Quel est au juste l’impact financier de C-32 sur les artistes et autres titulaires de droit?
Bulletin de la CCA 6/117 février 2011
Les faits en résumé Plusieurs chiffres apparemment contradictoires ont été cités à gauche et à droite au cours du débat sur les impacts financiers que le projet de loi C-32 dans sa version actuelle peut avoir sur les artistes et autres titulaires de droit d’auteur. Afin d’informer le débat sur cet aspect très important pour le secteur national de la culture, la Conférence canadienne des arts, avec la collaboration de ses membres et autres parties intéressées, a préparé la liste ci-jointe qui détaille les diverses sources de revenu pour les artistes et ayants-droit qui sont à risque si le projet de loi est adopté tel quel. Identifier les pertes de revenu qui résulteront de l’effet en cascade des nombreuses exceptions (dont plusieurs sont mal définies) et du fait d’ajouter l’éducation au chapitre de l’utilisation équitable n’est certes par une science exacte. Comme le dit l’avocat Dan Glover de la firme McCarthy Tétrault LLP dans sa réponse au professeur Michael Geist: “Le test d’équité est notoirement mou et subjectif. Il relève presque toujours du jugement de celui qui copie.”
Le total de 126 M$ présenté ici ne tient compte que des revenus actuellement perçus, et par conséquent quantifiables, qui risquent de disparaître.
Pour en savoir davantage
Ce que le total de 126 M$ ne comprend pas :
Il y a par ailleurs d’autres pertes impossibles à quantifier ou à prédire parce que :
Enfin, à ces pertes de revenu, on doit ajouter l’impact financier significatif pour les artistes et ayants-droit de devoir avoir recours aux tribunaux pour faire reconnaître leurs droits et clarifier les nombreuses clauses obscures du projet de loi.
Revenu mis en péril par suite du projet de Loi C-32
• Inscription de l’éducation au chapitre de l’utilisation équitable 41,4 M$ [C-32, art. 21, relié à la Loi du droit d’auteur (LDA) art. 29]:
Note: inclut de 1 à 3 M$ liés à la reproduction à des fins pédagogiques [C-32, art. 21, relié à LDA art. 29.4 (1) et (3)]:
inclut aussi plus de 1,5 M$ pour Access Copyright et 450 000 $ pour Copibec lié à la reproduction à des fins de tests et examens [C-32, art. 23 (2) relié à LDA art. 29.4(2) et (3)]:
Sources: Access Copyright, Copibec, SOQAD, SOCAN, SOPROQ and SODRAC
• Présentation d’œuvres cinématographiques par des institutions d’enseignement 25 M$ [C-32, art. 24 (2), relié à LDA art. 29.5]:
Sources: Audio Ciné Film (ACF) et Criterion • Refus d’étendre le régime de copie privé aux appareils numériques 30 M$ Note: Ce montant représente la moyenne des sommes perçues entre 2001 et 2009. En 2009, le montant perçu n’était plus que de 24 M$ par suite du recours pour fins de copie privée à des appareils non couverts par le présent régime de copie privée. Source: CPCC
• Enregistrements éphémères : entreprises de radiodiffusion [C-32, art. 34 (1), relié à LDA art. 30.9 (1)]: Tarif pour la radio commerciale 21,2 M$
Source: Commission du droit d’auteur, décision 2010
Reproduction mécanique pour les TV et autres services audio 8,6 M$ Source: CMRRA/SODRAC Inc.
TOTAL: $126.2 M |