 » mais qui expri­ment tou­jours des inquié­tudes impor­tantes, notam­ment au chapitre de l’exemption pour l’éducation et des impacts atten­dus sur leurs pro­pres intérêts.

Nous suiv­ons pour vous le chem­ine­ment de la loi, ce qui devrait être rel­a­tive­ment court!