Le projet de loi C-61 sur la mise à jour de la Loi sur le droit d’auteur est finalement annoncé. Le diable est dans les détails!

CCA Bul­letin 20/08

20 juin 2008

His­torique

Le 12 juin 2008, le min­istre de l’Industrie, l’honorable Jim Pren­tice et la min­istre du Pat­ri­moine cana­dien, l’honorable Josée Verner, ont présenté les révi­sions pro­posées de la Loi sur le droit d’auteur.

Le pro­jet de loi C-61 est la pre­mière grande mise à jour de la Loi sur le droit d’auteur depuis les années 1990. La réforme a deux sources de motivation :

 

• Le Canada a signé les traités Inter­net de l’Organisation mon­di­ale de la pro­priété intel­lectuelle et ne les a pas entière­ment mis en oeuvre.

 

• La pres­sion inces­sante exer­cée par les États-Unis d’une part et les médias qui con­sid­èrent d’autre part que la loi cana­di­enne sur le droit d’auteur nuit à leurs intérêts économiques (mal­gré le fait que le Forum économique mon­dial con­sid­ère que la loi cana­di­enne actuelle sur le droit d’auteur est supérieure à la loi américaine!)

 

Les révi­sions de la Loi sur le droit d’auteur ont tou­jours sus­cité des débats intenses autour des intérêts des créa­teurs, des déten­teurs de droit d’auteur et des usagers. C’est pourquoi le pro­jet de loi C-61 devrait être l’une des mesures les plus con­tro­ver­sées depuis longtemps à être débattue au Par­lement et sur la place publique.

En effet, si les Min­istres ont dit que les révi­sions pro­posées sont une approche où tout le monde est gag­nant, autant les usagers que les déten­teurs de droit d’auteur, les réac­tions des divers intéressés ont vite indiqué que le débat allait être long et chaud. Nom­breux sont ceux qui con­sid­èrent le pro­jet de loi C-61 comme une ten­ta­tive d’émulation du Dig­i­tal Mil­len­nium Copy­right Act des États-Unis, qui penche lour­de­ment en faveur des intérêts des pro­duc­teurs et des fab­ri­cants au soi-disant détri­ment des util­isa­teurs moyens de tech­nolo­gies courantes comme les DVD, les i-pods, les CD et autres.

À quelques jours du congé d’été du Par­lement, on ne s’attend pas à ce que les par­lemen­taires se met­tent à tra­vailler sérieuse­ment sur cette loi avant l’automne. La rumeur de pro­ro­ga­tion du Par­lement envis­agée par le pre­mier min­istre repousser l’étude du pro­jet de loi encore plus loin dans le temps.

Pour sa part, la CCA étudiera cette loi en con­sul­ta­tion étroite avec ses mem­bres et ses parte­naires. Il s’agit d’une loi com­plexe, comme le sont ses inci­dences sur les créa­teurs, les déten­teurs de droit d’auteur et les Cana­di­ens en général. Ensuite, le Con­seil d’administration de la CCA débat­tra à la fois sur le con­tenu de cette loi impor­tante et sur les straté­gies qu’il con­vien­dra d’adopter.

La CCA a tou­jours adopté une approche de droit d’auteur en matière de poli­tique de droit d’auteur et le Con­seil d’administration de la CCA a affirmé que c’est la posi­tion qu’il adoptera au cours des débats à venir entourant le pro­jet de loi.

Les faits en résumé

Dans le Som­maire du pro­jet de loi, le gou­verne­ment pose ainsi le droit d’auteur et les révi­sions proposées :

« Attendu que la Loi sur le droit d’auteur est une loi-cadre impor­tante du marché et un instru­ment indis­pens­able de la poli­tique cul­turelle qui, au moyen de règles claires, prévis­i­bles et équita­bles, favorise la créa­tiv­ité et l’innovation et touche de nom­breux secteurs de l’économie du savoir;

…que le gou­verne­ment du Canada s’engage à améliorer la pro­tec­tion des oeu­vres ou autres objets du droit d’auteur, notam­ment par la recon­nais­sance de mesures tech­niques, d’une façon qui favorise la cul­ture ainsi que l’innovation, la con­cur­rence et l’investissement dans l’économie canadienne;

…que le développe­ment et la con­ver­gence des tech­nolo­gies de l’information et des com­mu­ni­ca­tions qui relient les col­lec­tiv­ités du monde entier présen­tent des pos­si­bil­ités et des défis qui ont une portée mon­di­ale pour la créa­tion et l’utilisation des oeu­vres ou autres objets du droit d’auteur protégés; »

Inten­tion de la loi :

« a) met­tre à jour les droits et les mesures de pro­tec­tion dont béné­fi­cient les tit­u­laires du droit d’auteur afin de mieux tenir compte d’Internet, en con­for­mité avec les normes internationales;

b) clar­i­fier la respon­s­abil­ité des four­nisseurs de ser­vices Internet;

c) per­me­t­tre cer­tains usages d’Internet et de tout autre réseau numérique à des fins éduca­tives et de recherche afin de faciliter l’apprentissage au moyen de la tech­nolo­gie, les prêts entre bib­lio­thèques, la trans­mis­sion de matériel éducatif et l’utilisation de matériel acces­si­ble au pub­lic sur Internet;

d) per­me­t­tre cer­tains usages, à des fins privées, de matériel pro­tégé par le droit d’auteur;

e) met­tre à jour les dis­po­si­tions de la loi ayant trait aux pho­togra­phies afin de con­férer aux pho­tographes des droits égaux à ceux con­férés aux autres créateurs. »

 

Pour en savoir davantage

Pour de l’information doc­u­men­taire sur le dossier du droit d’auteur, con­sul­tez le site Web de la CCA. Si vous avez des points de vue par­ti­c­uliers sur le pro­jet de loi C-61 que vous aimeriez partager avec la CCA, n’hésitez pas à nous con­tac­ter. Toutes les opin­ions doivent être exposées dans ce débat.