Le point sur les travaux à la Chambre des communes

26 mai 2004)

C-12

La pro­ro­ga­tion du Par­lement en vue d’une élec­tion sig­ni­fie que plusieurs pro­jets de loi sus­cep­ti­bles d’avoir des réper­cus­sions sur les milieux des arts et de la cul­ture du Canada expirent au Feuil­leton. Depuis un an, la CCA s’emploie très active­ment à com­bat­tre l’élimination de la valeur artis­tique comme moyen de défense, prévue par le pro­jet de loi C-12, la Loi mod­i­fi­ant le Code crim­inel pour la pro­tec­tion des enfants et autres per­son­nes vul­nérables et la Loi sur la preuve au Canada . Mal­heureuse­ment, la Cham­bre des com­munes a adopté le pro­jet de loi le mer­credi 12 mai, lorsque 154 députés ont voté pour et 56, con­tre. La CCA est con­sternée de voir que cette clause préju­di­cia­ble d’un pro­jet de loi par ailleurs louable n’a pas été sup­primée ou mod­i­fiée con­ven­able­ment durant le proces­sus lég­is­latif, puisque cette mod­i­fi­ca­tion du Code crim­inel pose une grave men­ace à la lib­erté d’expression et aux oeu­vres d’imagination exis­tantes. Il y a toute­fois une mince con­so­la­tion du fait que le pro­jet de loi expir­era au Sénat vu le déclenche­ment de l’élection.

C-8

Le pro­jet de loi C-8, la Loi con­sti­tu­ant Bib­lio­thèque et Archives du Canada, mod­i­fi­ant la Loi sur le droit d’auteur et mod­i­fi­ant cer­taines lois en con­séquence, a reçu la sanc­tion royale le 22 avril. Le pro­jet de loi prévoit ce qui suit :

•           La créa­tion d’une nou­velle insti­tu­tion, Bib­lio­thèque et Archives du Canada, résul­tant de la fusion en une entité de la Bib­lio­thèque nationale du Canada et des Archives nationales du Canada. Cette nou­velle insti­tu­tion exerce désor­mais un man­dat plus vaste que les deux organ­ismes d’origine et a pour but avoué de « per­me­t­tre un accès plus facile et inté­gré au savoir, à l’information et au pat­ri­moine doc­u­men­taire du Canada. »

•           Droit d’auteur. Dans sa ver­sion orig­i­nale, le pro­jet de loi C-36, qui a précédé le pro­jet de loi C-8, pro­po­sait de pro­longer la durée de pro­tec­tion des oeu­vres inédites dont l’auteur était mort après 1929 mais avant 1949. Dans ce cas, il était pro­posé que le droit d’auteur s’applique jusqu’en 2017, pour don­ner aux héri­tiers d’un auteur le temps et la pos­si­bil­ité de pub­lier les oeu­vres inédites de ce dernier. Toute oeu­vre non pub­liée au terme de cette péri­ode pro­longée fai­sait par­tie du domaine pub­lic. Dans le cas d’une oeu­vre pub­liée durant la pro­lon­ga­tion, le droit d’auteur con­tin­u­ait à s’appliquer pen­dant 20 ans après la fin de l’année civile de sa pub­li­ca­tion. C’est ce qu’on a com­muné­ment appelé la clause « L.M. Mont­gomery », parce que les héri­tiers de cette écrivaine ont vigoureuse­ment appuyé cette mesure. Cet aspect du pro­jet de loi a toute­fois sus­cité un vif débat et s’est révélé assez con­testé pour men­acer ce que d’aucuns con­sid­éraient comme un pro­jet de loi louable. On est toute­fois par­venu à un com­pro­mis, qui a résulté dans la présen­ta­tion d’un amende­ment juste avant la troisième lec­ture du pro­jet de loi à la Cham­bre des com­munes. L’amendement prévoit une seule péri­ode de pro­tec­tion, se ter­mi­nant à la fin de 2006, pour toutes les oeu­vres inédites le 31 décem­bre 1998 dont l’auteur est mort depuis au moins 50 ans à cette date, c’est-à-dire avant le 31 décem­bre 1948. Cela sig­ni­fie qu’aucune oeu­vre inédite ne tombera dans le domaine pub­lic avant la fin de 2003. Le droit d’auteur sub­sis­tera alors jusqu’à la fin de 2006, que l’auteur soit décédé avant le 31 décem­bre 1929 ou entre le 31 décem­bre 1929 et le 1 er jan­vier 1949, et que l’oeuvre ait été pub­liée ou non depuis cette date. À l’expiration de cette péri­ode de pro­tec­tion révisée, l’oeuvre appar­tient au domaine public.

C-10

Dans un autre état d’esprit , le pro­jet de loi C-10 (Loi mod­i­fi­ant la Loi sur les con­tra­ven­tions et la Loi régle­men­tant cer­taines drogues et autres sub­stances ) n’a pas été adopté. Ce qui a été com­muné­ment appelé le « pro­jet de loi sur la mar­i­juana » aurait décrim­i­nal­isé la pos­ses­sion de petites quan­tités de cannabis en faisant de cette pos­ses­sion une con­tra­ven­tion et aurait mod­i­fié les peines crim­inelles résul­tant de la pro­duc­tion de mar­i­juana. On ne sait pas si ce pro­jet de loi revien­dra sous une autre forme à la 38 e législature.

Rap­port intéri­maire sur la réforme du droit d’auteur

Il con­vient aussi de men­tion­ner le Rap­port intéri­maire sur la réforme du droit d’auteur, que le Comité per­ma­nent du pat­ri­moine cana­dien a rendu pub­lic dans les derniers jours de la 37 e lég­is­la­ture. Le rap­port ren­ferme plusieurs recom­man­da­tions fer­mes, notam­ment que, d’ici le 15 novem­bre, le gou­verne­ment devrait déposer des textes lég­is­lat­ifs per­me­t­tant de rat­i­fier deux traités de l’Organisation mon­di­ale de la pro­priété intel­lectuelle (OMPI) de 1996. On trou­vera un com­mu­niqué au sujet du rap­port, y com­pris un lien per­me­t­tant de com­man­der une copie élec­tron­ique, au site http://www.parl.gc.ca/InfoCom/PubDocument.asp?Language=F&DocumentID=1346953.

Au cours du mois dernier, l’actuelle min­istre du Pat­ri­moine cana­dien a déclaré publique­ment à plusieurs occa­sions que, suiv­ant l’arrêt-clé rendu à la fin de mars et con­fir­mant la légal­ité du partage de fichier en ligne, son min­istère et elle allaient s’employer à déposer un pro­jet de loi pro­tégeant mieux les intérêts des créa­teurs. Bien sûr, le déclenche­ment de l’élection remet tout ce pro­gramme en ques­tion, puisqu’on ne sait pas si M me Scher­rer sera réélue et encore moins si elle réin­tè­gr­era son poste de ministre.

AIDE POUR LA CAMPAGNE ÉLECTORALE ET LA PROMOTION DES ARTS

Le matériel de représen­ta­tion pro­duit par la CCA en vue de l’élection fédérale de 2004 a été très favor­able­ment accueilli, tant par nos adhérents que par le grand pub­lic. De nou­veaux éléments d’information s’y ajoutent chaque semaine; ne man­quez pas par con­séquent de sur­veiller les dernières mises à jour. (Si vous ne recevez pas les bul­letins de la CCA, vous voudrez peut-être adhérer sans tarder pour ne man­quer aucune infor­ma­tion impor­tante durant cette cam­pagne élec­torale; allez à  www.ccarts.ca ).

Le site Web de la CBC com­porte une nou­velle sec­tion inti­t­ulée Canada Votes , con­sacrée à la cou­ver­ture de l’élection et ren­fer­mant un volet spé­cial sur les arts  ( http://www.cbc.ca/canadavotes/politicalcanada/redbook/arts.html ), qui ren­voie en par­tie au mémoire prébudgé­taire 2003 de la CCA Feed­ing the Cana­dian Spirit .

Le Con­seil des Arts du Canada lancera en fin de semaine une nou­velle sec­tion trai­tant de la représen­ta­tion sur son site Web récem­ment rénové. Le volet « Pro­mo­tion des arts » présen­tera des points de vue et des con­fronta­tions avec la réal­ité face à la sit­u­a­tion actuelle dans les sous-secteurs des arts et du pat­ri­moine. Il sera étoffé au cours des jours et semaines à venir.

Pré­ci­sion

Nous avons affirmé dans le Bul­letin 24/04 que la CCA pou­vait vous ren­seigner au sujet des sub­ven­tions à la cul­ture ver­sées dans votre cir­con­scrip­tion depuis un an (selon les anci­ennes lim­ites des cir­con­scrip­tions).  Nous avons toute­fois omis de pré­ciser que cela ne s’appliquait qu’aux sub­ven­tions accordées par le Con­seil des Arts durant les trois pre­miers trimestres de l’exercice 2003–2004. Nous nous excu­sons de toute con­fu­sion que cela peut avoir créée. Pour tout ren­seigne­ment sup­plé­men­taire, veuillez con­tin­uer à vous adresser à James Mis­sen ou Philippa Borgal.

Ne ratez pas l’analyse exhaus­tive par la CCA des pro­grammes en matière cul­turelle pour 2004 des prin­ci­paux par­tis, qui seront com­mu­niqués dans les prochaines semaines!