La 39e législature du Canada et les arts et la culture : ce qui a été accompli, ce qui est mort au Feuilleton…

Bul­letin 35/08 de la CCA

11 sep­tem­bre, 2008

Le bilan législatif

La dis­so­lu­tion de la 39e lég­is­la­ture par la Gou­verneure générale du Canada à la demande du pre­mier min­istre a mis un terme au gou­verne­ment minori­taire qui a duré le plus longtemps dans l’histoire du Canada. Le Feuil­leton (pro­gramme lég­is­latif du gou­verne­ment) a été annulé par con­séquent, son­nant le glas de trente-cinq pro­jets de mesures lég­isla­tives, dont les révi­sions de la Loi sur le droit d’auteur, et le pro­jet de loi C-10 avec ses dis­po­si­tions con­tro­ver­sées sur les critères d’accréditation des pro­duc­tions de films et de ban­des vidéos en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le prochain gou­verne­ment peut décider de remet­tre les pro­jets de loi au Feuil­leton, à l’étape où ils étaient au moment de la dis­so­lu­tion du Par­lement. C’est presque cer­taine­ment ce qu’il fera dans le cas du pro­jet de loi C-61 (révi­sions de la loi sur le droit d’auteur) et peut-être bien aussi avec le pro­jet de loi C-10.

La 39e lég­is­la­ture a donné lieu à l’adoption de trois bud­gets fédéraux. C’est un fait remar­quable étant donné la fragilité d’un gou­verne­ment minori­taire qui essaie d’adopter des mesures budgétaires.

En ce qui a trait aux poli­tiques, le gou­verne­ment a adopté le proces­sus d’examen des dépenses ini­tié par son prédécesseur. Le proces­sus oblige les min­istères à exam­iner leurs bud­gets et à réaf­fecter les postes des secteurs à faible niveau de pri­or­ité à des secteurs à niveau de pri­or­ité élevée à l’intérieur du min­istère ou de l’ensemble du gou­verne­ment. Outre cet exer­cice annuel, le gou­verne­ment a égale­ment entre­pris un proces­sus d’examen stratégique pour faire un autre exa­men des dépenses par les min­istères. Les dépenses coupées aux pro­grammes et aux ser­vices des arts et de la cul­ture qui vien­nent d’être annon­cées sont le fruit de ce proces­sus d’examen stratégique.

Le bilan budgé­taire : une analyse prélim­i­naire

On a demandé sou­vent à la CCA depuis une semaine de faire le bilan de tout cela du point de vue de l’investissement dans les arts et la cul­ture. La réponse n’est pas aisée et nous y tra­vail­lons tou­jours. Cela étant dit, il est pos­si­ble d’établir cer­tains faits, qui ne présen­tent pas néces­saire­ment le por­trait com­plet et détaillé que nous espérons pou­voir tirer par la com­para­i­son des doc­u­ments budgé­taires pub­liés au cours de la 39e lég­is­la­ture, ce que nous sommes en train de faire.

En 2007–2008, le gou­verne­ment fédéral a con­sacré plus de 3,3 mil­liards de dol­lars aux diverses activ­ités du secteur des arts et de la cul­ture, inclu­ant le bud­get du min­istère du Pat­ri­moine cana­dien, CBC/Radio-Canada, le Con­seil des Arts du Canada et les autres insti­tu­tions nationales des arts et de la cul­ture. Selon l’Analyse annuelle du Bud­get fédéral de la Con­férence cana­di­enne des arts, les dépenses totales pour les arts et la cul­ture ont été rel­a­tive­ment sta­bles au cours des trois dernières années. Il y a toute­fois eu des réaf­fec­ta­tions matérielles de crédits à l’intérieur de l’ensemble du bud­get fédéral con­sacré aux arts et à la culture.

Le Con­seil des Arts du Canada a reçu une aug­men­ta­tion ponctuelle de 50 mil­lions de dol­lars de son bud­get, répar­tie sur 2006–2007 et 2007–2008  et cette année, une aug­men­ta­tion récur­rente de 30 mil­lions de dol­lars de son bud­get de base. Le gou­verne­ment a investi 100 mil­lions de dol­lars dans des infra­struc­tures cul­turelles très néces­saires (au Cen­tre national des Arts et dans les musées nationaux). Un investisse­ment impor­tant a été promis pour la con­struc­tion et le main­tien du pre­mier musée national à l’extérieur de la région de la cap­i­tale nationale (le Musée cana­dien des droits de la per­sonne, à Win­nipeg). Le finance­ment de la plu­part des organ­ismes cul­turels (CBC/Radio-Canada, con­tri­bu­tion du gou­verne­ment au Fonds cana­dien de télévi­sion, Office national du film, etc.) n’a pas vrai­ment varié. Un nou­veau bud­get annuel de huit mil­lions de dol­lars a été attribué au sou­tien des fes­ti­vals locaux de tous les types et le bud­get du Pro­gramme Présen­ta­tion des arts Canada du min­istère du Pat­ri­moine cana­dien a été accru de sept mil­lions de dol­lars par année.

Par ailleurs, il n’y a pas eu de pro­grès de l’élaboration d’une nou­velle poli­tique muséale fédérale et de l’augmentation du bud­get qui l’accompagnerait afin de préserver notre pat­ri­moine com­mun, tan­dis que des réduc­tions impor­tantes ont affecté la com­mu­nauté muséale avec la sup­pres­sion du Pro­gramme d’aide aux musées (4,6 mil­lions de dol­lars) et la fin des Ser­vices de trans­port d’expositions. Le pro­jet de Musée national du por­trait a été mis à l’encan auprès de neuf villes cana­di­ennes et du secteur privé. Au min­istère des Affaires étrangères et du Com­merce inter­na­tional, le Pro­gramme Pro­mArt, qui avait d’abord été réduit de 5,9 mil­lions de dol­lars en 2006, sera com­plète­ment aboli à la fin de l’année finan­cière courante (4,7 mil­lions de dol­lars). Routes com­mer­ciales, un autre pro­gramme de pro­mo­tion de notre cul­ture à l’étranger, a été sup­primé (neuf mil­lions de dol­lars). Le pro­gramme E-Culture, inclu­ant L’Observatoire cul­turel cana­dien, a été aboli (4,4 mil­lions de dol­lars) et les bud­gets pour les sta­tis­tiques cul­turelles à Sta­tis­tique Canada ont été con­sid­érable­ment réduits.

D’autres réduc­tions dont nous avons pris con­nais­sance au cours du dernier mois ont ajouté une autre tranche de 60 mil­lions de dol­lars (inclu­ant Pro­mArt et Routes com­mer­ciales) aux réduc­tions totales des pro­grammes et des ser­vices pour le secteur des arts et de la cul­ture. Ces dernières coupes affectent prin­ci­pale­ment la dif­fu­sion de la cul­ture cana­di­enne à l’étranger,  la pro­duc­tion, la dis­tri­b­u­tion et la préser­va­tion du con­tenu des nou­veaux médias ainsi que la for­ma­tion des créa­teurs qui puis­sent posi­tion­ner le Canada à l’échelle internationale.

Pour en savoir davantage

L’aspect remar­quable de la réus­site de la 39e lég­is­la­ture est le nom­bre de pro­jets de loi adop­tés par le Par­lement pen­dant que le gou­verne­ment était en posi­tion minori­taire. À la pre­mière ses­sion, un total de 59 pro­jets de loi éman­ant du gou­verne­ment ont reçu la sanc­tion royale, en plus de trois pro­jets de loi par­rainés par le Sénat. Notamment :

• C-2 – pro­jet de loi fédérale sur la responsabilité
• C-13 – pro­jet de loi d’exécution du Bud­get (Bud­get 2006–2007)
• C-16 – pro­jet de loi sur les élec­tions à date fixe
• C-47 – pro­jet de loi sur les mar­ques olympiques et par­a­lympiques 2010
• C-49 – Bud­get sup­plé­men­taire des dépenses 2006–2007
• C-50 – Bud­get prin­ci­pal des dépenses 2007–2008
• C-52 – pro­jet de loi d’exécution du Bud­get (Bud­get 2007–2008)

À la fin de l’été 2007, le pre­mier min­istre a décidé de pro­roger le Par­lement, met­tant ainsi fin à la pre­mière ses­sion de la 39e lég­is­la­ture. La deux­ième ses­sion a été inau­gurée le 17 octo­bre 2007 avec la lec­ture du dis­cours du Trône par la Gou­verneure générale. À la deux­ième ses­sion, un total de 60 pro­jets de loi éman­ant du gou­verne­ment ont reçu la sanc­tion royale, et un pro­jet de loi par­rainé par le Sénat sur la Con­ven­tion Canada-États-Unis en matière d’impôts. Notamment :

• C-21 – pro­jet de loi sur les droits de la per­sonne des Pre­mières nations
• C-28 et C-50 – pro­jets de loi d’exécution du Bud­get (Bud­get 2008–2009)
• C-41 – pro­jet de loi sur la Fiducie pour le développe­ment communautaire
• C-42 – pro­jet de loi sur les musées
• C-48 – Bud­get sup­plé­men­taire des dépenses 2007–2008
• C-49 et C-58 – Bud­get prin­ci­pal 2008–2009
• les pro­jets de loi relat­ifs à l’adoption des bud­gets fédéraux 2007–2008 et 2008–2009
• le Bud­get sup­plé­men­taire des dépenses pour 2007–2008 et le Bud­get prin­ci­pal des dépenses pour le bud­get fédéral 2008–2009.

Quelques-uns des 35 pro­jets de loi morts au Feuilleton :

• pro­jet de loi C-10 et le crédit d’impôt pour pro­duc­tion ciné­matographique ou mag­né­to­scopique canadienne
• C-19 – pro­jet de loi sur la durée du man­dat des sénateurs
• C-20 – pro­jet de loi sur la nom­i­na­tion des sénateurs
• C-61 – pro­jet de loi sur les révi­sions du droit d’auteur
• C-62 – pro­jet de loi cana­di­enne sur les organ­i­sa­tions à but non lucratif

Au cours de la 39e lég­is­la­ture, le gou­verne­ment a réuni un cer­tain nom­bre de groupes d’experts ou en a reçu des rap­ports, pour le con­seiller sur des poli­tiques clés. Notamment :

• le Groupe d’experts sélect indépen­dant sur les sub­ven­tions et les con­tri­bu­tions
• le Groupe d’étude sur le cadre régle­men­taire des télé­com­mu­ni­ca­tions (créé sous le gou­verne­ment précédent)
• le Groupe d’étude sur les poli­tiques en matière de con­cur­rence

Cha­cun de ces groupes d’étude a présenté une gamme de recom­man­da­tions au gou­verne­ment. Dans le cas du groupe sélect indépen­dant sur les sub­ven­tions et les con­tri­bu­tions, le Con­seil du Tré­sor a indiqué qu’il entend met­tre en oeu­vre un grand nom­bre des recom­man­da­tions con­struc­tives du rap­port du groupe. Les recom­man­da­tions des autres groupes d’étude n’ont pas encore atteint le stade de la mise en oeu­vre ou celui des grands change­ments de politique.