Bul­letin de la CCA 6/11

7 février 2011

Les faits en résumé

Plusieurs chiffres apparem­ment con­tra­dic­toires ont été cités à gauche et à droite au cours du débat sur les impacts financiers que le pro­jet de loi C-32 dans sa ver­sion actuelle peut avoir sur les artistes et autres tit­u­laires de droit d’auteur.

Afin d’informer le débat sur cet aspect très impor­tant pour le secteur national de la cul­ture, la Con­férence cana­di­enne des arts, avec la col­lab­o­ra­tion de ses mem­bres et autres par­ties intéressées, a pré­paré la liste ci-jointe qui détaille les diverses sources de revenu pour les artistes et ayants-droit qui sont à risque si le pro­jet de loi est adopté tel quel.

Iden­ti­fier les pertes de revenu qui résul­teront de l’effet en cas­cade des nom­breuses excep­tions (dont plusieurs sont mal définies) et du fait d’ajouter l’éducation au chapitre de l’utilisation équitable n’est certes par une sci­ence exacte. Comme le dit l’avocat Dan Glover de la firme McCarthy Tétrault LLP dans sa réponse au pro­fesseur Michael Geist:  “Le test d’équité est notoire­ment mou et sub­jec­tif. Il relève presque tou­jours du juge­ment de celui qui copie.”

Le total de 126 M$ présenté ici ne tient compte que des revenus actuelle­ment perçus, et par con­séquent quan­tifi­ables, qui risquent de disparaître.

Pour en savoir davantage

Ce que le total de 126 M$ ne com­prend pas :

• Des pertes dif­fi­ciles à établir, comme celles découlant de l’exemption « pour fins privés » ou la  dis­pari­tion du marché pour les jour­naux sci­en­tifiques ou tech­nologiques causée par l’extension de l’exemption con­cer­nant les prêts entre bib­lio­thèques ou la repro­duc­tion tem­po­raire liée à des proces­sus technologiques.

Il y a par ailleurs d’autres pertes impos­si­bles à quan­ti­fier ou à prédire parce que :

• Elles résul­tent de la pira­terie, un fait qui ne s’améliorera pas avec le manque de respon­s­abil­i­sa­tion effi­cace des four­nisseurs de ser­vice Inter­net et la diminu­tion pro­posée pour les dommages-intérêts. Comme l’on affirmé plusieurs témoins devant le comité lég­is­latif chargé d’examiner le pro­jet de loi C-32, per­sonne ne peut fournir d’information fiable sur de telles pertes, même s’il est bien connu qu’elles sont considérables.

• Elles sont liées à l’impossibilité de dévelop­per de nou­veaux marchés par suite de l’effet cumu­latif des nom­breuses exceptions.

Enfin, à ces pertes de revenu, on doit ajouter l’impact financier sig­ni­fi­catif pour les artistes et ayants-droit de devoir avoir recours aux tri­bunaux pour faire recon­naître leurs droits et clar­i­fier les nom­breuses clauses obscures du pro­jet de loi.

Revenu mis en péril par suite du pro­jet de Loi C-32

• Inscrip­tion de l’éducation au chapitre de l’utilisation équitable 41,4  M$

[C-32, art. 21, relié à la Loi du droit d’auteur (LDA) art. 29]:

Note: inclut de 1 à 3 M$ liés à la repro­duc­tion à des fins pédagogiques

[C-32, art. 21, relié à LDA art.  29.4 (1) et (3)]:

inclut aussi plus de 1,5 M$ pour Access Copy­right  et 450 000 $

pour Copibec lié à la repro­duc­tion à des fins de tests et examens

[C-32, art. 23 (2) relié à LDA art. 29.4(2) et (3)]:

Sources: Access Copy­right, Copibec, SOQAD, SOCAN, SOPROQ and SODRAC

• Présen­ta­tion d’œuvres ciné­matographiques par des insti­tu­tions d’enseignement 25 M$

[C-32, art. 24 (2), relié à LDA art. 29.5]:

Sources: Audio Ciné Film (ACF) et Criterion

• Refus d’étendre le régime de copie privé aux appareils numériques 30 M$

Note: Ce mon­tant représente la moyenne des sommes perçues entre

2001 et 2009. En 2009, le mon­tant perçu n’était plus que de 24 M$ par

suite du recours pour fins de copie privée à des appareils non couverts

par le présent régime de copie privée.

Source: CPCC

• Enreg­istrements éphémères : entre­prises de radiodiffusion

[C-32, art. 34 (1), relié à LDA art. 30.9 (1)]:

Tarif pour la radio com­mer­ciale                                                            21,2 M$

Source: Com­mis­sion du droit d’auteur, déci­sion 2010

Repro­duc­tion mécanique pour les TV et autres ser­vices audio                  8,6 M$

Source: CMRRA/SODRAC Inc.

TOTAL: $126.2 M