Pourquoi le projet de loi C-470 doit être défait

Bul­letin de la CCA 30/10

17 novem­bre 2010

 

Les faits en résumé

Comme en fai­sait état notre bul­letin 22/10, le pro­jet de loi C-470 a passé l’étape de la deux­ième lec­ture à la Cham­bre des com­munes et s’apprête à être débattu au sein du Comité per­ma­nent des finances. Présenté par l’Hon. Albina Guarnieri, (Lib. Mis­sis­sauga East – Cooksville), ce pro­jet de loi privé autoris­erait le Min­istre du Revenu national à radier un organ­isme de bien­fai­sance, une fon­da­tion publique ou une fon­da­tion privée qui verse à tout employé 250 000 dol­lars ou plus en rémunéra­tion totale. Cela imposerait un pla­fond de rémunéra­tion sans précé­dent à tous les organ­ismes de bien­fai­sance et les fon­da­tions charitables. La nou­velle loi per­me­t­trait égale­ment au min­istre de pub­lier les noms et les détails con­cer­nant la rémunéra­tion des cinq employés les mieux rémunérés au sein d’un organ­isme de bien­fai­sance ou d’une fon­da­tion, et ce quel que soit leur niveau.

Assuré­ment, bien peu de tra­vailleurs du secteur cul­turel au pays passent des nuits blanches à la per­spec­tive de voir leur salaire lim­ité à un quart de mil­lion de dol­lars par année! Cepen­dant dans sa mou­ture actuelle, C-470 aurait des con­séquences impor­tantes non seule­ment pour un nom­bre restreint de grands organ­ismes cul­turels mais égale­ment pour les plus petits d’entre eux. C’est la rai­son pour laque­lle la Con­férence cana­di­enne des arts (CCA) a demandé à com­para­ître devant le comité des finances et sur l’invitation du greffier du comité, a fait par­venir comme beau­coup d’autres organ­ismes car­i­tat­ifs une let­tre d’une page dans laque­lle elle explique les raisons de son oppo­si­tion au pro­jet de loi, à tout le moins dans sa for­mu­la­tion actuelle.

Pour en savoir davantage

La CCA appuie pleine­ment les objec­tifs de trans­parence con­cer­nant les organ­ismes de bien­fai­sance au Canada. Nous sommes toute­fois d’avis que dans sa forme actuelle, le pro­jet de loi C-470 est inutile et que s’il n’est pas au moins amendé, il sera nuis­i­ble à la société civile et aux organ­ismes de bien­fai­sance en général et causera des prob­lèmes par­ti­c­uliers pour le secteur cul­turel au Canada.

Bien qu’un grand nom­bre d’organisations du secteur arts, cul­ture et pat­ri­moine aient le statut d’organismes de bien­fai­sance, la majorité ne reçoivent qu’un petit pour­cent­age de leur revenu en dons. Dans leur cas, le libellé actuel de C-470 équiv­aut à utiliser un marteau-pilon pour ouvrir une noix. En effet, le pro­jet de loi n’établit aucun seuil min­i­mal au-delà duquel une œuvre de bien­fai­sance doit pub­lier le salaire de ses employés : pour grand nom­bre d’organismes, cela veut dire que le revenu de tous les employés doit être rendu pub­lic, quels que soient leur rôle ou le niveau de leur salaire.

Prenons par exem­ple le cas de la CCA : au cours des trois dernières années, les dons n’ont con­tribué qu’un peu plus de un pour­cent du revenu total de notre organ­i­sa­tion. Nous avons un total de cinq employés, dont trois à temps par­tiel. C-470, tel que rédigé, nous forcerait à ren­dre pub­lic le salaire de ces cinq employés. Notre cas n’est pas unique dans le secteur cul­turel et encore moins dans le secteur à but non lucratif. Il n’est donc pas sur­prenant que notre posi­tion soit que dans sa for­mu­la­tion actuelle, le pro­jet de loi C-470 con­stitue une vio­la­tion du droit à la vie privée de nos concitoyens.

En plus d’avoir des impacts non-souhaités, C-470 empiète sur l’autonomie et la respon­s­abil­ité légale des con­seils d’administration des organ­ismes de bien­fai­sance. Par cette lég­is­la­tion, le gou­verne­ment fédéral se trou­verait à lim­iter l’autonomie de ces con­seils d’administration, un fait sans par­al­lèle au pays, même dans des secteurs rece­vant bien davan­tage de finance­ment pub­lic direct ou indi­rect, tant en ter­mes abso­lus que pro­por­tion­nelle­ment à leur revenu total

Enfin, nous croyons que l’imposition d’un pla­fond salar­ial est en con­flit avec d’autres poli­tiques du gou­verne­ment fédéral, notam­ment dans le cadre de la stratégie pour le secteur des sci­ences et de la tech­nolo­gie qui vise, par le biais de régimes de com­pen­sa­tion adéquats, à attirer au Canada des chercheurs de haut cal­i­bre de partout à tra­vers le monde. La CCA appuie pleine­ment la posi­tion que pour plusieurs secteurs, par­ti­c­ulière­ment dans les domaines de l’éducation et de la recherche, l’obligation de pla­fon­ner le niveau de rémunéra­tion pour­rait mener à un exode des cerveaux qui s’avérerait désas­treux pour notre pays. C-470 priverait le Canada de la pos­si­bil­ité de recruter et garder au sein de nos organ­ismes de bien­fai­sance des lead­ers de pre­mier plan et de hautes qual­i­fi­ca­tions. Nous croyons savoir par ailleurs qu’aucune autre juri­dic­tion n’a uni­latérale­ment lim­ité le niveau de rémunéra­tion des lead­ers d’organismes de bien­fai­sance et qu’aux USA, une ini­tia­tive sem­blable a eu l’effet con­traire de mener à des niveaux plus élevés de com­pen­sa­tion pour l’ensemble du secteur!

La CCA est d’avis que Revenu Canada a déjà en place toutes les mesures néces­saires pour régle­menter les dépenses des organ­ismes à but non-lucratif qui jouis­sent du statut d’œuvres de bien­fai­sance. Ces organ­ismes doivent déjà ren­dre compte publique­ment de leurs activ­ités organ­i­sa­tion­nelles et de leurs finances, inclu­ant de l’information sur la com­pen­sa­tion de leurs employés. Le for­mu­laire T3010 exige une quan­tité con­sid­érable d’information : per­sonne con­tact; détails sur les mem­bres du con­seil d’administration; état détaillé des revenus et dépenses; descrip­tion des pro­grammes car­i­tat­ifs; activ­ités de nature poli­tique; trans­ferts à des organ­ismes autorisés et descrip­tion des activ­ités de col­lecte de fonds et coût de ces activ­ités. Les organ­ismes de bien­fai­sance doivent égale­ment fournir dans la sec­tion 3 du for­mu­laire T3010 l’information sur le régime de rémunéra­tion, le nom­bre total  d’employés à plein-temps, le mon­tant total de la com­pen­sa­tion et le total des sommes ver­sées au per­son­nel à temps partiel.

Pour toutes ces raisons, nous con­sid­érons que le pro­jet de loi C-470 est inutile et dommageable.

Que puis-je faire?

Faites part de vos préoc­cu­pa­tions aux mem­bres du comité des finances en reprenant dans vos pro­pres ter­mes et eu égard à la sit­u­a­tion par­ti­c­ulière de votre organ­isme les argu­ments mis de l’avant par la CCA. N’oubliez pas de faire par­venir une copie de votre inter­ven­tion à votre député(e).