LE SECTEUR CULTUREL DOIT AIDER LE GOUVERNEMENT À ADAPTER LES NORMES DU TRAVAIL FÉDÉRALES À LA MAIN D’OEUVRE CANADIENNE DU XXIE SIÈCLE

Bul­letin 19/05

Ottawa, le 26 avril, 2005  — En décem­bre dernier, l’honorable Joe Fontana, min­istre du

Tra­vail et du Loge­ment, a annoncé la nom­i­na­tion de Harry W. Arthurs au poste de

com­mis­saire respon­s­able de l’examen de la Par­tie III du Code cana­dien du travail

con­cer­nant les normes du tra­vail fédérales. Le man­dat de cette Com­mis­sion est de « donner

des con­seils axés sur l’avenir pour que la lég­is­la­tion et les pro­grammes fédéraux en matière

de normes du tra­vail soient per­ti­nents et adap­tés aux besoins des milieux de travail

mod­ernes qui évolu­ent rapidement. »

 

La Par­tie III du Code cana­dien du tra­vail établit des normes min­i­mum d’emploi pour les

employés et employeurs rel­e­vant de la com­pé­tence fédérale, y com­pris des dis­po­si­tions sur

les heures de tra­vail, le salaire min­i­mum, les jours fériés, les préavis de licen­ciement, les

indem­nités de départ, les con­gédiements injustes et divers types de con­gés. D’autres textes

de lois fédérales sur le tra­vail ont été exam­inés au cours des dix dernières années, mais la

Par­tie III n’a pas fait l’objet d’un exa­men com­plet depuis son adop­tion en 1965.  Au cours

des années, elle a été mod­i­fiée occa­sion­nelle­ment, mais son cadre global ne reflète pas la

réal­ité de la main d’œuvre cana­di­enne du XXIe siècle.

 

Pour « offrir aux Cana­di­ennes et Cana­di­ens l’occasion de réfléchir à des solutions

lég­isla­tives et non lég­isla­tives visant à améliorer les lois et poli­tiques fédérales actuelles en

matière de normes du tra­vail », la Com­mis­sion a pub­lié un doc­u­ment de con­sul­ta­tion. Ce

doc­u­ment, affiché sur le site www.fls-ntf.gc.ca/fr/consrpt-doccons.asp, présente les sujets

qui seront examinés :

-          Place­ment de la barre pour les normes du tra­vail fédérales

-          Exa­men des normes du tra­vail fédérales : Qu’est-ce qui fonc­tionne ? Qu’est ce qui ne

fonc­tionne pas ?

-          Nou­velles formes de rela­tions d’emploi et tra­vail non conventionnel

-          Con­cil­i­a­tion des respon­s­abil­ités pro­fes­sion­nelles et personnelles

-          Pro­duc­tiv­ité en milieu de travail

-          Diver­sité et évolu­tion démo­graphique en milieu de travail

-          Mod­erni­sa­tion et pré­ci­sion des dis­po­si­tions admin­is­tra­tives des dispositions

d’exécution du Code

 

La Com­mis­sion sol­licite des obser­va­tions sur les ques­tions et les enjeux abor­dés dans ce

doc­u­ment et tout autre sujet qui relève de son man­dat. On peut trou­ver les lignes

direc­tri­ces et instruc­tions con­cer­nant les mémoires à :

www.fls-ntf.gc.ca/fr/submission.asp.  Bien qu’il n’y ait pas de date lim­ite pour les

mémoires, les Cana­di­ens sont encour­agés à achem­iner leurs com­mu­ni­ca­tions le plus

rapi­de­ment pos­si­ble car elles pour­raient servir de base à cer­taines des consultations

publiques à venir.

 

L’appel de mémoires indique que la Par­tie III de la Loi sur les normes du tra­vail concerne «

les objec­tifs de poli­tique sociale. »  Ces objec­tifs sont très impor­tants pour la Conférence

cana­di­enne des arts (CCA) et ses mem­bres, en par­ti­c­ulier en ce qui con­cerne le « statut de

l’artiste » qui est déjà défini comme un objec­tif en matière de poli­tique sociale à l’égard de

laque­lle le gou­verne­ment fédéral est engagé. Selon le min­istre Fontana, cette Commission «

cherche à trou­ver un juste équili­bre entre les mesures de pro­tec­tion des travailleurs

cana­di­ens et celles visant à garan­tir la sou­p­lesse et la pro­duc­tiv­ité au tra­vail » et s’attend à ce

que le rap­port final de l’examen et les recom­man­da­tions soient prêts d’ici jan­vier 2006.

 

Comme les mem­bres de la Con­férence cana­di­enne des arts (CCA) le savent, la main d’oeuvre

cul­turelle du Canada compte un cer­tain nom­bre de car­ac­téris­tiques impor­tantes qui la

dif­féren­cie de la main d’oeuvre cana­di­enne en général:

-          Elle est nom­breuse et aug­mente plus rapi­de­ment, bien que le tra­vail indépen­dant soit en

expan­sion dans tout le pays dans tous les secteurs de l’économie (il représente la moitié

de tous les nou­veaux emplois créés au Canada depuis 1989).

-          Elle compte un pour­cent­age élevé de tra­vailleurs indépen­dants dont les rela­tions de

tra­vail et les con­di­tions de tra­vail sont dif­fi­ciles, notam­ment la durée vari­able des

con­trats et des com­mis­sions, les modal­ités et con­di­tions vari­ables des con­trats, les brefs

préavis des engage­ments et des com­mis­sions, les mod­èles d’engagements séquen­tiels par

à-coups, les pro­jets et con­trats con­cur­rents, la néces­sité d’être disponible à tout moment

pour répon­dre aux offres de tra­vail, le tra­vail saison­nier, les lieux de travail

imprévis­i­bles, la vul­néra­bil­ité aux ten­dances cul­turelles et aux “préférences” du marché.

-          Les tra­vailleurs sont très instru­its mais mal rémunérés et ont des gains fluctuants.

En mars 2001, la CCA a fait une présen­ta­tion au Comité per­ma­nent des ressources humaines au

sujet du pro­jet de réforme du pro­gramme d’assurance-emploi. La CCA a affirmé à cette

occa­sion que le pro­gramme n’avait pas besoin d’une réforme – mais d’une révi­sion com­plète. La

CCA reste con­va­in­cue que l’assurance-emploi se fonde sur un mod­èle post-industriel et ne

s’applique pas véri­ta­ble­ment aux tra­vailleurs et au milieu de tra­vail du XXIe siè­cle. Le Comité

per­ma­nent du développe­ment des ressources humaines a inclus dans son rap­port deux

recom­man­da­tions qui se fai­saient l’écho des argu­ments de la CCA :

« Recom­man­da­tion 8 :  Étant donné l’incidence gran­dis­sante du tra­vail indépen­dant sur le marché du

tra­vail au Canada, le Comité recom­mande que le gou­verne­ment envis­age la créa­tion d’un cadre pour

éten­dre l’application du régime d’AE, tant pour les presta­tions ordi­naires que spé­ciales, aux travailleurs

indépen­dants. »

« Recom­man­da­tion 9 :  Le Comité recom­mande que le gou­verne­ment envis­age d’élargir l’application du

régime d’AE aux tra­vailleurs qui cumu­lent tra­vail indépen­dant et emploi rémunéré. Si le gouvernement

décide de ne pas le faire, un rem­bourse­ment des coti­sa­tions devrait être accordé à ceux qui ont un employ assur­able mais qui ne peu­vent pas présen­ter de demande de presta­tions en rai­son de leur statut de tra­vailleurs indépendants. »

Il ne sem­ble pas que le gou­verne­ment ait donné suite par des mesures con­crètes dans ce

domaine de grande impor­tance pour la main d’œuvre cul­turelle. Mais ce dernier février, le

Sous-comité sur les fonds de l’assurance-emploi du Comité per­ma­nent des ressources humaines,

du développe­ment des com­pé­tences, du développe­ment social et de la con­di­tion des personnes

hand­i­capées, présidé par le député Roger Cuzner, a pub­lié son rap­port dans lequel il for­mule la

recom­man­da­tion suivante :

« Recom­man­da­tion 22 :  Étant donné l’incidence gran­dis­sante du tra­vail autonome sur le marché du

tra­vail au Canada, le Comité recom­mande que le gou­verne­ment envis­age la créa­tion d’un cadre pour

éten­dre l’application du régime d’AE, tant pour les presta­tions régulières que spé­ciales, aux travailleurs

autonomes. »

(On peut con­sul­ter le texte com­plet du rapport à :

www.parl.gc.ca/infocomdoc/documents/38/1/parlbus/commbus/house/reports/humarp03/

07-toc-f.htm)

tra­vail indépen­dant dans le secteur cul­turel est très fréquent, allant jusqu’à 67% dans

cer­taines dis­ci­plines. Con­traire­ment à ce que l’on croit générale­ment, le tra­vail indépen­dant ne

con­fère pas d’avantages automa­tiques à ceux qui choi­sis­sent cette forme de tra­vail. Statistique

Canada indique que la majorité des artistes gag­nent moins que les garçons de cui­sine ou les

tra­vailleurs des ser­vices ali­men­taires, les coif­feurs et les bar­bi­ers, les ouvri­ers agri­coles en

général et les per­son­nes qui tra­vail­lent dans les secteurs du repas­sage, du net­toy­age à sec et de

la fini­tion. De plus, les tra­vailleurs indépen­dants n’ont pas accès aux avan­tages soci­aux dont

béné­fi­cient les autres mem­bres de la pop­u­la­tion active, en par­ti­c­ulier l’assurance-emploi.

Comme nous l’avons dit dans notre présen­ta­tion au Comité des Finances en novem­bre dernier

pen­dant les con­sul­ta­tions pré-budgétaires, « la CCA demande instam­ment au gou­verne­ment du

Canada de procéder à un exa­men appro­fondi des ques­tions et des besoins spé­ci­fiques de TOUS

les tra­vailleurs indépen­dants de ce pays, dans le secteur cul­turel et autre. Cet exa­men s’est fait

atten­dre trop longtemps. La CCA recom­mande que le min­istère des Finances joue un rôle de

pre­mier plan dans une étude exhaus­tive con­sacrée au tra­vail indépen­dant sur le marché du

tra­vail d’aujourd’hui au Canada, exam­i­nant des mod­èles des secteurs pub­lic et privé dans

diverses sit­u­a­tions et divers pays, met­tant plus par­ti­c­ulière­ment l’accent sur les avan­tages pour

la société et élab­o­rant un cadre qui per­met la par­tic­i­pa­tion, sous une forme ou une autre, des

tra­vailleurs indépen­dants au régime d’assurance-emploi. »

Depuis plusieurs années, la CCA est en pre­mière ligne dans les efforts déployés pour

sen­si­biliser les respon­s­ables de l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux caractéristiques

spé­ciales du tra­vail dans le secteur cul­turel, en par­ti­c­ulier le tra­vail indépen­dant – comme en

témoigne la dernière man­i­fes­ta­tion de cette lutte, la cam­pagne en cours pour un « Juste

traite­ment fis­cal des artistes » (voir les bul­letins 55/04 et 02/05 de la CCA ou

www.ccarts.ca/fr/fairtax.htm). La ques­tion d’une meilleure pro­tec­tion des travailleurs

autonomes préoc­cupe beau­coup le secteur cul­turel dans son ensem­ble et devrait préoc­cu­per les

députés et le gou­verne­ment cana­dien également.