CCA Bul­letin 12/08

Le 10 avril 2008

Les faits en résumé

La CCA remet sérieuse­ment en ques­tion la néces­sité du sous –amende­ment pro­posé au pro­jet de loi C-10 de la Loi de l’impôt sur le revenu con­cer­nant les crédits d’impôts accordés aux pro­duc­tions télévi­suelles et aux films. Le texte à l’étude représente un réel dan­ger pour la lib­erté d’expression s’il est adopté tel quel.

La Con­férence cana­di­enne des arts (CCA) est inter­v­enue lors des audi­ences du Comité séna­to­r­ial per­ma­nent des ban­ques et du com­merce por­tant sur la con­tro­verse entourant le pro­jet de loi C-10. Dans son inter­ven­tion (lien), la CCA men­tionne que ce n’est pas par para­noïa que le secteur cul­turel fait part de ses craintes face à un régime qui ouvre la porte à l’arbitraire poli­tique et bureau­cra­tique et mèn­era presque inévitable­ment à l’autocensure lorsqu’il s’agit de l’appui pub­lic accordé à l’expression cul­turelle. La CCA a rap­pelé aux séna­teurs qu’en 1993, le gou­verne­ment a présenté et adopté en temps record la lég­is­la­tion con­cer­nant la pornogra­phie juvénile, ce qui a fait crain­dre des réper­cus­sions sur la lib­erté d’expression artis­tique et un refroidisse­ment du secteur cul­turel. Le vice premier-ministre d’alors, l’ Hon.  Don Mazankowski, avait ras­suré le secteur cul­turel en lui promet­tant que cette lég­is­la­tion ne s’appliquerait jamais aux artistes. En dépit de ces assur­ances, la pre­mière per­sonne accusée en vertu de la nou­velle lég­is­la­tion fut Eli Langer, un artiste de Toronto, ultérieure­ment blanchi de toute accusation.

La CCA s’oppose à ce que le gou­verne­ment puisse faire appel à des direc­tives qui lui per­me­t­traient de refuser après le fait à un pro­duc­teur de films ou d’émission de télévi­sion les crédits d’impôt prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but de l’harmoniser avec la Code crim­inel. La CCA n’est pas ras­surée par le fait que des dis­po­si­tions sem­blables à celle pro­posée dans le pro­jet de loi C-10 exis­tent dans plusieurs pro­grammes provin­ci­aux. Bien au con­traire, le pro­jet de loi C-10 aura plutôt, par inad­ver­tance, ouvert le débat au niveau provin­cial et les artistes et pro­duc­teurs devraient sans doute être encour­agés à relever le défi avec leurs gou­verne­ments respec­tifs afin d’éviter qu’ils ne soient assu­jet­tis à une cer­ti­fi­ca­tion de leurs films ou de leurs vidéos qui pour­raient être jugés « con­traires à l’ordre pub­lic » par un comité de fonc­tion­naires et selon des direc­tives poli­tiques qui ne seraient aucune­ment soumises à un exa­men public.

La CCA a recom­mandé qu’une sim­ple référence aux dis­po­si­tions actuelles du Code crim­inel pour­rait suf­fire pour attein­dre les objec­tifs que s’est fixés le gouvernement.

Pour en savoir davantage

Tel que men­tionné dans un précé­dent bul­letin, C-10 est une immense brique lég­isla­tive de plus de 500 pages qui porte sur un grand éven­tail de sujets liés à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Dans la sec­tion 125.4(1), la lég­is­la­tion porte sur la cer­ti­fi­ca­tion fédérale des films et des vidéos qui seraient jugés « con­traires à l’ordre pub­lic ». Le gou­verne­ment souhaite établir des règles d’interprétation de cette lég­is­la­tion, une fois la loi approu­vée par le Sénat et ayant reçu la sanc­tion royale.

Le  2 avril 2008, le Comité a entendu la Min­istre de Pat­ri­moine cana­dien et plusieurs de ses fonc­tion­naires. Dans sa présen­ta­tion, la Min­istre a affirmé que les mesures mises en place ne con­stituent pas de la cen­sure, mais sim­ple­ment la suite logique de la volonté du gou­verne­ment de veiller à la bonne ges­tion des fonds publics. Elle a égale­ment citéqua­tre exem­ples, au niveau provin­cial, dans lesquels des mesures sim­i­laires sont incluses dans les lois de l’impôt sur les revenus. Elle a fait référence à la Colombie-Britannique, à Terre-Neuve et Labrador, au Québec et au Man­i­toba.

La Min­istre a avoué que, mal­gré d’intensives con­sul­ta­tions avec les indus­tries du film et de la vidéo, de sérieuses craintes sub­sis­tent dans la com­mu­nauté cul­turelle. Dans un effort d’apaiser ces craintes, la Min­istre a sig­nifié au Comité qu’elle va sus­pendre l’exécution l’article con­tro­versé pour une année après la sanc­tion royale. Pen­dant cette année, la Min­istre et ses fonc­tion­naires vont pour­suivre les con­sul­ta­tions avec l’industrie et les organ­ismes intéressés, afin de dévelop­per les direc­tives qui seront éventuelle­ment mises en place.

Bien que la CCA puisse apprécier le désir de la Min­istre et de ses fonc­tion­naires de con­tin­uer les con­sul­ta­tions avec le secteur cul­turel, plusieurs sujets demeurent prob­lé­ma­tiques. Par exem­ple, l’Association cana­di­enne des bib­lio­thèques (CLA) a fait par­venir une let­tre con­cer­nant le pro­jet de loi C-10 au prési­dent et vice-président du Comité séna­to­r­ial per­ma­nent des ban­ques et du com­merce. Dans cette let­tre l’Association cana­di­enne des bib­lio­thèques souligne le point suivant:

« The CLA has seri­ous doubts that the pro­posed pro­vi­sions would with­stand Char­ter scrutiny. Sec­tion 120(3)(b) amends the def­i­n­i­tion of “Cana­dian film and video cer­tifi­cate” in sub­sec­tion 125.4(1) of the Act to add the require­ment that the Min­is­ter is sat­is­fied that “ pub­lic finan­cial sup­port of the pro­duc­tion would not be con­trary to pub­lic pol­icy.” Sub­sec­tion 120(12) fur­ther pro­vides that the Min­is­ter shall issue guide­lines respect­ing this con­di­tion and that such guide­lines are not statu­tory instru­ments, as defined in the Statu­tory Instru­ments Act (SIA). The dif­fer­ence between a “guide­line” and a “reg­u­la­tion is impor­tant because the lat­ter must go through the process set forth in SIA while the for­mer need not.

By del­e­gat­ing the power to the Min­is­ter to issue “guide­lines “ that are not sub­ject to the trans­parency require­ments of the SIA, Bill C-10 in effect vests the Min­is­ter with the broad author­ity to cen­sor films under the author­ity of guide­lines that do not have to broadly vet­ted by the pub­lic, as would a regulation. »

Il n’est pas évident qu’une régle­men­ta­tion basée sur cette sous-section puisse résoudre la per­cep­tion qu’il s’agisse de cen­sure, mais mal­gré tout, l’apparente trans­parence de la régle­men­ta­tion con­stituerait une amélio­ra­tion mar­ginale à la nou­velle législation.

De plus, il est impor­tant de noter que la sous-section 125.4(1) du pro­jet de loi C-10 pourra être inter­prétée de façon dif­férente par un min­istre ou un gou­verne­ment sub­séquent. Quoique la Min­istre et ses fonc­tion­naires fassent preuve de bonne volonté, il n’existe aucune garantie que ce serait le cas avec une autre administration.

Lisez les bleus de l’audience du 8 avril, 2008 (PDF) (L’intervention de la CCA débute à la page 33)

Que puis-je faire?

Vous pou­vez con­tac­ter votre député et vous pou­vez écrire par cour­rier ou par cour­riel (banking_banques@sen.parl.gc.ca)  au prési­dent du Comité séna­to­r­ial per­ma­nent sur les ban­ques et le commerce:

Séna­teur W. David Angus, Président

Séna­teur Yoine Gold­stein, Vice-Président

Comité séna­to­r­ial per­ma­nent des ban­ques et du commerce

Le Sénat du Canada

Ottawa (Ontario)  K1A 0A4