Projet de loi C-2: la CCA comparaît devant le comité sénatorial
Bulletin de la CCA 42/06
10 octobre 2006
- Projet de loi C-2: la CCA comparaît devant le comité sénatorial
- Programme de diplomatie publique: mise à jour sur les réductions aux Affaires étrangères
Les faits en résumé
Le 4 octobre dernier, la Conférence canadienne des arts (CCA) a eu l’occasion d’exposer ses préoccupations sur le projet de loi C-2 (Responsabilité fédérale) au comité sénatorial chargé d’en faire l’examen. La CCA a déclaré aux honorables sénateurs qu’elle appuie sans réserve le principe d’imputabilité dans l’usage des fonds publics.
Les deux témoins de la CCA, Alain Pineau et Keith Kelly, se sont retrouvés aux côtés de représentants de la Société canadienne des directeurs d’association (SCDA), un groupe parapluie représentant les officiers séniors d’organisations avec et sans but lucratif. Le CSAE a fait écho aux préoccupations exprimées par la CCA au sujet de certaines clauses du projet de loi concernant l’obligation de faire rapport sur tout contact avec des fonctionnaires ou des hommes politiques.
Le CSAE a souligné que la majorité de ses membres était constituée d’organismes de dimension modeste, avec un personnel de 8 à 10 personnes et un budget d’exploitation de moins de 2 millions $ (la CCA est en fait plus modeste que cela à tous points de vue!). Pour de telles organisations, le fardeau de faire un rapport mensuel sur chaque contact avec le gouvernement, le contenu des conversations ou des échanges, etc. risque d’être carrément excessif pour des employés déjà surchargés.
La CCA partage ces inquiétudes. Nous avons également soulevé le fait, rapporté maintes fois par nos membres au cours des années récentes, que les mesures d’imputabilité pour tout financement public sont devenues exagérées et souvent hors de proportion avec les sommes allouées — un constat qu’a d’ailleurs fait la Vérificatrice générale dans un rapport récent. En matière de responsabilité, il semble n’y avoir aucune différence dans la façon de rendre compte d’un octroi de dix mille ou de dix millions de dollars!
Certains sénateurs ont exprimé leur préoccupation face à l’impact possible du projet de loi sur le secteur à but non lucratif, tandis que d’autres semblaient penser qu’une approche uniforme était la seule possible en matière de responsabilité publique.
Pour en savoir davantage
Le projet de loi C-2 (Loi sur la responsabilité fédérale) est une législation d’une grande complexité qui aura des répercussions sur les activités des lobbyistes, des consultants et des organisations qui d’une façon ou d’une autre cherchent à influencer les politiques fédérales ou à obtenir un financement public.
Ainsi, par exemple, certains articles de journaux ont récemment suggéré que toute organisation qui utilise un site web pour chercher à influencer un débat public quelconque sera désormais couverte par la loi et devra s’enregistrer comme lobbyiste. Le projet de loi prévoit également un moratoire obligatoire de cinq ans pour tout fonctionnaire de haut niveau ou tout employé politique d’un ministre avant qu’ils puissent agir dans le domaine de leur compétence comme démarcheur ou consultant, quelle que soit la nature de l’organisation pour laquelle ils pourraient être appelés à travailler.
La CCA considère ce moratoire excessif, compte tenu du nombre relativement limité d’administrateurs chevronnés dans le secteur des arts et de la culture. Les Sénateurs ont semblé sensibles à nos arguments, d’autant plus que le projet de loi prévoit un traitement différent pour le secteur à but non lucratif et pour le monde des affaires, les règles étant plus sévères pour le premier que pour le second!
Un autre témoin a suggéré que plutôt de tenter de dresser une liste des contacts sur lesquels il faudrait faire rapport, le législateur devrait plutôt procéder par exception: tout contact devrait faire l’objet d’un rapport détaillé, à moins d’avoir été expressément exclu par le Conseil des ministres. On a également soulevé la possibilité d’abus si on limitait l’obligation de faire rapport seulement sur les contacts planifiés. La réglementation qui accompagnera la loi ne sera établie qu’une fois celle-ci finalement adoptée par le Sénat mais il est souvent mentionné que des rencontres fortuites entre lobbyistes et membres du gouvernement pourraient être exemptées de l’obligation d’en rendre compte. Plusieurs craignent que si c’était le cas, cela pourrait mener à beaucoup de créativité dans l’organisation de telles “rencontres fortuites” afin de contourner l’esprit de la loi!
Les membres du comité sénatorial ont accordé un accueil respectueux aux préoccupations de la CCA et des autres témoins. Ils ont posé des questions pertinentes et démontré clairement qu’ils faisaient preuve d’une grande diligence dans l’examen de ce très important projet de loi. En conclusion de sa présentation, la CCA leur a demandé de s’assurer que si le projet de loi était adopté sans modification significative, le processus d’établissement de la réglementation qui l’accompagnera soit ouvert et transparent et fasse l’objet d’audiences publiques avant d’être adoptée.
Que puis-je faire?
Le Sénateur Joseph Day a dit avoir reçu plusieurs courriels exprimant les préoccupations d’organismes culturels, un fait qu’il a attribué au moins en partie à l’invitation en ce sens faite sur le site internet de la CCA.
Ces communications ont rendu le Sénat conscient de l’impact que la nouvelle loi pourrait avoir sur les activités quotidiennes des organismes à but non lucratif, autant dans le domaine des arts et de la culture que pour les autres secteurs de la société civile.
Il semble que les honorables sénateurs prennent ces préoccupations au sérieux. La CCA vous fera rapport sur les progrès dans ce dossier.
Le programme de diplomatie publique des Affaires étrangères: une mise à jour
Plusieurs membres de la CCA nous ont contacté pour exprimer leur désarroi devant les réductions qui viennent d’affecter le programme de diplomatie publique du ministère des Affaires étrangères.
Selon les informations obtenues jusqu’à présent, il semble que le budget de base relativement modeste de ce programme n’ait pas été coupé et que c’est plutôt les fonds discrétionnaires qui le complémentaient qui ont été éliminés, ce qui de fait risque d’avoir un impact considérable.
Les fonctionnaires sont donc à la recherche, à l’intérieur du ministère et auprès d’autres partenaires éventuels, de nouveaux moyens pour compenser cette perte et assurer que les réductions annoncées n’affectent pas trop un programme jugé important. Il est possible qu’il s’écoule un certain temps avant que la CCA puisse déterminer de façon claire comment les Affaires étrangères poursuivront le programme de diplomatie publique au sens large du mot et si les fonctionnaires auront pu trouver des solutions à leur perte de marge de manouvre dans ce dossier.
Le 5 octobre, la CCA a fait parvenir une lettre à l’Honorable Peter McKay, ministre des Affaires étrangères, demandant une rencontre avec lui le plus tôt possible pour discuter non seulement de ce dossier spécifique mais également de l’importance d’inclure arts et culture comme éléments essentiels d’une nouvelle politique internationale. Nous suivons le dossier de près et vous ferons rapport.
Que puis-je faire?
Il serait sûrement utile d’écrire au ministre, de même qu’aux critiques des partis d’opposition en matière de politique étrangère pour exprimer vos préoccupations concernant les réductions budgétaires ainsi que l’importance de la dimension culturelle comme élément de la diplomatie publique. Vous pourriez également mettre en copie tous les membres du Comité permanent des Affaires étrangères et, bien sûr, nous apprécierions grandement recevoir copie de votre correspondance. N’oubliez pas : aucun affranchissement nécessaire lorsque vous écrivez à des membres du Parlement!