La loi fédérale sur l’imputabilité adoptée par la Chambre des Communes maintenant devant le Sénat

Bul­letin de la CCA 28/06

29 juin 2006

Les faits en résumé

Le pro­jet de loi C-2, connu com­muné­ment sous le nom de “Loi fédérale sur la respon­s­abil­ité” et adopté par la Cham­bre des com­munes le 21 juin dernier, se retrouve main­tenant devant le Sénat pour exa­men. À pre­mière vue, il aurait pu sem­bler que cet impor­tant pro­jet de loi con­naisse à la Cham­bre haute le même traite­ment expédi­tif que lui ont réservé les députés : moins d’une semaine plus tard, il en est déjà au stade de la deux­ième lec­ture (i.e. de l’examen en comité) ! Mais la CCA a obtenu con­fir­ma­tion du fait que le Sénat, qui se tar­gue d’être la « Cham­bre du sec­ond exa­men judi­cieux », a bien l’intention de pren­dre tout le temps req­uis pour exam­iner C-2 en pro­fondeur et que l’on don­nera l’occasion de se faire enten­dre aux par­ties qui, comme la Con­férence cana­di­enne des Arts (CCA), ont exprimé des réserves face au fait qu’ une loi aussi com­plexe et impor­tante fasse l’objet de si peu de débats et soit adop­tée à toute vapeur après avoir été rédigée de la même façon par les bureaucrates.

Quoi qu’il en soit, la CCA a fait par­venir le 28 juin une let­tre à chaque Séna­teur et Séna­trice les invi­tant à procéder à un exa­men minu­tieux et sys­té­ma­tique du pro­jet de loi afin de s’assurer que ses pro­vi­sions n’entravent d’aucune façon la libre cir­cu­la­tion des idées, indis­pens­able au développe­ment de poli­tiques saines et adéquates. La CCA a tra­vaillé avec tous les gou­verne­ments des soix­ante dernières années afin d’assurer la for­mu­la­tion et l’adoption de poli­tiques et de pro­grammes effi­caces et adap­tés aux prob­lèmes et défis iden­ti­fiés par le lég­is­la­teur. Nous espérons vive­ment que la révi­sion de C-2 par les mem­bres du Sénat assur­era le main­tien de cette dynamique démoc­ra­tique une fois la loi finale­ment promulguée.

La Con­férence a égale­ment demandé au Sénat de s’assurer que la rédac­tion de la régle­men­ta­tion qui doit accom­pa­g­ner la loi fasse l’objet d’un proces­sus aussi ouvert et trans­par­ent que pos­si­ble : notre préoc­cu­pa­tion est à l’effet que les objec­tifs de respon­s­abil­ité et de trans­parence, que nous appuyons sans réserve, n’aient pas pour résul­tats con­crets d’entraver le tra­vail légitime d’organisations sans but lucratif publique­ment engagées dans le débat poli­tique. Cette prise de posi­tion est cohérente avec l’appui donné par la CCA au mémoire détaillé présenté le 25 mai dernier par Imag­ine Canada au comité par­lemen­taire de la Cham­bre des Com­munes qui exam­i­nait le pro­jet de loi C-2.

Mme Teri Kirk, vice-présidente aux poli­tiques et rela­tions gou­verne­men­tales d’Imagine Canada, a com­paru devant le Comité par­lemen­taire au nom des 14 organ­i­sa­tions qui ont co-signé le mémoire, dont la CCA. Cette com­paru­tion a été la seule occa­sion pour les par­lemen­taires d’entendre le point de vue d’organismes sans but lucratif sur les ques­tions de sub­ven­tions, des con­trats de con­tri­bu­tion et de finance­ment pub­lic. Les mem­bres du Comité ont sem­blé apprécier avoir le point de vue du secteur : il était évident que plusieurs députés avaient lu le court mémoire et avaient pré­paré des ques­tions détail­lées et réfléchies.

Pour en savoir plus.

Le pro­jet de loi C-2 a été le pre­mier pro­jet déposé à la Cham­bre par le nou­veau gou­verne­ment à la suite de l’élection de l’hiver dernier. Il con­tient une mul­ti­tude de clauses ayant pour but de raf­fer­mir la respon­s­abil­ité gou­verne­men­tale à l’égard de l’utilisation des fonds publics, d’assurer plus de trans­parence et des règles plus sévères dans les activ­ités de lob­by­ing, d’établir des procé­dures et des con­trôles plus stricts sur les dépenses gou­verne­men­tales et l’attribution de con­trats, don­ner une pro­tec­tion pour ceux qui dénon­cent les pra­tiques illé­gales, assurer une plus grande imputabil­ité de la part des min­istres et des sous-ministres et plus d’ouverture et de trans­parence dans le proces­sus de nom­i­na­tions à des postes para-gouvernementaux.

Une des pièces cen­trales du Plan d’action qui accom­pa­gne le pro­jet de loi C-2 con­siste à revoir le proces­sus d’attribution des sub­ven­tions et des con­trats de con­tri­bu­tion. Le gou­verne­ment a récem­ment nommé un comité indépen­dant chargé de cette révi­sion, lequel est con­sti­tué des mem­bres suiv­ants : Frances Lankin, Prési­dent et chef de direc­tion, United Way of Greater Toronto; Ian Clark, Prési­dent et chef de direc­tion du Coun­cil of Ontario Uni­ver­si­ties et Marc Tel­lier, Prési­dent et chef de direc­tion du Groupe Pages Jaunes. Ce panel est chargé de revoir l’administration des pro­grammes de sub­ven­tions et d’attribution des con­trats de con­tri­bu­tion, afin d’éliminer les procé­dures inutiles, iden­ti­fier les bar­rières d’accès pour les requérants et pro­poser un sys­tème de super­vi­sion raisonnable sur l’utilisation des fonds publics. Le panel doit présen­ter son rap­port au Prési­dent du Con­seil du tré­sor en décem­bre 2006. Ce proces­sus de révi­sion est une bonne nou­velle pour le secteur cul­turel, compte tenu de l’étendue des pro­grammes gou­verne­men­taux de sub­ven­tion et de con­tri­bu­tion qui visent les sous-secteurs des arts, des organ­ismes pat­ri­mo­ni­aux et des indus­tries cul­turelles et le fardeau démesuré d’imputabilité qui les affli­gent quand vient le temps de ren­dre compte de la façon dont ils ont dépensé l’argent reçu.

Comme nous l’avons rap­porté dans un bul­letin précé­dent, la CCA a par­ticipé au début du mois de mai à une ses­sion d’explication du pro­jet de loi par les fonc­tion­naires du Con­seil du Tré­sor, ses­sion organ­isée sous l’initiative de l’honorable Per­rin Beatty, Prési­dent et chef de direc­tion de l’Association cana­di­enne des man­u­fac­turi­ers et expor­ta­teurs.

Les fonc­tion­naires présents à cette réu­nion avaient déclaré aux par­tic­i­pants qu’il serait dif­fi­cile d’évaluer l’impact réel de la nou­velle loi tant que la régle­men­ta­tion afférente n’aurait pas été définie à la suite de l’adoption de la loi. Ils n’avaient pu répon­dre à plusieurs ques­tions spé­ci­fiques con­cer­nant dif­férentes sit­u­a­tions prob­a­bles, comme par exem­ple s’il allait fal­loir inclure dans le rap­port men­suel que tout ‘lob­by­ist’ enreg­istré devra désor­mais soumet­tre toute con­ver­sa­tion qu’il aurait pu avoir avec un fonc­tion­naire ou un député ren­con­tré au hasard d’une récep­tion, con­cer­nant quelque aspect du tra­vail lég­is­latif ou régle­men­taire en cours ou à venir. Ou encore : le représen­tant d’une organ­i­sa­tion sans but lucratif (comme la CCA ou l’Association cana­di­enne des musées) serait-il tenu de fournir un rap­port écrit d’une telle con­ver­sa­tion et de la remet­tre au min­istère con­cerné pour affichage sur leur site web ? Com­ment le secteur privé pourrait-il par exem­ple s’assurer que de l’information stratégique men­tion­née au cours d’une con­ver­sa­tion avec un fonc­tion­naire du min­istère de l’Industrie reste con­fi­den­tielle? Com­ment la lég­is­la­tion pro­posée risquerait-elle d’affecter la pos­si­bil­ité ou la volonté des fonc­tion­naires ou des par­lemen­taires à con­sul­ter sur des ques­tions d’élaboration de poli­tiques ou de régle­men­ta­tions des par­ti­c­uliers ou des organ­i­sa­tions ayant une exper­tise dans le domaine ? Dans aucun de ces cas n’avons-nous pu obtenir de réponses.

La CCA appuie sans réserve les objec­tifs de respon­s­abil­ité et de trans­parence à appli­quer à la ges­tion des fonds publics. Le Pre­mier Min­istre et son gou­verne­ment ont fait de cette cause une pri­or­ité et, pour des raisons évidentes, ils sont évidem­ment déter­minés à voir leur pro­jet de loi adopté le plus vite pos­si­ble. Nous croyons cepen­dant que le Sénat se doit, hors de toute con­sid­éra­tion par­ti­sane, d’examiner ce pro­jet de loi à la loupe afin de s’assurer qu’il ne fasse pas plus de tort que de bien au proces­sus démocratique.

Que puis-je faire?

Il est tout à fait pos­si­ble d’appuyer les principes de respon­s­abil­ité et de trans­parence sans pour autant accepter que l’on entrave l’exercice d’un proces­sus démoc­ra­tique ouvert. C’est là ce que l’ensemble des Cana­di­ens a le droit d’attendre des mem­bres du Sénat qui doivent main­tenant réviser cet impor­tant et com­plexe pro­jet de loi. Vous ou votre organ­i­sa­tion pour­riez expédier une let­tre sem­blable à celle de la CCA à tous les Séna­teurs et Séna­tri­ces ou à un nom­bre restreint de mem­bres de la Cham­bre haute (il n’y a aucun frais de poste). Vous pour­riez égale­ment vous associer à un groupe qui entend faire une présen­ta­tion sur des sujets qui vous tien­nent par­ti­c­ulière­ment à cour ou à tout le moins co-signer une présen­ta­tion. Une chose est cer­taine : la CCA vous tien­dra informé de vos options et de com­ment elle va inter­venir dans ce dossier.