Projet de loi C-10 – les amendements des sénateurs libéraux pourraient-ils déclencher une élection fédérale?

Bul­letin 21/08

23 juin 2008

Pro­jet de loi C-10 – les amende­ments des séna­teurs libéraux pourraient-ils déclencher une élec­tion fédérale?

Les faits en résumé

Le Comitéséna­to­r­ial per­ma­nent des ban­ques et du com­merce a main­tenant entendu depuis des mois les témoins préoc­cupés par le para­graphe 120(3) du pro­jet de loi C-10 . Si d’autres arti­cles de cette gigan­tesque loi omnibus ont égale­ment sus­cité des préoc­cu­pa­tions dans d’autres milieux, c’est ce petit arti­cle du doc­u­ment de 568 pages qui a créé le plus d’agitation. Dans son état actuel, cet amende­ment donne à la min­istre du Pat­ri­moine cana­dien le pou­voir de refuser un crédit d’impôt à une pro­duc­tion ciné­matographique ou télévi­suelle qu’elle juge « con­traire à l’ordre pub­lic ». Si beau­coup de témoins ont parlé des réper­cus­sions économiques néga­tives que ce pou­voir dis­cré­tion­naire après coup aurait sur les pro­duc­tions ciné­matographiques et télévi­suelles, ils ont été tout aussi nom­breux (y com­pris la CCA ) à dire qu’il pou­vait men­acer la lib­erté d’expression.

Les séna­teurs libéraux Fran­cis Fox et Wil­fred Moore ont récem­ment pub­lié lesamende­ments qu’ils ont l’intention d’introduire à l’automne quand le Comité séna­to­r­ial per­ma­nent des ban­ques et du com­merce procédera à l’examen clause par clause du pro­jet de loi.

Selon ces amende­ments :

1. La min­istre du Pat­ri­moine cana­dien n’aurait plus le pou­voir de refuser d’accorder un crédit d’impôt en se bas­ant sur « l’ordre pub­lic » ou de for­muler des direc­tives quant au con­tenu des films;
2. la Min­istre aurait seule­ment le droit de refuser d’accorder un crédit d’impôt aux pro­duc­tions ciné­matographiques ou télévi­suelles con­traires au Code crim­inel(con­tenant par exem­ple de la pornogra­phie infan­tile ou de la pro­pa­gande haineuse);
3. la Min­istre du Pat­ri­moine cana­dien serait tenue de con­sul­ter le Min­istre de la Jus­tice avant d’annuler un crédit d’impôt, et les réal­isa­teurs dont les crédits d’impôt seraient annulés pour­raient faire appel de la déci­sion devant la Cour fédérale.

L’amendement à l’étude a d’abord été intro­duit en 2003 par l’ancien gou­verne­ment libéral et il con­te­nait les mêmes dis­po­si­tions qui sont la source des préoc­cu­pa­tions sus­citées par le pro­jet de loi C-10. Néan­moins, après avoir entendu les nom­breux témoins de tous les volets de l’industrie ciné­matographique, les représen­tants des munic­i­pal­ités et des organ­ismes de lib­ertés civiles et la CCA deman­der aux séna­teurs de faire en sorte que le pro­jet de loi C-10 n’interfère d’aucune façon avec la lib­erté artis­tique, les séna­teurs Fox et Moore ont répondu en présen­tant les amende­ments proposés.

Les change­ments pro­posés par les séna­teurs auraient les effets suivants :

1. ils retir­eraient à la min­istre du Pat­ri­moine cana­dien le pou­voir de refuser d’accorder des crédits d’impôt sur la base de « l’ordre pub­lic » ou de for­muler des direc­tives sur le con­tenu des films, tout en préser­vant le droit de refuser de financer une pro­duc­tion con­traire au Code crim­inel;
2. ils don­neraient aux réal­isa­teurs un mécan­isme d’appel judi­ci­aire effi­cace si la Min­istre bloque ou retarde indû­ment le financement;
3. ils con­tin­ueraient d’empêcher que le gou­verne­ment ne finance la pornogra­phie, la pornogra­phie infan­tile et la pro­pa­gande haineuse.

Les amende­ments doivent d’abord sur­vivre à un vote au Sénat sur le pro­jet de loi C-10, qui ne devrait pas être tenu avant que la ses­sion d’automne du Par­lement soit bien mise en marche. Si le Sénat devait adopter les amende­ments, le pro­jet de loi devra retourner à la Cham­bre des com­munes, où il sera exam­iné à nou­veau par le Comité per­ma­nent du pat­ri­moine canadien.

Le gou­verne­ment a qual­i­fié le pro­jet de loi C-10 de mesure de con­fi­ance, ce qui sig­ni­fie que si la loi dans sa forme courante n’est pas adop­tée sans amende­ments par le Sénat, une élec­tion doit être déclenchée. Quand il a com­paru devant le Comité séna­to­r­ial per­ma­nent des ban­ques et du com­merce, le min­istre des Finances a déclaré qu’il con­sid­érait C-10 comme un pro­jet de loi d’exécution du bud­get, donc objet d’un vote de con­fi­ance à la Cham­bre des com­munes. D’autres experts en procé­dure ont mis en doute la valid­ité de cette inter­pré­ta­tion d’un pro­jet de loi qui mod­i­fie la Loi de l’impôt sur le revenu, mais qui n’est pas un pro­jet de loi de finances comme tel. Le gou­verne­ment peut tou­jours décréter vote de con­fi­ance tout pro­jet de loi de son choix, au-delà des pro­jet de loi de finances, une option qu’il a d’ailleurs exercé au cours de l’hiver par suite du nou­veau Dis­cours du Trône, mais il n’a pas encore été indiqué offi­cielle­ment que C-10 tombait dans cette catégorie.

Pour en savoir davantage

Il suf­fit d’avoir jeté un coup d’oeil sur le pro­jet de loi C-10 pour savoir qu’il est com­plexe et que la par­tie qui traite de la cer­ti­fi­ca­tion des films n’est qu’un des éléments mineurs du pro­jet de loi. Les Séna­teurs ont néan­moins fourni les détails de l’intégration de leurs amende­ments dans le pro­jet de loi C-10.