Bul­letin 30/08

26 août, 2008

Les faits en résumé

Comme on en fai­sait état dans le Bul­letin 28/08,  Revenu Canada sol­licite des com­men­taires sur son pro­jet de régle­men­ta­tion con­cer­nant les cam­pagnes de finance­ment des organ­ismes de bien­fai­sance enreg­istrées et a établi au 31 août prochain la date lim­ite pour intervenir..

La Con­férence cana­di­enne des arts (CCA) a expédié aujourd’hui une inter­ven­tion dans laque­lle, en plus d’appuyer la posi­tion prise par Imag­ine Canada, elle soulève des préoc­cu­pa­tions impor­tantes sur l’inclusion de la clause « con­traire à la poli­tique publique » dans la liste de critères qui pour­raient mener à la perte du statut d’organisme de bien­fai­sance enregistré.

La CCA con­sid­ère dan­gereuse  l’inclusion d’une clause à l’interprétation aussi large, qui donne à Revenu Canada une marge dis­cré­tion­naire qui pour­rait bien être appliquée de façon arbi­traire et préju­di­cia­ble lorsqu’elle con­sid­ère les activ­ités ou les événe­ments organ­isées par les organ­ismes cul­turels ou par toute autre organ­i­sa­tion jouis­sant du statut d’oeuvre de bien­fai­sance enreg­istré, quel que soit son domaine d’activités au sein de la société civile canadienne.

La CCA et les autres organ­ismes du secteur des arts et de la cul­ture n’ont aucune objec­tion à ce qu’au chapitre des activ­ités inter­dites, on fasse men­tion de tout acte illé­gal ou crim­inel. Cepen­dant l’inclusion dans la poli­tique d’une clause aussi générale et vague que « con­traire à la poli­tique publique » ne nous appa­raît pas con­forme à l’esprit de trans­parence et d’imputabilité de la part du gou­verne­ment, un principe que la CCA a tou­jours appuyé pleinement.

L’interprétation de ces ter­mes fournie par Revenu Canada ne diminue en rien le risqué d’une appli­ca­tion étroite et zélée d’une ter­mi­nolo­gie aussi floue. La CCA avance que seule­ment une référence à des actions con­traires aux pro­vi­sions du Code crim­inel peut assurer une pro­tec­tion suff­isante à la lib­erté d’expression néces­saire aux proces­sus de création.

Que puis-je faire?

Si votre organ­i­sa­tion est égale­ment préoc­cupée par la poli­tique pro­posée par Revenu Canada, vous avez jusqu’au 31 août pour inter­venir. Vous pou­vez le faire en adap­tant pour vos besoins les let­tres de la CCA ou d’Imagine Canada et faire par­venir votre inter­ven­tion de l’une des façons suiv­antes : par télé­copieur (613–948-1320 begin_of_the_skype_highlighting              613–948-1320      end_of_the_skype_highlighting), par la poste : Direc­tion des organ­ismes de bien­fai­sance de l’ARC, Ottawa ON K1A 0L5) ou par cour­riel au consultation-policy-politique@cra-arc.gc.ca. Assurez-vous de nous faire par­venir copie de votre inter­ven­tion (alain.pineau@ccarts.ca) .