La taxe de vente harmonisée: quel impact pour les arts?

Bul­letin de la CCA 14/10

 

25 mai 2010

 

 

Les faits en résumé

En décem­bre 2009, l’Assemblée lég­isla­tive de l’Ontario et le Par­lement cana­dien ont respec­tive­ment adopté des lois visant la mise en place au pre­mier juil­let 2010 d’un régime de taxe de vente har­mon­isée (TVH). Le pro­jet de loi C-62 a reçu la sanc­tion royale le 15 décem­bre 2009, étab­lis­sant ainsi la Loi sur le cadre du choix provin­cial en matière fis­cale.

La nou­velle lég­is­la­tion ontari­enne rem­place la taxe de vente provin­ciale (TVP) par une taxe de vente har­mon­isée avec la taxe fédérale de 5% sur les biens et ser­vice (TPS), com­bi­nant cette dernière avec la taxe provin­ciale de 8% et éten­dant la portée de cette dernière. Toutes les entre­prises actuelle­ment enreg­istrées pour les fins de la TPS le seront automa­tique­ment pour la TVH à compter du pre­mier juil­let prochain.  La Colombie-Britannique s’apprête égale­ment à har­moniser sa taxe de vente avec la TPS.

Cer­taines provinces avaient déjà décidé d’harmoniser leurs pro­pres taxes de vente avec la TPS et de l’appliquer à la même base de biens et ser­vices. Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et le Labrador ont adopté ce régime il y a déjà plusieurs années. Au Québec, Revenu Québec admin­istre les deux taxes (TPS et TVH).

Ce bul­letin offre un sur­vol des infor­ma­tions actuelle­ment disponibles sur la TVH et l’impact d’un tel régime sur les biens et ser­vices culturels.

 

Pour en savoir davan­tage : un sur­vol par région

Les provinces mar­itimes et de l’Atlantique

Le Nouveau-Brunswick a adopté la TVH dès 1997. Ini­tiale­ment, on avait parlé d’exempter cer­tains biens et ser­vices cul­turels mais l’idée a été aban­don­née lors de la mise en oeu­vre de la nou­velle taxe. La même année, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve adop­taient elles aussi un régime de TVH. Une com­para­i­son de la sit­u­a­tion dans ces trois provinces avec celles qui n’ont pas adopté la TVH, notam­ment l’ Île-du-Prince-Édouard, révèle que l’indice général des prix à la con­som­ma­tion a baissé d’environ 1% dans l’année qui a suivi l’implantation du nou­veau régime

Une dif­férence notable entre les trois provinces de l’est cana­dien et la sit­u­a­tion qui pré­vaut en Ontario et en Colombie-Britannique est que les pre­mières impo­saient déjà une taxe de vente provin­ciale sur les restau­rants. Cela veut dire que les con­som­ma­teurs n’ont pas vu aug­menter du jour au lende­main le prix de leur tasse de café préféré, ce qui va se pro­duire en Ontario et en Colombie-Britannique!

Colombie-Britannique

Une analyse des don­nées disponibles sug­gère que les biens et ser­vices soumis à la nou­velle TVH aug­menteront d’environ 1,5%  en Ontario et de peut-être autant que 3% en Colombie-Britannique.

Amir Ali Alib­hai, directeur de la Van­cou­ver Alliance for Arts and Cul­ture, a fait les com­men­taires suiv­ants à ses mem­bres : « Cette nou­velle taxe va vraisem­blable­ment affecter notre secteur autant que celui de la restau­ra­tion ou des hôtels. Tout ce qui tombe actuelle­ment sous la coupe de la TPS sera désor­mais soumis à une taxe provin­ciale en plus. Ensem­ble, la taxe sur les biens et ser­vice sera de 12%. Par con­tre, le même régime de rabais s’appliquant à la TPS s’appliquera à la TVH. En somme, la TVH fonc­tionne exacte­ment comme la TPS, mais à un pour­cent­age plus élevé. (…) Dès que nous en savons davan­tage, nous allons dévelop­per des straté­gies afin de min­imiser l’impact et faire des représen­ta­tions en vue d’exemptions spé­ci­fiques ou de rabais. »

La Fédéra­tion des ser­vices soci­aux com­mu­nau­taires de la Colombie-Britannique a pub­lié un arti­cle inti­t­ulé The Impact of the HST on BC’s Non-Profit Com­mu­nity Social Ser­vices Sec­tor.

Ontario

Orchestres Canada et le Ontario’s Non­profit Net­work ont développé des instru­ments per­me­t­tant d’évaluer l’impact de la TVH. En novem­bre 2009, ils ont pub­lié une étude inti­t­ulée The Antic­i­pated Impact of the Har­mo­nized Sales Tax on Ontario’s Non­profit Sec­tor. Cet outil indique que selon leurs cir­con­stances pro­pres, les organ­ismes du secteur à but non lucratif se retrou­vent dans une de qua­tre caté­gories rel­a­tive­ment à la taxe de vente. Le rap­port con­tient des recom­man­da­tions pour ces organ­ismes quant à la façon d’interpréter et d’oeuvrer dans le cadre des nou­velles pro­vi­sions de la TVH.

En Ontario, les pro­fes­sion­nels de la cul­ture comme Kather­ine Car­leton, direc­trice générale d’Orchestres Canada, sont générale­ment d’opinion que la TVH est à la fois favor­able et défa­vor­able aux insti­tu­tions artis­tiques. La vente de bil­lets pour­rait éventuelle­ment être affec­tée par l’augmentation de la taxe.

Les frais de loyer pour une galerie d’art ou un stu­dio seront désor­mais soumis à la taxe com­binée de 13%, tan­dis que sous le régime précé­dent, le loyer n’était soumis qu’à la TPS de 5%. Selon Don Monet, pro­prié­taire de la Cube Gallery à Ottawa, « les artistes n’auront pas le choix : ils devront absorber les coûts addi­tion­nels. » Mais Monet ajoute que la TVH présente par con­tre cer­tains avan­tages pour les artistes qui pour­ront déduire le plein mon­tant de 13% payé sur leurs four­ni­tures au lieu du sim­ple 5% de la TPS. « La taxe de vente provin­ciale n’est pas rem­boursée actuelle­ment, mais elle le sera sous le régime the TVH ».

Yasir Naqvi, le député provin­cial d’Ottawa Cen­tre, souligne que même si le prix des bil­lets de spec­ta­cle va aug­menter quelque peu, la TVH offre des mesures inci­ta­tives pour les entre­prises à but non lucratif et pour les entre­pre­neurs indépen­dants, y com­pris les artistes dont plusieurs jouis­sent de ce statut fis­cal. Comme plusieurs troupes de théâtre, de danse et de musique ont le statut d’entreprises à but non lucratif, elles auront désor­mais la pos­si­bil­ité de réclamer le rem­bourse­ment de la TVH sur tous leurs intrants. Selon M. Naqvi, ceci aura pour con­séquence de dimin­uer leurs coûts d’exploitation.

L’Association cana­di­enne des organ­ismes artis­tiques (CAPACOA) a égale­ment développé une trousse en vue d’aider les artistes et les entre­prises cul­turelles à faire face à la nou­velle réal­ité de la TVH. Afin de mieux com­pren­dre la TVH et son impact sur ses mem­bres, CAPACOA s’est alliée à un groupe d’organisations artis­tiques en Ontario. Un des résul­tats de cette alliance est le développe­ment d’instruments pour déter­miner l’impact de la TVH sur les organ­ismes artis­tiques. Ce mod­èle d’analyse a été pré­paré par Michael Her­rera, C.A. et Heather Young (auteure de Finance for the Arts in Canada). Afin d’en faciliter l’utilisation, ce mod­èle utilise les mêmes coor­don­nées que le sys­tème CADAC : si une organ­i­sa­tion a com­plété une demande de sub­ven­tion auprès du Con­seil des arts de l’Ontario ou du Con­seil des arts du Canada, elle peut utiliser les mêmes caté­gories pour déter­miner son statut fiscal.

De façon sim­i­laire, la Toronto Arts Per­form­ing Arts Alliance (TAPA) s’est jointe à un groupe d’organismes de ser­vice pour mieux décoder la TVH et pour faire face aux défis qu’elle pose. Au cours des prochains mois, TAPA entend met­tre l’accent sur l’analyse, la représen­ta­tion des intérêts et le matériel de mise en oeu­vre et de tran­si­tion de la nou­velle taxe. TAPA fait par­venir des mises à jour régulière­ment à ses mem­bres. Une par­tie de cette infor­ma­tion est déjà disponible sur inter­net.

Québec

Au Québec, le régime de TVH est en place depuis les années 90. Récem­ment, le gou­verne­ment québé­cois annonçait qu’il allait porter la taxe de vente provin­ciale de 7.5% à 9,5% au cours des deux prochaines années, prof­i­tant ainsi de la diminu­tion de la TPS fédérale.

Dans le cadre du régime de TVH au Québec, les artistes qui ont un revenu de plus de 30 mille dol­lars provenant de salaires ou de droit d’auteur doivent s’enregistrer auprès du Min­istère du revenu du Québec afin d’obtenir une iden­ti­fi­ca­tion fis­cale. Ils doivent alors percevoir la TVH auprès des pro­duc­teurs et radiod­if­fuseurs avec lesquels ils font affaire et peu­vent recevoir un rem­bourse­ment de 50% sur les impôts perçus au cours de l’exercice financier.

Au cours de la dernière cam­pagne élec­torale provin­ciale, le Parti libéral du Québec avait promis d’éliminer la por­tion provin­ciale de la TVH sur les pro­duits et événe­ments cul­turels, comme il l’a déjà fait pour les livres. On esti­mait à 50 mil­lions de dol­lars le manque à gag­ner résul­tant d’une telle mesure. Plusieurs organ­i­sa­tions artis­tiques et cul­turelles ont exprimé l’opinion qu’il serait dif­fi­cile d’implanter une telle mesure car elle requer­rait une déf­i­ni­tion de ce qui con­stitue un bien ou un événe­ment cul­turel.  Selon elles, pareille démarche pour­rait même avoir des réper­cus­sions nationales et inter­na­tionales, par­ti­c­ulière­ment à cause de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Ces organ­ismes ont plutôt sug­géré au gou­verne­ment provin­cial de con­tin­uer à percevoir les 50 mil­lions que la taxe prélève et de les réin­ve­stir directe­ment dans le secteur arts et cul­ture. Ils font val­oir que pareille approche serait plus béné­fique au secteur dans la province. Pour le moment, le gou­verne­ment Charest n’a pas inclus l’abolition de la por­tion provin­ciale de la TVH dans son bud­get 2010 ni con­venu d’en verser les sommes pour les arts.

 

Et pour en savoir encore plus…

Vous trou­verez toutes les infor­ma­tions pos­si­bles sur la page prin­ci­pale de Revenu Canada sur la TVH. Pour ce qui est de l’Ontario, on trou­vera les mesures tran­si­toires ici.

Un cer­tain nom­bre de biens et ser­vices sont exemp­tés de la taxe. Entre autres, cer­taines activ­ités comme les leçons de musique échap­pent à la taxe, de même que la plu­part des biens et ser­vices offerts par les organ­ismes de bien­fai­sance ainsi que cer­tains autres four­nis par des organ­ismes à but non lucratif. Pour plus amples infor­ma­tions, voir le Guide RC4082 pour les organ­ismes de bien­fai­sance, le Guide RC4081 pour les organ­ismes à but non lucratif ainsi que le Guide RC4049 pour les munic­i­pal­ités.

David Dou­glas Rober­ston, expert fis­cal de la firme Fasken Mar­tineau DuMoulin LLP, décrit l’impact général de la TVH dans un arti­cle de 2005 inti­t­ulé Sales Tax Har­mo­niza­tion: The facts and noth­ing but the facts. M. Robert­son passe en revue l’histoire de la TVH au Canada, les revenus générés et les impacts ressen­tis dans les provinces qui l’avaient déjà adoptée.