La Chambre des communes ajourne pour l’été

Bul­letin de la CCA 16/10

22 juin 2010

Les faits en résumé

La semaine dernière, la Cham­bre des com­munes s’est vidée pour l’été. Les député(e)s sont retourné(e)s dans leur cir­con­scrip­tion respec­tive où  ils ne man­queront pas de dis­cuter avec leurs com­met­tants ce qui les attend au retour des vacances. Mais au Sénat, on s’affaire encore avec l’énorme pro­jet de loi C-9 sur le Bud­get : les mem­bres du Comité séna­to­r­ial des finances ont juré de pren­dre tout le temps néces­saire pour éplucher les 904 pages du pro­jet de loi.

Après une pro­ro­ga­tion de deux mois fort cri­tiquée, qu’est-ce que les 65 jours de ses­sion ont pro­duit du point de vue art et cul­ture? Eh bien, depuis l’ouverture le 3 mars dernier de la troisième ses­sion de la 40ème Lég­is­la­ture, on aura vu plus de mou­ve­ment sur ce front que durant les deux ses­sions précé­dentes. On trouve au feuil­leton cer­taines ini­tia­tives d’importance qui devraient mener à des débats vigoureux tant à la Cham­bre qu’au Sénat à la reprise de la ses­sion à l’automne le 20 sep­tem­bre… à moins bien sûr que nous soyons à nou­veau plongés dans une élec­tion générale, un scé­nario actuelle­ment jugé peu vraisem­blable par la plu­part des obser­va­teurs. Dans ce bul­letin, la Con­férence cana­di­enne des arts (CCA) passe en revue l’état des dif­férentes ini­tia­tives lég­isla­tives et des con­sul­ta­tions en cours dans les prochains mois qui touchent le secteur des arts, de la cul­ture et du patrimoine.

Pour en savoir davantage

1. Le bud­get omnibus et la pro­priété étrangère

La Cham­bre des com­munes aura traité du Bud­get fédéral 2010 avec une célérité remar­quable compte tenu de son ampleur et du fait que le gou­verne­ment a choisi de le truf­fer d’amendements sub­stantiels  à toute une série de lois exis­tantes. Cette tac­tique a pour résul­tat de lim­iter le débat des par­lemen­taires et du pub­lic en général, l’Opposition n’osant pas provo­quer une élec­tion dont per­sonne ne veut en votant con­tre le pro­jet de loi.  C-9 n’aura donc été débattu que pen­dant sept jours lors de la sec­onde lec­ture. Il est alors passé au Comité per­ma­nent des finances, dont il aura occupé les mem­bres pour un grand total de cinq jours. L’étude des 2 208 clauses s’est faite en une seule journée et le Comité a fait rap­port à la Cham­bre le 13 mai sans  présen­ter un seul amendement!

Plusieurs cri­tiques, dont le séna­teur progressiste-conservateur Low­ell Mur­ray et le libéral Joseph Day, ont vigoureuse­ment dénoncé la manœu­vre gou­verne­men­tale qui a inclue dans le pro­jet de loi des mesures changeant les proces­sus d’évaluation envi­ron­nemen­tale, les poli­tiques nucléaires, le régime de pen­sion et Postes Canada. D’intérêt plus direct pour le secteur cul­turel, l’amendement à la Loi des télé­com­mu­ni­ca­tions qui per­met la pro­priété et le con­trôle effec­tif des com­pag­nies satel­lites par des intérêts étrangers.

La semaine dernière, les séna­teurs con­ser­va­teurs ont fait front com­mun pour défaire une réso­lu­tion présen­tée par le séna­teur Mur­ray qui voulait diviser l’étude du pro­jet de loi en plusieurs sec­tions afin que divers comités séna­to­ri­aux puis­sent étudier à fond les aspects qui tombent sous leur champ de com­pé­tence. Le Comité des finances du Sénat siègera vraisem­blable­ment durant tout le mois de juil­let pour éplucher l’énorme pro­jet de loi, ses prin­ci­paux cri­tiques espérant pou­voir faire voter des amende­ments jugés nécessaires.

Le Bud­get dans son ensem­ble con­stitue la sec­onde por­tion du Plan de relance économique du gou­verne­ment. La prin­ci­pale préoc­cu­pa­tion de la CCA, c’est que le pro­jet de loi pour­rait bien mar­quer le début de la fin d’une longue poli­tique cul­turelle voulant que les indus­tries cul­turelles soient la pro­priété et sous le con­trôle effec­tif de Cana­di­ens. Dans son Dis­cours du trône, le gou­verne­ment annonçait claire­ment son inten­tion d’ouvrir le secteur des télé­com­mu­ni­ca­tions aux investisse­ments étrangers. La ques­tion a fait l’objet d’audiences publiques par le Comité per­ma­nent de l’industrie, des sci­ences et de la tech­nolo­gie. Les cri­tiques ont affirmé que le Rap­port du Comité émis le 16 juin ne con­tribue rien de neuf au débat, ne prend aucune posi­tion sig­ni­fica­tive et jette fort peu de lumière sur le sujet en dépit d’avoir entendu les avis de douzaines de témoins en mars, avril et mai. Ces témoins venaient pour­tant de tous les secteurs con­cernés: télé­com­mu­ni­ca­tions, câblodis­tri­b­u­tion, satel­lite, radio téléd­if­fu­sion, pro­duc­tion, régle­men­ta­tion et com­mu­nauté cul­turelle. La mon­tagne aura donc accouché d’une souris, le rap­port de 88 pages ne faisant finale­ment que deux mod­estes recommandations:

a) que l’on clar­i­fie la notion de “con­trôle de fait”;

b) que l’on sup­prime les restric­tions sur la pro­priété étrangère à l’égard des sociétés satel­lite cana­di­ennes, ce que le gou­verne­ment a de facto accom­pli dans l’article 2184 du pro­jet de loi sur le bud­get.

Cer­tains sou­ti­en­nent que le fait de changer les règles sur la pro­priété étrangère dans le secteur des télé­com­mu­ni­ca­tions n’affectera en rien la capac­ité du gou­verne­ment cana­dien de régle­menter le secteur de la radiod­if­fu­sion, notam­ment en ce qui con­cerne la pro­duc­tion d’émissions cana­di­ennes. La CCA ne partage pas cet avis et con­sid­ère que le gou­verne­ment s’est engagé sur une pente dan­gereuse : le secteur de la radiod­if­fu­sion ne peut plus être séparé de celui des com­mu­ni­ca­tions et du câble, par­ti­c­ulière­ment compte tenu du fait de la con­sol­i­da­tion de la pro­priété et de la con­ver­gence des tech­nolo­gies qui amène une com­péti­tion directe entre les sys­tèmes de dis­tri­b­u­tion tra­di­tion­nels et les nou­velles plate­formes comme l’internet et le sans-fil. Ce point de vue est partagé par nul autre que le prési­dent du CRTC et les inquié­tudes de la CCA ont trouvé échos dans les opin­ions sup­plé­men­taires du Parti Libéral, du NPD et du Bloc Québé­cois (dont l’opinion s’intitule “Ven­dre sa sou­veraineté au plus offrant”).

Une semaine avant la pub­li­ca­tion du rap­port du comité, le min­istre de l’Industrie, l’Hon. Tony Clement, annonçait la tenue d’une autre con­sul­ta­tion publique con­cer­nant les restric­tions sur les investisse­ments étrangers dans le secteur des télé­com­mu­ni­ca­tions. Les Cana­di­ens ont jusqu’au 30 juil­let pour faire con­naître leurs vues sur ce sujet important.

La CCA pub­liera bien­tôt son Analyse annuelle du bud­get fédéral, dès que nous y aurons inté­gré l’analyse du pre­mier bud­get sup­plé­men­taire, qui vient de sor­tir, et que nous aurons obtenu réponses aux nom­breuses ques­tions que nous avons adressées aux fonctionnaires.

2. Pro­jet de loi C-32 sur la réforme du droit d’auteur

Le 2 juin, con­traire­ment à la tra­di­tion, le Min­istre de l’Industrie présen­tait seul en pre­mière lec­ture à la Cham­bre des com­munes le pro­jet de loi C-32. Connu comme la loi de mod­erni­sa­tion du droit d’auteur, C-32 con­stitue la troisième ten­ta­tive depuis 2005 de ren­dre la loi actuelle con­forme aux traités de l’OMPI signés par le Canada en 1997 et rendrait oblig­a­toire une révi­sion quin­quen­nale de cette impor­tante loi.

Des rumeurs avaient cir­culé à l’effet que le gou­verne­ment voulait accélérer l’adoption de la loi en deux­ième lec­ture et la soumet­tre durant l’été à l’examen d’un comité lég­is­latif com­posé de mem­bres des Comités per­ma­nents du Pat­ri­moine et de l’Industrie. S’il y avait quelque vérité dans ces rumeurs, elle a été con­tred­ite quand la Cham­bre a ajourné ses travaux jeudi dernier, une semaine avant la date prévue. La sec­onde lec­ture aura donc lieu à la dis­cré­tion du gou­verne­ment l’automne prochain. Les audi­ences du comité lég­is­latif spé­cial  promet­tent d’être ani­mées, les milieux cul­turels étant loin d’être sat­is­faits du pro­jet de loi dans sa rédac­tion actuelle. La CCA pub­liera au cours de l’été une analyse som­ma­tive des posi­tions des diverses par­ties intéressées.

Égale­ment au Feuil­leton, le pro­jet de loi privé C-499 présenté le 16 mars en pre­mière lec­ture par le cri­tique néo-démocrate Char­lie Angus. C-499 pro­pose d’étendre le régime de la Copie privée à l’actuelle généra­tion de lecteurs numériques mul­ti­mé­dias. La cri­tique du Bloc Québé­cois Car­ole Laval­lée a par ailleurs réussi à faire adopter par la Cham­bre une motion (qui ne lie cepen­dant pas le gou­verne­ment) voulant que le régime actuel soit étendu à tous les appareils d’enregistrement numérique. Le pro­jet de loi C-32 ne con­tient aucune pro­vi­sion à cet effet, ce que dénon­cent les organ­i­sa­tions d’artistes et les sociétés de per­cep­tion de droit. Le gou­verne­ment, min­istre du Pat­ri­moine en tête, rejette en effet le sys­tème en place et les sug­ges­tions de l’étendre, dis­ant qu’il s’agit là d’une taxe injus­ti­fiée imposée aux consommateurs.

Le député Angus a par ailleurs présenté une réso­lu­tion sur l’utilisation équitable qui, selon lui, « a pour but d’empêcher la crim­i­nal­i­sa­tion de l’usage raisonnable d’œuvres pro­tégées par le droit d’auteur à des fins d’innovation, de recherche et d’étude ». L’idée d’étendre la com­pen­sa­tion pour copie privée aux lecteurs MP3 a été générale­ment bien accueil­lie par les milieux cul­turels qui ont par ailleurs dénoncé vigoureuse­ment l’idée d’introduire la notion améri­caine du fair use.

3. Pro­jet de loi C-470 : pla­fon­ner les salaires dans les organ­ismes de bienfaisance

Le pro­jet de loi privé C-470 en est à l’étape de la troisième lec­ture à la Cham­bre des com­munes. Ce pro­jet de loi, présenté par l’Hon. Albina Guarnieri, députée de Mis­sis­sauga East – Cooksville, vise à révo­quer le statut d’œuvre de bien­fai­sance de tout organ­isme, fon­da­tion publique ou privée qui accorde une com­pen­sa­tion annuelle supérieure à 250 000 $ à un directeur ou à un mem­bre de son per­son­nel. Par com­pen­sa­tion, on entend salaires, traite­ments, com­mis­sions, primes, droits et hon­o­raires aux­quels s’ajoute la valeur des avan­tages, impos­ables ou non.

Selon son pro­mo­teur, le pro­jet de loi vise à accroître la trans­parence dans les entre­prises de bien­fai­sance en les oblig­eant à divulguer le nom, le titre et la com­pen­sa­tion annuelle des cinq directeurs ou employés les mieux rémunérés. Il pro­pose de plus de don­ner au min­istre du Revenu le pou­voir dis­cré­tion­naire de priver de son statut d’œuvre de bien­fai­sance tout organ­isme, fon­da­tion publique ou privée qui offre des com­pen­sa­tions annuelles excé­dant la lim­ite de 250 000 $.

Imag­ine Canada a pré­paré un mémoire dans lequel l’organisation résume les préoc­cu­pa­tions qu’elle a face au pro­jet de loi. Le prob­lème essen­tiel, c’est que le pro­jet ne recon­naît pas la com­plex­ité des divers organ­ismes de bien­fai­sance au pays. Les organ­ismes cul­turels qui ont statut d’œuvre de bien­fai­sance ont rarement des bud­gets si con­sid­érables qu’ils puis­sent offrir une rémunéra­tion bien généreuse à leurs directeurs ou employés. Mais il existe des fon­da­tions et des organ­ismes cul­turels qui ont pareils bud­gets et qui opèrent dans des envi­ron­nements com­péti­tifs d’une grande com­plex­ité. Ces organ­ismes doivent avoir la pos­si­bil­ité d’attirer des ges­tion­naires de tal­ent en les rémunérant adéquate­ment – qu’on pense par exem­ple au chef d’orchestre et directeur artis­tique d’un impor­tant orchestre sym­phonique. Comme pour toute entre­prise, le défi de recruter et de garder des ressources humaines de qual­ité existe dans le domaine des arts et de la cul­ture. Le pro­jet de loi de la députée Guarneri porterait atteinte à la capac­ité de nom­breux organ­ismes de bien­fai­sance de recruter et de retenir des tal­ents haute­ment qual­i­fiés dans un marché du tra­vail de plus en plus com­péti­tif à l’échelle nationale et internationale.

4. L’économie numérique

Le gou­verne­ment est en passe de définir une stratégie nationale pour l’économie numérique. Il a donc invité les Cana­di­ens à par­ticiper à ce débat par le biais d’une con­sul­ta­tion publique en ligne, déclarant : « Les tech­nolo­gies numériques jouent un rôle cru­cial dans notre économie et dans notre société; c’est pourquoi le Canada doit élaborer une stratégie pour prof­iter des occa­sions offertes par l’économie numérique. Les Cana­di­ens peu­vent con­tribuer à façon­ner l’avenir numérique du Canada. Vos points de vue, vos sug­ges­tions, vos idées et vos mémoires seront essen­tiels pour ori­en­ter notre stratégie numérique. » La con­sul­ta­tion se ter­mine le 9 juil­let prochain.

Le site offre cinq prin­ci­paux forums d’échange, cha­cun avec son pro­pre doc­u­ment de consultation:

L’innovation grâce aux tech­nolo­gies numériques

L’infrastructure numérique

La crois­sance de l’industrie des TIC

Le con­tenu numérique canadien

L’acquisition des com­pé­tences numériques

À la fin des con­sul­ta­tions, le gou­verne­ment procédera à un exa­men des com­men­taires et sug­ges­tions soumis par les citoyens. L’ensemble de ces don­nées doit aider le gou­verne­ment à dévelop­per sa stratégie nationale pour l’économie numérique.

5. Mémoire prébudgé­taire

Depuis plus de vingt ans, la CCA par­ticipe au proces­sus de con­sul­ta­tions pré-budgétaire du gou­verne­ment fédéral. Le Comité per­ma­nent des finances invite annuelle­ment les organ­ismes et tous les indi­vidus intéressés à par­ticiper dans cette con­sul­ta­tion nationale. À la fin du proces­sus, le Comité remet au min­istre des Finances et au Par­lement  un rap­port avec des recom­man­da­tions basées sur les représen­ta­tions qui lui ont été faites par les intervenants.

Cette année, les par­ti­c­uliers et groupes intéressés sont invités à faire par­venir un mémoire d’au plus cinq pages, en français ou en anglais, au greffier du Comité des finances, au plus tard le 13 août 2010. Les mémoires seront dis­tribués aux mem­bres du Comité après avoir été traduits. Ils peu­vent être trans­mis par voie élec­tron­ique à FINA@parl.gc.ca ou envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Jean-François Pagé, Greffier
Comité per­ma­nent des finances
131, rue Queen, salle 6–14
Cham­bre des com­munes Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

À compter de sep­tem­bre, le Comité tien­dra des audi­ences à Ottawa et dans cer­taines villes cana­di­ennes. Pour ces audi­ences, le greffier invit­era cer­tains par­ti­c­uliers et groupes au nom du Comité d’ici la dernière semaine de septembre.

Voici le cal­en­drier prévu du Comité :

– Sur­rey, Colombie-Britannique : le 27 sep­tem­bre 2010
– Kam­loops, Colombie-Britannique : le 28 sep­tem­bre 2010
– Saska­toon, Saskatchewan : les 29 et 30 sep­tem­bre 2010
– Lon­don, Ontario : les 18 et 19 octo­bre 2010
– Lebel-sur-Quévillon, Québec: le 20 octo­bre 2010
– Saint John’s, Terre-Neuve : le 21 octo­bre 2010

La CCA soumet­tra un mémoire suite à une con­sul­ta­tion auprès de ses mem­bres. Veuillez faire par­venir vos sug­ges­tions et pri­or­ités con­cer­nant le bud­get fédéral 2011 à Jessica.Litwin@ccarts.ca .

Que puis-je faire?

Prenez la peine de par­ticiper à l’une ou à plusieurs des con­sul­ta­tions iden­ti­fiées dans ce bul­letin. Et prenez avan­tage de la présence de votre député(e) dans votre cir­con­scrip­tion pour le/la sen­si­biliser aux enjeux con­cer­nant la pro­priété étrangère de nos indus­tries cul­turelles, la réforme de la Loi sur le droit d’auteur ou l’importance de main­tenir et d’accroître les investisse­ments publics dans le secteur cul­turel, une com­posante impor­tante de l’économie créa­tive canadienne.