Énoncé économique, Budgets supplémentaires des dépenses et révision des règles de propriété étrangère des entreprises canadiennes

CCA Bul­letin 35/07

1er novem­bre 2007

Les faits en résumé

Le 30 octo­bre 2007 aura été une journée bien rem­plie à Ottawa. Le gou­verne­ment a pub­lié les Bud­gets sup­plé­men­taires des dépenses pour 2007; le Min­istre des Finances a livré son Énoncé économique et le Panel d’experts chargés de revoir les restric­tions sur la pro­priété étrangère dans des secteurs cru­ci­aux de l’économie (y com­pris dans le secteur cul­turel) a  rendu pub­lic les ter­mes de son man­dat et le proces­sus de con­sul­ta­tion qu’il entend suivre.

L’Énoncé économique 2007 ren­ferme plusieurs mesures fis­cales comme une réduc­tion de la TPS à 5% à compter du pre­mier jan­vier 2008; une réduc­tion d’un demi de un pour cent du taux d’imposition de base (de 15,5% à 15%), ce qui affecte un grand nom­bre d’artistes et de créa­teurs au bas de l’échelle du revenu; au même chapitre, une aug­men­ta­tion de l’exemption de base pour les par­ti­c­uliers et des réduc­tions impor­tante des taxes aux entreprises.

Le Min­istre des finances a annoncé un total de 60 mil­liards $ de réduc­tions de taxes sur cinq ans. Plus un énoncé budgé­taire à long terme qu’une sim­ple mise à jour sur la sit­u­a­tion économique, l’Énoncé expose la philoso­phie fis­cale du gou­verne­ment actuel.

Le gou­verne­ment a égale­ment pub­lié les Bud­gets sup­plé­men­taires pour 2207.  Avec ces don­nées en main, il est main­tenant pos­si­ble de dégager une vision plus claire des investisse­ments fédéraux dans le secteur cul­turel, ce qu’il n’était pas pos­si­ble de faire à par­tir du Bud­get fédéral des dépenses présenté avant le dis­cours du Bud­get et qui n’en reflé­tait donc pas toutes les composantes.

L’analyse des Bud­gets sup­plé­men­taires devrait nous per­me­t­tre d’identifier l’impact de la révi­sion annuelle des pro­grammes qui vise à rediriger 5% du bud­get de cer­tains min­istères et agences gou­verne­men­tales à de plus grandes pri­or­ités, soit à l’intérieur de l’organisation même ou ailleurs dans le gou­verne­ment. Cette année encore, il sem­ble que le secteur cul­turel puisse être affecté de façon sig­ni­fica­tive par cet exer­cice de réal­lo­ca­tion des ressources: en effet, des 17 min­istères et agences visés cette année, 11 peu­vent avoir un impact quel­conque sur le secteur cul­turel dans le sens le plus large du mot :

• Min­istère du Pat­ri­moine canadien,
• Musée cana­dien des civilisations,
• Musée cana­dien de la nature,
• Tri­bunal cana­dien du com­merce extérieur,
• Min­istère des affaires étrangères et du com­merce international,
• Le cen­tre de recherche pour le développe­ment international,
• Bib­lio­thèque et Archives Canada,
• Musée des Beaux-Arts du Canada,
• Musée national de la sci­ence et de la technologie,
• Parcs Canada,
• Sta­tis­tiques  Canada

La CCA a entre­pris une étude en pro­fondeur des Bud­gets sup­plé­men­taires, du Bud­get prin­ci­pal des dépenses et du Bud­get fédéral 2007 et en livr­era le résul­tat d’ici une cou­ple de semaines.

Dans un autre ordre d’idées, le Min­istre de l’Industrie d’alors Maxime Bernier et le Min­istre Jim Fla­herty avaient annoncé en juil­let dernier la créa­tion d’un Groupe d’étude sur les poli­tiques en matière de con­cur­rence chargé d’examiner com­ment la régle­men­ta­tion actuelle sur la pro­priété et les investisse­ments étrangers peu­vent affecter la pro­duc­tiv­ité et la com­péti­tiv­ité du Canada sur la scène inter­na­tionale. Présidé par M. Lyn­ton Wil­son, ancien PDG des entre­prises Bell Canada, le panel est formé d’un total de cinq mem­bres tirés du milieu des affaires et du milieu légal. Le panel doit éval­uer les poli­tiques qui lim­i­tent à des posi­tions minori­taires les intérêts étrangers dans les télé­com­mu­ni­ca­tions, les ser­vices financiers et le domaine culturel.

Le pub­lic est invité à soumet­tre d’ici le 11 jan­vier 2008 des mémoires de 20 pages ou moins

Le panel doit remet­tre ses recom­man­da­tions au Min­istre de l’Industrie, l’Hon. Jim Pren­tice, d’ici la fin de juin 2008.

Pour en savoir davantage

La créa­tion du  Groupe d’étude sur les poli­tiques en matière de con­cur­rence  est un objet de grande préoc­cu­pa­tion pour la CCA et pour plusieurs de nos mem­bres des indus­tries cul­turelles. Au cours des cinquante dernières années, les gou­verne­ments suc­ces­sifs ont établi un ensem­ble de poli­tiques visant à assurer que le con­trôle effec­tif d’un nom­bre d’industries culturelles-clés (radio-télédiffusion, édition, musique et télé­com­mu­ni­ca­tion entre autres) réside entre des mains cana­di­ennes.  Grâce à la con­ver­gence des tech­nolo­gies, le secteur des télé­com­mu­ni­ca­tions est main­tenant un dis­trib­u­teur majeur de pro­duits cul­turel qui vont de la retrans­mis­sion sur satel­lite, câble, inter­net ou télé­phonie cel­lu­laire des dif­fuseurs tra­di­tion­nels, de musique, films, jeux vidéo, etc. Cer­taines de ces nou­velles plates-formes de dis­tri­b­u­tion font l’objet de très peu de régle­men­ta­tion quant au con­tenu cul­turel qu’elles offrent mais elles demeurent au moins soumises à des restric­tions quant à la propriété.

Le motif appar­ent der­rière l’exercice de révi­sion en cours sem­ble être la pré­somp­tion que pour aug­menter la com­péti­tiv­ité et la pro­duc­tiv­ité de l’économie cana­di­enne, il faille relâcher les restric­tions en place et per­me­t­tre davan­tage la pro­priété étrangère. Cette per­cep­tion est ren­for­cée par la direc­tive sans précé­dent émise l’an dernier par le Min­istre de l’Industrie d’alors à l’effet que le CRTC devrait, lorsqu’il traite de sujets reliés a l’industrie des télé­com­mu­ni­ca­tions, favoriser les critères pure­ment économiques au détri­ment des sept autres objec­tifs non-économique étab­lis par le Par­lement dans la Loi des télé­com­mu­ni­ca­tions, dont celui visant à pro­mou­voir la pro­priété et le con­trôle effec­tif par des Cana­di­ens des entre­prises de télécommunications.

La CCA a tou­jours insisté sur l’importance cru­ciale de restric­tions sur la pro­priété étrangère dans le domaine cul­turel pour assurer que les expres­sions artis­tiques et la cul­ture nationale trou­vent place au pays et sur la scène inter­na­tionale. Il est d’ailleurs impor­tant de sig­naler que le Canada n’est pas et de loin le seul pays qui lim­ite la pro­priété étrangère dans des indus­tries con­sid­érées d’importante stratégique vitale : il suf­fit à ce sujet de jeter un coup d’œil sur la sit­u­a­tion au sud de la frontière.

La CCA mèn­era dans les semaines prochaines des con­sul­ta­tions avec des éléments-clés du secteur des indus­tries cul­turelles afin de pré­parer sa soumis­sion au groupe d’étude. Nous accueillerons avec plaisir les vues de nos mem­bres sur le sujet ainsi que toute idée nou­velle visant à pro­téger l’intégrité cul­turelle nationale tout en demeu­rant ouverts aux réal­ités cul­turelles d’un monde en voie de globalisation.

Que puis-je faire?

Le Panel a fixé le 11 jan­vier 2008 comme date lim­ite pour soumet­tre des mémoires et pub­lié un doc­u­ment de dis­cus­sion inti­t­ulé Inve­stir dans la posi­tion con­cur­ren­tielle du Canada. La CCA apprécierait recevoir une copie de votre mémoire.