Projet de loi C-2: la CCA comparaît devant le comité sénatorial

Bul­letin de la CCA 42/06

10 octo­bre 2006

• Pro­jet de loi C-2: la CCA com­paraît devant le comité sénatorial
• Pro­gramme de diplo­matie publique: mise à jour sur les réduc­tions aux Affaires étrangères

Les faits en résumé

Le 4 octo­bre dernier, la Con­férence cana­di­enne des arts (CCA) a eu l’occasion d’exposer ses préoc­cu­pa­tions sur le pro­jet de loi C-2 (Respon­s­abil­ité fédérale) au comité séna­to­r­ial chargé d’en faire l’examen. La CCA a déclaré aux hon­or­ables séna­teurs qu’elle appuie sans réserve le principe d’imputabilité dans l’usage des fonds publics.

Les deux témoins de la CCA, Alain Pineau et Keith Kelly, se sont retrou­vés aux côtés de représen­tants de la Société cana­di­enne des directeurs d’association (SCDA), un groupe para­pluie représen­tant les officiers séniors d’organisations avec et sans but lucratif. Le CSAE a fait écho aux préoc­cu­pa­tions exprimées par la CCA au sujet de cer­taines clauses du pro­jet de loi con­cer­nant l’obligation de faire rap­port sur tout con­tact avec des fonc­tion­naires ou des hommes politiques.

Le CSAE a souligné que la majorité de ses mem­bres était con­sti­tuée d’organismes de dimen­sion mod­este, avec un per­son­nel de 8 à 10 per­son­nes et un bud­get d’exploitation de moins de 2 mil­lions $ (la CCA est en fait plus mod­este que cela à tous points de vue!). Pour de telles organ­i­sa­tions, le fardeau de faire un rap­port men­suel sur chaque con­tact avec le gou­verne­ment, le con­tenu des con­ver­sa­tions ou des échanges, etc. risque d’être car­ré­ment exces­sif pour des employés déjà surchargés.

La CCA partage ces inquié­tudes. Nous avons égale­ment soulevé le fait, rap­porté maintes fois par nos mem­bres au cours des années récentes, que les mesures d’imputabilité pour tout finance­ment pub­lic sont dev­enues exagérées et sou­vent hors de pro­por­tion avec les sommes allouées — un con­stat qu’a d’ailleurs fait la Véri­fi­ca­trice générale dans un rap­port récent. En matière de respon­s­abil­ité, il sem­ble n’y avoir aucune dif­férence dans la façon de ren­dre compte d’un octroi de dix mille ou de dix mil­lions de dollars!

Cer­tains séna­teurs ont exprimé leur préoc­cu­pa­tion face à l’impact pos­si­ble du pro­jet de loi sur le secteur à but non lucratif, tan­dis que d’autres sem­blaient penser qu’une approche uni­forme était la seule pos­si­ble en matière de respon­s­abil­ité publique.

Pour en savoir davantage

Le pro­jet de loi C-2 (Loi sur la respon­s­abil­ité fédérale) est une lég­is­la­tion d’une grande com­plex­ité qui aura des réper­cus­sions sur les activ­ités des lob­by­istes, des con­sul­tants et des organ­i­sa­tions qui d’une façon ou d’une autre cherchent à influ­encer les poli­tiques fédérales ou à obtenir un finance­ment public.

Ainsi, par exem­ple, cer­tains arti­cles de jour­naux ont récem­ment sug­géré que toute organ­i­sa­tion qui utilise un site web pour chercher à influ­encer un débat pub­lic quel­conque sera désor­mais cou­verte par la loi et devra s’enregistrer comme lob­by­iste. Le pro­jet de loi prévoit égale­ment un mora­toire oblig­a­toire de cinq ans pour tout fonc­tion­naire de haut niveau ou tout employé poli­tique d’un min­istre avant qu’ils puis­sent agir dans le domaine de leur com­pé­tence comme démarcheur ou con­sul­tant, quelle que soit la nature de l’organisation pour laque­lle ils pour­raient être appelés à travailler.

La CCA con­sid­ère ce mora­toire exces­sif, compte tenu du nom­bre rel­a­tive­ment lim­ité d’administrateurs chevron­nés dans le secteur des arts et de la cul­ture. Les Séna­teurs ont sem­blé sen­si­bles à nos argu­ments, d’autant plus que le pro­jet de loi prévoit un traite­ment dif­férent pour le secteur à but non lucratif et pour le monde des affaires, les règles étant plus sévères pour le pre­mier que pour le second!

Un autre témoin a sug­géré que plutôt de ten­ter de dresser une liste des con­tacts sur lesquels il faudrait faire rap­port, le lég­is­la­teur devrait plutôt procéder par excep­tion: tout con­tact devrait faire l’objet d’un rap­port détaillé, à moins d’avoir été expressé­ment exclu par le Con­seil des min­istres. On a égale­ment soulevé la pos­si­bil­ité d’abus si on lim­i­tait l’obligation de faire rap­port seule­ment sur les con­tacts plan­i­fiés. La régle­men­ta­tion qui accom­pa­g­n­era la loi ne sera établie qu’une fois celle-ci finale­ment adop­tée par le Sénat mais il est sou­vent men­tionné que des ren­con­tres for­tu­ites entre lob­by­istes et mem­bres du gou­verne­ment pour­raient être exemp­tées de l’obligation d’en ren­dre compte. Plusieurs craig­nent que si c’était le cas, cela pour­rait mener à beau­coup de créa­tiv­ité dans l’organisation de telles “ren­con­tres for­tu­ites” afin de con­tourner l’esprit de la loi!

Les mem­bres du comité séna­to­r­ial ont accordé un accueil respectueux aux préoc­cu­pa­tions de la CCA et des autres témoins. Ils ont posé des ques­tions per­ti­nentes et démon­tré claire­ment qu’ils fai­saient preuve d’une grande dili­gence dans l’examen de ce très impor­tant pro­jet de loi. En con­clu­sion de sa présen­ta­tion, la CCA leur a demandé de s’assurer que si le pro­jet de loi était adopté sans mod­i­fi­ca­tion sig­ni­fica­tive, le proces­sus d’établissement de la régle­men­ta­tion qui l’accompagnera soit ouvert et trans­par­ent et fasse l’objet d’audiences publiques avant d’être adoptée.

Que puis-je faire?

Le Séna­teur Joseph Day a dit avoir reçu plusieurs cour­riels exp­ri­mant les préoc­cu­pa­tions d’organismes cul­turels, un fait qu’il a attribué au moins en par­tie à l’invitation en ce sens faite sur le site inter­net de la CCA.

Ces com­mu­ni­ca­tions ont rendu le Sénat con­scient de l’impact que la nou­velle loi pour­rait avoir sur les activ­ités quo­ti­di­ennes des organ­ismes à but non lucratif, autant dans le domaine des arts et de la cul­ture que pour les autres secteurs de la société civile.

Il sem­ble que les hon­or­ables séna­teurs pren­nent ces préoc­cu­pa­tions au sérieux. La CCA vous fera rap­port sur les pro­grès dans ce dossier.

Le pro­gramme de diplo­matie publique des Affaires étrangères: une mise à jour

Plusieurs mem­bres de la CCA nous ont con­tacté pour exprimer leur désar­roi devant les réduc­tions qui vien­nent d’affecter le pro­gramme de diplo­matie publique du min­istère des Affaires étrangères.

Selon les infor­ma­tions obtenues jusqu’à présent, il sem­ble que le bud­get de base rel­a­tive­ment mod­este de ce pro­gramme n’ait pas été coupé et que c’est plutôt les fonds dis­cré­tion­naires qui le com­plé­men­taient qui ont été élim­inés, ce qui de fait risque d’avoir un impact considérable.

Les fonc­tion­naires sont donc à la recherche, à l’intérieur du min­istère et auprès d’autres parte­naires éventuels, de nou­veaux moyens pour com­penser cette perte et assurer que les réduc­tions annon­cées n’affectent pas trop un pro­gramme jugé impor­tant. Il est pos­si­ble qu’il s’écoule un cer­tain temps avant que la CCA puisse déter­miner de façon claire com­ment les Affaires étrangères pour­suiv­ront le pro­gramme de diplo­matie publique au sens large du mot et si les fonc­tion­naires auront pu trou­ver des solu­tions à leur perte de marge de manou­vre dans ce dossier.

Le 5 octo­bre, la CCA a fait par­venir une let­tre à l’Honorable Peter McKay, min­istre des Affaires étrangères, deman­dant une ren­con­tre avec lui le plus tôt pos­si­ble pour dis­cuter non seule­ment de ce dossier spé­ci­fique mais égale­ment de l’importance d’inclure arts et cul­ture comme éléments essen­tiels d’une nou­velle poli­tique inter­na­tionale. Nous suiv­ons le dossier de près et vous fer­ons rapport.

Que puis-je faire?

Il serait sûre­ment utile d’écrire au min­istre, de même qu’aux cri­tiques des par­tis d’opposition en matière de poli­tique étrangère pour exprimer vos préoc­cu­pa­tions con­cer­nant les réduc­tions budgé­taires ainsi que l’importance de la dimen­sion cul­turelle comme élément de la diplo­matie publique. Vous pour­riez égale­ment met­tre en copie tous les mem­bres du Comité per­ma­nent des Affaires étrangères et, bien sûr, nous apprécieri­ons grande­ment recevoir copie de votre cor­re­spon­dance. N’oubliez pas : aucun affran­chisse­ment néces­saire lorsque vous écrivez à des mem­bres du Parlement!