Le point sur la revue des activités du gouvernement fédéral et autres nouvelles

Bul­letin de la CCA 47/06

14 novem­bre 2006

La Con­férence cana­di­enne des arts (CCA) infor­mait ses mem­bres dans le Bul­letin de la CCA 39/09 à pro­pos d’une série de révi­sions des pro­grammes et des poli­tiques à laque­lle le « nou­veau gou­verne­ment du Canada » est en train de se livrer. Quelques-unes de ces révi­sions sont main­tenant ter­minées et leurs rap­ports ont été ren­dus publics. D’autres aussi ont été achevées avec des résul­tats ren­dus évidents par les déci­sions annon­cées par les fonctionnaires.

1. Le rap­port d’examen de la par­tie III du Code cana­dien du tra­vail, d’abord censé sor­tir en juin dernier, vient finale­ment d’être rendu pub­lic. L’examen avait pour objet d’assurer que les dis­po­si­tions de la par­tie III (visant les tra­vailleurs de com­pé­tence fédérale, soit dans les secteurs des com­mu­ni­ca­tions, du trans­port, des ban­ques et des télé­com­mu­ni­ca­tions) per­me­t­tent de réa­gir con­ven­able­ment aux change­ments impor­tants de la pop­u­la­tion active et de l’économie du Canada).

Parmi les recom­man­da­tions de nature à intéresser plus par­ti­c­ulière­ment le secteur des arts et de la cul­ture, il y a la propo­si­tion de finance­ment fédéral de l’apprentissage et du per­fec­tion­nement con­ti­nus et cer­tains avan­tages « mod­érés » offerts aux entre­pre­neurs indépen­dants, aux tra­vailleurs autonomes et aux tra­vailleurs vul­nérables. Cette propo­si­tion éman­ant d’un mémoire du Con­seil des ressources humaines du secteur cul­turel (CRHSC) serait réal­isée par la créa­tion d’une « banque d’avantages » qui pour­raient être util­isés pour pro­téger les tra­vailleurs des secteurs de com­pé­tence fédérale. Vous pou­vez con­sul­ter le rap­port au com­plet site Inter­net de l’Examen des normes du tra­vail fédérales.

Pen­dant que nous sommes sur le sujet, il est oppor­tun de noter que le 8 novem­bre dernier, les par­tis d’opposition à la Cham­bre des com­munes ont adopté en sec­onde lec­ture un pro­jet de loi privé éman­ant du Bloc Québé­cois visant à amender la Loi sur l’assurance emploi. Un des amende­ments présente un intérêt par­ti­c­ulier pour les artistes en ceci qu’il pour­rait éventuelle­ment leur don­ner accès à l’assurance emploi : en effet, une des pro­vi­sions du pro­jet de loi don­nerait au gou­verne­ment le pou­voir de pren­dre les mesures néces­saires «  visant l’établissement et le fonc­tion­nement d’un régime d’assurance emploi applic­a­ble aux tra­vailleurs indépen­dants ou à des caté­gories de tra­vailleurs indépen­dants ». Le pro­jet de loi est main­tenant soumis à l’examen du Comité per­ma­nent des ressources humaines, du développe­ment social et de la con­di­tion des per­son­nes handicapées.

2. Le CRTC a rejeté, dans sa Déci­sion de radiod­if­fu­sion du CRTC 2006–615, la demande de dis­tri­b­u­tion de ser­vices de radio par satel­lite par abon­nement présen­tée par Bell ExpressVu. Le CRTC dit que ces ser­vices ne sont pas des entre­prises de pro­gram­ma­tion selon les déf­i­ni­tions recon­nues du terme et qu’ils ont plutôt été autorisés à titre d’entreprises de dis­tri­b­u­tion. Donc, ils ne peu­vent pas être redis­tribués par d’autres entre­prises de dis­tri­b­u­tion. Il faut prob­a­ble­ment s’attendre à ce que des déci­sions sem­blables soient ren­dues e n ce qui con­cerne Rogers Cable, Telus et Videotron, qui ont tous demandé la même mod­i­fi­ca­tion de leur con­di­tion de licence au cours de l’été.

Vous vous rap­pellerez que la CCA et de nom­breux autres organ­ismes du secteur cul­turel s’étaient opposés ( Bul­letin de la CCA 36/06) à ces diverses deman­des. Dans notre inter­ven­tion présen­tée le 31 août, signée par 10 autres organ­ismes, la CCA a demandé que le CRTC tienne une audi­ence publique sur la ques­tion, afin d’examiner quelles seraient, en ce qui con­cerne le règle­ment sur le con­tenu cana­dien, les con­séquences d’avoir accordé des licences de radio par satel­lite par abon­nement. Il sem­ble main­tenant que ce refus pour une con­sid­éra­tion d’ordre tech­nique empêchera le débat ouvert d’avoir lieu!

3. Le groupe d’experts con­cer­nant l’application du crédit d’impôt pour la con­di­tion physique des enfants avait demandé un peu plus de temps pour pub­lier ses con­stata­tions, se dis­ant sub­mergé par les plus de 1 000 inter­ven­tions reçues (!). Ce n’est qu’avec trois semaines de retard que le groupe d’experts pub­li­ait un rap­port final de recom­man­da­tions le 26 octo­bre. La CCA avait présenté au groupe d’experts et au min­istre des Finances un mémoire jus­ti­fi­ant l’inclusion des activ­ités artis­tiques dans les activ­ités admis­si­bles au crédit d’impôt ( Mémoire de la CCA au min­istre des Finances et au groupe d’experts con­cer­nant l’application du crédit d’impôt pour la con­di­tion physique des enfants).

Le rap­port du comité établit comme critère que les activ­ités doivent aug­menter le rythme cardio-vasculaire des par­tic­i­pants pour être admis­si­bles. La CCA est déçue de con­stater que le groupe d’experts a inter­prété son man­dat de façon très étroite et n’a pas cru oppor­tun de men­tion­ner, ne serait-ce que sous la forme de notes de bas de page, les propo­si­tions et les argu­ments avancés dans notre mémoire. La CCA a écrit ensuite une let­tre le 2 novem­bre au min­istre des Finances, l’honorable Jim Fla­herty, lui deman­dant encore une fois de con­sid­érer notre recom­man­da­tion, pré­parée à sa pro­pre demande.

Et puisque nous par­lons de crédits d’impôt et d’exemptions, voici des pro­pos intéres­sants tenus à la Cham­bre des communes :

«. Il n’y aurait pas de crédit accordé unique­ment pour l’activité physique. Par­lons plutôt d’activité tout court. Si l’on opte pour l’octroi de tels crédits, autant aller jusqu’au bout et en accorder aux artistes, aux musi­ciens, aux ath­lètes, bref à presque tout le monde. Dans un tel cas, il est préférable d’augmenter l’exemption per­son­nelle de base, afin que tous béné­fice de la mesure prise.  » [tra­duc­tion] (John McKay, député libéral, 27 octo­bre 2006)

4. Dans le cadre de l’examen des pro­grammes du min­istère du Pat­ri­moine cana­dien, le min­istère a refusé de financer le Réseau inter­na­tional pour la diver­sité cul­turelle (RIDC). La nou­velle a vive­ment déçu tous ceux et celles qui ont œuvré dans ce sens à l’échelle inter­na­tionale par l’entremise du tra­vail du RIDC. L’avenir du RIDC fera l’objet de dis­cus­sion à une réu­nion tenue la semaine prochaine au Brésil.

Le min­istère con­tin­uera cepen­dant de financer la Coali­tion pour la diver­sité cul­turelle, qui cherche à obtenir la rat­i­fi­ca­tion par le plus grand nom­bre de pays pos­si­ble de la Déc­la­ra­tion de l’UNESCO sur la diver­sité cul­turelle autour du monde. La CCA con­tin­uera de tra­vailler avec la Coali­tion pour la diver­sité cul­turelle afin de pro­mou­voir la mis­sion de celle-ci. Il est égale­ment impor­tant de noter que la Com­mis­sion cana­di­enne pour l’UNESCO est active à cet égard et mobilise une vaste gamme d’intérêts de la société civile dans son travail.

La déci­sion de Pat­ri­moine cana­dien de ne plus appuyer le secré­tariat inter­na­tional du RIDC laisse une ques­tion en sus­pend : qu’arrivera-t-il de l’implication des éléments de la société civile dans le dossier de la diver­sité cul­turelle? En effet, c’était le RIDC qui, depuis 1999, assur­ait l’organisation des réu­nions des organ­ismes inter­na­tionaux de la société civile cul­turelle, en par­al­lèle à celles des min­istres de la culture.

5. La CCA attend encore le rap­port du Groupe sélect indépen­dant sur les sub­ven­tions et les con­tri­bu­tions, qui devrait sor­tir début décem­bre, ainsi que la pub­li­ca­tion du Rap­port prébudgé­taire du Comité per­ma­nent des finances. Le Comité per­ma­nent basera son rap­port en par­tie sur les représen­ta­tions qu’il a enten­dues d’une vaste gamme de représen­tants d’intérêts de la société cana­di­enne, de l’industrie et de l’économie, y com­pris la CCA.