CCA Bul­letin 1/08

14 jan­vier 2008

Les faits en résumé

La Con­férence cana­di­enne des arts (CCA) a présenté son point de vue dans le cadre de la con­sul­ta­tion sur la per­ti­nence de main­tenir les restric­tions actuelles sur la pro­priété étrangère dans les indus­tries cul­turelles et dans la radiod­if­fu­sion. Dans le mémoireprésenté au Groupe d’étude sur les poli­tiques en matière de con­cur­rence chargé par le min­istre de l’Industrie de revoir la régle­men­ta­tion actuelle, la CCA rap­pelle que ces règles ont été mises en place par les gou­verne­ments antérieurs afin d’assurer la créa­tion et la dis­tri­b­u­tion de pro­duits cul­turels nationaux dans ces secteurs impor­tants non seule­ment pour notre économie, mais égale­ment pour notre iden­tité comme nation souveraine.

La  CCA déplore le peu de temps accordé au secteur cul­turel et à toute par­tie intéressée par le sujet pour répon­dre aux ques­tions cru­ciales soulevées par cette étude et note par ailleurs l’absence au sein du panel de mem­bres fam­i­liers avec les enjeux d’une poli­tique cul­turelle. La CCA a par con­séquent écrit une let­tre au min­istre de l’Industrie, l’Honorable James Pren­tice, pour lui deman­der soit d’ajouter au panel des mem­bres ver­sés en la matière, soit de créer un sous-groupe au sein du panel pour s’assurer que les ques­tions de pro­priété étrangère affec­tant le secteur cul­turel reçoivent toute l’attention requise.

Pour ce qui est du secteur de l’audio-visuel, la CCA avance, preuves à l’appui, que la prof­itabil­ité des entre­prises de radio-télédiffusion démon­tre ample­ment que les règles actuelles n’ont pas besoin d’être assou­plies pour assurer leur com­péti­tiv­ité ou leur accès au cap­i­tal dont elles peu­vent avoir besoin. Le mémoire souligne égale­ment que l’accélération des change­ments tech­nologiques et la con­ver­gence des entre­prises font qu’il est vraisem­blable­ment temps de recon­sid­érer les lég­is­la­tions qui gou­ver­nent les télé­com­mu­ni­ca­tions et la radiod­if­fu­sion. Le défi, et il est de taille, est de s’assurer que les objec­tifs cul­turels de la Loi sur la radiod­if­fu­sion ne sont pas mis de côté et que l’on main­tient à cette fin les restric­tions actuelles sur la pro­priété étrangère et l’obligation que le con­trôle effec­tif de ces entre­prises reste dans des mains canadiennes.

La CCA con­sid­ère que les poli­tiques fédérales actuelles con­cer­nant les arts et les indus­tries cul­turelles sont con­gru­entes avec l’obligation du gou­verne­ment cen­tral de pro­mou­voir le bien com­mun et avec son sou­tien vigoureux des objec­tifs de la Con­ven­tion de l’UNESCO sur la diver­sité cul­turelle. On ne doit en aucune façon ouvrir la porte aux tables inter­na­tionales de négo­ci­a­tions au déman­tèle­ment d’une régle­men­ta­tion dont la néces­sité a maintes fois été recon­nue ni les met­tre en péril par le biais d’exercices de révi­sion poli­tique comme  «Inve­stir dans la posi­tion con­cur­ren­tielle du Canada».

Pour en savoir davantage

Ce n’est pas la pre­mière fois que les restric­tions con­cer­nant la pro­priété étrangère dans les indus­tries cul­turelles et dans le secteur de la radiod­if­fu­sion font l’objet d’attaques.

Les négo­ci­a­tions du GATT (Accord général sur les tar­ifs douaniers et le com­merce) et de l’AGCS (Accord général sur le com­merce des ser­vices) au sein de l’Organisation mon­di­ate du com­merce (OMC) ont fréquem­ment donné lieu à des assauts de la part de nos puis­sants parte­naires com­mer­ci­aux qui cherchent à élim­iner les poli­tiques cana­di­ennes visant à assurer la sou­veraineté cul­turelle de notre pays.

On peut citer à titre d’exemple l’appel de nos voisins améri­cains auprès de l’OMC dans les années 90 con­tre les sub­sides postaux du gou­verne­ment fédéral aux pub­li­ca­tions cana­di­ennes. Par suite de la déci­sion du Tri­bunal chargé de ce dossier, il a été néces­saire de mod­i­fier le Pro­gramme d’aide aux pub­li­ca­tions (PAP)  du min­istère du Pat­ri­moine afin de se con­former à cer­tains aspects de la déci­sion ren­due par l’organisme international.

Le PAP a d’ailleurs fait l’objet d’un autre appel en 2000, cette fois par la com­pag­nie UPS qui accu­sait Postes Canada de sub­ven­tion­ner son ser­vice de mes­sagerie par le biais de son mono­pole sur le cour­rier postal et se pré­tendait injuste­ment traitée parce qu’elle ne pou­vait prof­iter dudit pro­gramme.  UPS récla­mait d’Ottawa 160 mil­lions de dol­lars US en guise de com­pen­sa­tion. Le chapitre 11 de l’Accord de libre échange nord-américain (ALÉNA) per­met en effet à des entre­prises étrangères comme UPS de pour­suivre un gou­verne­ment si elles esti­ment que leurs investisse­ments sont restreints par ses poli­tiques. Le Tri­bunal a rejeté la plainte en mai dernier et a déclaré que UPS avait décidé d’étendre ses activ­ités au Canada en pleine con­nais­sance des con­di­tions qui pré­valaient dans le marché. Selon cer­tains ana­lystes, cette vic­toire pour­rait cepen­dant n’être qu’un répit de courte durée pour le gou­verne­ment canadien.

Dans un autre secteur, le Con­seil de la radiod­if­fu­sion et des télé­com­mu­ni­ca­tions cana­di­ennes (CRTC) vient d’autoriser l’achat par Can­West Global d’Alliance Atlantis mal­gré l’opposition de plusieurs cri­tiques qui avan­cent que le finance­ment de cette acqui­si­tion majeure dans le secteur audio-visuel donne le con­trôle effec­tif de la com­pag­nie au prê­teur améri­cain Gold­man Sachs. Avec 64% de la dette de Can­West Global, on peut en effet penser que Gold­man Sachs con­trôle l’entreprise en vio­la­tion des restric­tions qui gou­ver­nent le secteur de la radiodiffusion.

Dans un autre ordre d’idées, le mémoire de la CCA recom­mande que l’application du test du “béné­fice net” pour tout accroisse­ment d’investissements étrangers à l’intérieur des restric­tions actuelles, les fonds impliqués soient des­tinés à de nou­velles entre­prises cul­turelles et aux nou­veaux médias. Pareils investisse­ments favoris­eraient mieux l’atteinte des objec­tifs économiques et cul­turels recher­chés par le lég­is­la­teur et con­tribueraient beau­coup mieux que les pra­tiques actuelles au développe­ment d’une économie créative.

Que puis-je faire?

Si vous partagez les préoc­cu­pa­tions de la CCA con­cer­nant le main­tien des restric­tions actuelles de la pro­priété étrangère dans le secteur cul­turel, écrivez à votre député, à la min­istre du Pat­ri­moine, l’Hon. Josée Verner et au min­istre de l’Industrie, l’Hon. Jim Pren­tice, pour leur faire part de vos vues. Vous pou­vez en prof­iter pour appuyer la recom­man­da­tion de la CCA à l’effet qu’il est impor­tant d’ajouter au panel chargé de la révi­sion des règles actuelles des per­son­nes ayant une solide expéri­ence des poli­tiques cul­turelles ou de créer un sous-comité dont le man­dat spé­ci­fique serait d’examiner ces ques­tions avec toute la rigueur et le soin qu’elles méritent.