La CCA fait la revue des nombreux examens budgétaires du gouvernement fédéral

CCA Bul­letin 17/09

11 juin 2009

 

Les faits en résumé

L’annonce récente que la Société Radio-Canada, l’Office national du film et le Con­seil des Arts du Canada étaient soumis à un exa­men de révi­sion stratégique de la part du gou­verne­ment fédéral a causé un émoi com­préhen­si­ble dans le milieu des arts et de la  cul­ture. Afin de met­tre cet exa­men en con­texte et en com­pren­dre les con­séquences pos­si­bles, ce bul­letin cherche à clar­i­fier les divers types d’examens budgé­taires aux­quels sont soumis les min­istères et agences gou­verne­men­tales. Si qui que ce soit s’inquiète de savoir si on se préoc­cupe de com­ment « l’argent des con­tribuables » est dépensé, les proces­sus décris ici bas devraient dis­siper toute crainte d’abus ou de manque d’imputabilité!

Le sys­tème de ges­tion des dépenses du gouvernement

Le sys­tème de ges­tion des dépenses du gou­vern­ment a été intro­duit par le gou­verne­ment libéral de Jean Chré­tien dans les années 1990 comme outil de bonne ges­tion. Ce proces­sus annuel requière que chaque min­istère et agence gou­verne­men­tale iden­ti­fie annuelle­ment les activ­ités de moin­dre pri­or­ité dont les fonds peu­vent être dirigés vers de plus hautes. Ces fonds peu­vent être réal­loués à l’intérieur du min­istère ou de l’agence en ques­tion ou, en principe du moins, retournés au Con­seil du Tré­sor pour sat­is­faire à de plus grandes pri­or­ités gouvernmentales.

Les raisons der­rière le Sys­tème de ges­tion des dépenses du gou­verne­ment sont décrites de la manière suiv­ante sur le site du Con­seil du Trésor:

«Le proces­sus de plan­i­fi­ca­tion budgé­taire con­stitue le mécan­isme clé. Les min­istres et les comités du Cab­i­net font par­tie inté­grante du proces­sus. Les min­istres peu­vent présen­ter leurs pri­or­ités et en dis­cuter avec leurs col­lègues. C’est ainsi que d’importantes ini­tia­tives nou­velles en matière de dépenses, qui découlent générale­ment des grands thèmes d’orientation, seront établies et financées, au moment du bud­get, moyen­nant la réduc­tion du finance­ment de pro­grammes à faible pri­or­ité ou encore l’élimination de ces pro­grammes. Le proces­sus budgé­taire sera inté­gré, dirigé par le Cab­i­net, et s’appuiera sur les con­seils et les recom­man­da­tions de tous les prin­ci­paux inter­venants, y com­pris les députés et le public. (…)

Il n’existera pas de réserve d’intervention cen­trale pour financer les nou­velles ini­tia­tives. Les min­istères devront respecter les niveaux de ressources étab­lis. Le finance­ment des nou­velles ini­tia­tives devra se faire au moyen de réaf­fec­ta­tions de dépenses ini­tiale­ment con­sacrées à des pro­grammes à faible pri­or­ité, dans le con­texte des travaux pré­para­toires du budget. »

La revue stratégique des dépenses

La revue stratégique des dépenses, intro­duite par le présent gou­verne­ment en 2007, est exprimée en ter­mes sim­i­laires à ceux du Sys­tème de ges­tion des dépenses du gou­verne­ment (SGDG):

« Dans le cadre du proces­sus d’examen stratégique, les min­istères exam­ineront leurs dépenses de pro­gramme directes et les coûts de fonc­tion­nement de leurs prin­ci­paux pro­grammes lég­is­lat­ifs sur un cycle de qua­tre ans afin d’évaluer si et com­ment ces programmes :

Grâce au proces­sus d’examen stratégique, les min­istères pour­ront égale­ment juger s’il y a des pro­grammes moins pri­or­i­taires et à plus faible ren­de­ment en vue d’une éventuelle réaf­fec­ta­tion des fonds à des pro­grammes plus pri­or­i­taires et plus per­for­mants au sein du min­istère en ques­tion ou du gouvernement. »

La prin­ci­pale dif­férence entre les deux exer­ci­ces réside dans leur trans­parence et leur fréquence : chaque année, le gou­verne­ment choisit un cer­tain nom­bre de min­istères et d’agences qui seront soumis à une revue stratégique, tan­dis que le SGDG a lieu sur une base annuelle. Les résul­tats de la revue stratégique, qui peu­vent s’additionner à ceux du SGDG, sont réflétés dans le bud­get fédéral suiv­ant ainsi que dans le Bud­get prin­ci­pal des dépenses.

L’exercice de revue stratégique s’inscrit dans le cadre du proces­sus de plan­i­fi­ca­tion du bud­get et par con­séquent, est cou­vert par le secret en entourant la pré­pa­ra­tion, comme ont pu le décou­vrir les mem­bres du Comité per­ma­nent du Pat­ri­moine quand ils ont tenté récem­ment de con­naître les raisons der­rière l’abolition l’été dernier de pro­grammes des­tinés aux arts et à la cul­ture total­isant 45 mil­lions de dol­lars. Ces fonds sont restés à l’intérieur des bud­gets de Pat­ri­moine mais ont été redirigés vers des pri­or­ités jugées plus impor­tantes, soit le pro­gramme des Langues Offi­cielles, l’augmentation de 30 mil­lions de dol­lars du bud­get de base du Con­seil des Arts et le Relais de la torche olympique. Le secret entourant la revue stratégique a donné lieu à des allé­ga­tions qu’il s’agit davan­tage d’un exer­cice guidé par l’idéologie poli­tique que par des principes de saine ges­tion des fonds publics.

Comme on l’a dit plus haut, La Société Radio-Canada, l’Office du film et le Con­seil des Arts font par­tie actuelle­ment d’une revue stratégique, dont les résul­tats seront reflétés dans le bud­get 2010, ce qui ne manque pas d’inquiéter le secteur des arts et de la cul­ture, chaque organ­isme risquant de voir son bud­get respec­tive­ment de 50 et de 9 mil­lions de dol­lars l’an prochain.  Il revien­dra au Con­seil des min­istres de décider lors de la pré­pa­ra­tion du prochain bud­get si ces organ­ismes peu­vent garder les sommes iden­ti­fiées. Le Comité per­ma­nent du Pat­ri­moine a recom­mandé que les pro­grammes et ser­vices des­tinés aux arts et à la cul­ture soient exemp­tés de la revue stratégique mais il est fort peu prob­a­ble que le gou­verne­ment accepte pareille suggestion.

Éval­u­a­tion des programmes

Tout pro­gramme de finance­ment du gou­verne­ment fédéral est soumis à un nom­bre d’évaluations à diverses étapes de son développe­ment et de son renou­velle­ment. Générale­ment, les pro­grammes de finance­ment sont approu­vés pour un cycle de qua­tre ou cinq ans, suite à une éval­u­a­tion for­ma­tive qui porte sur le besoin dudit pro­gramme, les résul­tats anticipés, les ter­mes et con­di­tions du pro­gramme, etc.

Une fois que le pro­gramme a été approuvé par le Con­seil du Tré­sor et par le Con­seil des min­istres, le min­istère ou l’agence respon­si­ble doivent se livrer à une éval­u­a­tion som­ma­tive avant d’en chercher le renou­velle­ment ou la pro­lon­ga­tion. L’objet de cette éval­u­a­tion est de déter­miner l’efficacité dudit pro­gramme à ren­con­trer ses objec­tifs ini­ti­aux et d’identifier tout ajuste­ment qui pour­rait aug­menter sa capac­ité à ren­con­trer ces objec­tifs et servir la clien­tèle cible. La déci­sion finale de renou­veller ou pro­longer un pro­gramme est faite par le Con­seil du Tré­sor et le comité du Con­seil des min­istres respon­s­able pour ledit programme.

Exa­m­ens par le Vérifi­ca­teur général

Cer­tains de ces exa­m­ens sont récur­rents, comme par exem­ple les Comptes publics du Canada où sont exam­inés les états financiers du gou­verne­ment.  Le Bureau véri­fie égale­ment tous les ans les états financiers de la plu­part des sociétés d’État et de nom­breuses organ­i­sa­tions fédérales. Le Bureau se livre égale­ment à des exa­m­ens spé­ci­aux de toutes les sociétés d’état au moins à tous les cinq ans, ou plus sou­vent si le Vérifi­ca­teur décide qu’il y a un besoin d’examiner plus à fond les activ­ités d’un min­istère ou d’une agence gou­verne­men­tale. Le Con­seil des Arts a été l’objet l’an dernier d’un tel exa­men spé­cial, dont les con­clu­sions ont été très positives.

Le Vérifi­ca­teur général peut égale­ment se livrer à des véri­fi­ca­tions de ges­tion auprès des min­istères et agences. Ces véri­fi­ca­tions sont définies de la manière suivante :

La véri­fi­ca­tion de ges­tion est un exa­men sys­té­ma­tique, réfléchi, organ­isé et objec­tif des activ­ités du gou­verne­ment. Elle vise à fournir au Par­lement une éval­u­a­tion quant à la façon dont ces activ­ités ont été réal­isées, avec de l’information, des obser­va­tions et des recom­man­da­tions visant à faire la pro­mo­tion d’une fonc­tion publique fédérale respon­s­able, intè­gre et effi­cace, d’une bonne gou­ver­nance, du développe­ment durable, et de la pro­tec­tion de l’héritage et du pat­ri­moine du Canada.

Elle com­prend l’examen de l’économie, de l’efficience, du rap­port coût-efficacité et des réper­cus­sions sur l’environnement des activ­ités du gou­verne­ment; des procédés de mesure de l’efficacité; de la struc­ture de red­di­tion de comptes; de la pro­tec­tion des biens publics; et de la con­for­mité aux autori­sa­tions. L’objet de la véri­fi­ca­tion peut être une entité ou un secteur d’activité, une activ­ité sec­to­rielle ou un secteur fonc­tion­nel du gouvernement.

Les résul­tats de tous les exa­m­ens réal­isés par le Vérifi­ca­teur général sont ren­dus purlics et ali­mentent fréquem­ment les dis­cus­sions des divers comités per­ma­nents de la Cham­bre des Com­munes, où les députés peu­vent poser des ques­tions sur les con­clu­sions du rapport.