Bul­letin de la CCA 10/11

21 mars 2011

Les faits en résumé

CRTC — Le 7 mars dernier, la Con­seil de la radiod­if­fu­sion et des télé­com­mu­ni­ca­tions cana­di­ennes (CRTC) approu­vait l’acquisition de CTV­globe­me­dia (CTVgm) par Bell et pub­li­ait les avan­tages tan­gi­bles et les con­di­tions liés à l’approbation de la trans­ac­tion. Dans le mémoire présenté sur le sujet, la CCA demandait : 1) que le CRTC exige un ensem­ble impor­tant d’avantages publics tan­gi­bles en rap­port avec la mag­ni­tude de la trans­ac­tion; 2) soulevé cer­taines préoc­cu­pa­tions face l’intégration des entre­prises de radiod­if­fu­sion au sein de celles qui con­trô­lent les diverses plates-formes de dis­tri­b­u­tion au pays. Voir plus bas…

C-470 — Le pro­jet de loi C-470 (révo­ca­tion du statut d’œuvre de bien­fai­sance) est présenté en sec­onde lec­ture aujourd’hui au Sénat. Il pour­rait se ren­dre à la sanc­tion royale avant le déclenche­ment pos­si­ble des élec­tions. Voir plus bas…

L’AÉCG — Les négo­ci­a­tions en vue d’un accord économique com­mer­cial et global (AÉCG) con­tin­u­ent en dépit d’un ralen­tisse­ment. Prochaine ronde à Ottawa le 11 avril. Voir plus bas…

Pour en savoir davantage

CRTC — La poli­tique du CRTC sur le change­ment de pro­priété dans le secteur de la radiod­if­fu­sion exige que l’acheteur prenne des engage­ments financiers pré­cis con­cer­nant des ini­tia­tives qui ren­for­cent le sys­tème de radiod­if­fu­sion cana­dien. Ini­tiale­ment, Bell avait argu­menté qu’elle s’était acquit­tée des avan­tages tan­gi­bles lors de la pre­mière prise de con­trôle de CTVgm en 2000 et que par con­séquent, elle ne devrait pas avoir à payer une deux­ième fois. Cette posi­tion avait été vive­ment rejetée par les par­ties intéressées – y com­pris par le Con­seil – et Bell a dû changer son approche. Le CRTC a étudié l’ensemble des avan­tages présen­tés par BCE et exige que l’entreprise con­sacre 245 mil­lions de dol­lars au cours des sept prochaines années afin :

• de per­me­t­tre la dis­tri­b­u­tion d’au moins 43 ser­vices de télévi­sion addi­tion­nels, y com­pris des sta­tions de télévi­sion con­ven­tion­nelle locales et régionales et des sta­tions com­mu­nau­taires indépen­dantes (60 mil­lions de dollars);
• de com­man­der des émis­sions d’intérêt national créées par des pro­duc­teurs indépen­dants (des séries dra­ma­tiques et comiques, des doc­u­men­taires, ainsi que des émis­sions faisant la pro­mo­tion de la cul­ture cana­di­enne) (100 mil­lions de dollars);
• d’améliorer les bul­letins de nou­velles locales à Win­nipeg, Regina, Saska­toon, Edmon­ton, Cal­gary et Van­cou­ver (28,8 mil­lions de dollars);
• de soutenir les sta­tions A-Channel pen­dant au moins trois ans, à compter du 1er sep­tem­bre 2011 (30 mil­lions de dollars);
• d’accroître l’accessibilité du sys­tème cana­dien de radiod­if­fu­sion par l’entremise d’un fonds indépen­dant de 5,7 mil­lions de dollars;
• d’appuyer le développe­ment du tal­ent cana­dien sur le plan de la créa­tion musi­cale et orale (17,5 mil­lions de dollars);
• de met­tre sur pied un fonds indépen­dant pour aider à défrayer les groupes de défense des intérêts publics qui par­ticipent aux instances du CRTC sur la radiod­if­fu­sion (3 mil­lions de dollars).

Au total, 140 mil­lions de dol­lars iront à la pro­duc­tion de nou­veaux pro­grammes de radio et de télévi­sion au cours des sept prochaines années. Cela n’a pas empêché plusieurs cri­tiques à l’effet que le CRTC n’aurait pas dû accepter cer­taines des propo­si­tions de Bell de con­sacrer une par­tie impor­tante des avan­tages tan­gi­bles à ce qui devrait con­stituer des coûts nor­maux d’exploitation (comme par exem­ple les 60 mil­lions de dol­lars qui servi­ront à ajouter la dis­tri­b­u­tion d’un plus grand nom­bre de sta­tions de télévi­sion sur le ser­vice satel­lite de Bell, ExpressVu).

Con­cer­nant l’intégration ver­ti­cale, le CRTC a par ailleurs imposé un mora­toire à BCE jusqu’à ce que son exa­men en juin des impacts de  la nou­velle réal­ité qu’il a créée soit ter­miné. BCE ne pourra con­clure des ententes d’exclusivité qui empêcheraient ses con­cur­rents d’avoir accès aux droits sur ses émis­sions de télévi­sion aux fins de dif­fu­sion à l’Internet et au moyen de dis­posi­tifs mobiles. De même, le CRTC a été sans équiv­oque pour exprimer ses fortes attentes envers les autres entre­prises inté­grées de com­mu­ni­ca­tions à ce qu’ils respectent égale­ment ce moratoire.

C-470 — Le 8 mars, la Cham­bre des com­munes adop­tait en troisième lec­ture le pro­jet de loi privé C-470, Une loi pour amender la Loi de l’impôt (révo­ca­tion du statut d’œuvre de bien­fai­sance) présenté par l’Hon. Albina Guarnieri (Mis­sis­sauga East — Cooksville). Le pro­jet de loi doit être présenté en deux­ième lec­ture aujourd’hui au Sénat et il se peut qu’il atteigne l’étape de la sanc­tion royale avant le déclenche­ment attendu des élections.

Comme nous l’avons noté dans le Bul­letin 30/10, ce pro­jet de loi privé prévoy­ait ini­tiale­ment autoriser le Min­istre du Revenu à révo­quer le statut d’une œuvre de bien­fai­sance qui verserait à un employé une com­pen­sa­tion glob­ale supérieure à 250 mille dol­lars par année. Cette mesure aurait imposé un pla­fond sans précé­dent pour tout organ­isme de bien­fai­sance ou toute fon­da­tion. De plus, le pro­jet de loi orig­i­nal aurait autorisé le min­istre à pub­lier les noms et le revenu des cinq employés les mieux rémunérés, quel que soit le niveau de com­pen­sa­tion ou la pro­por­tion de revenu de l’organisme provenant de dons déductibles d’impôt. La CCA s’était jointe à Imag­ine Canada et à d’autres organ­ismes pour dénon­cer les effets per­vers que le pro­jet de loi dans sa forme orig­i­nale aurait pour les organ­ismes de la société civile au Canada.

Devant les protes­ta­tions nom­breuses que son pro­jet de loi avait sus­citées, Mme Guarneri en a elle-même amendé le texte. Le pro­jet de loi adopté en troisième lec­ture ne com­prend pas le pla­fond ini­tial et prévoit un plancher de 100 mille dol­lars sur les revenus qui doivent être ren­dus publics.

AÉCG — Les négo­ci­a­tions Canada-Union européenne (AÉCG) vont de l’avant, mais le rythme s’est quelque peu ralenti et on accuse un cer­tain retard sur l’ambitieux cal­en­drier que les par­ties s’étaient ini­tiale­ment fixé. La six­ième ronde de pour­par­lers a eu lieu à Brux­elles en jan­vier dernier en présence de 46 représen­tants des provinces cana­di­ennes au côté des négo­ci­a­teurs fédéraux. Les par­ties espèrent échanger leurs offres finales avant la fin mars. Huit des vingt-deux chapitres sont com­plétés (dont ceux sur le com­merce élec­tron­ique et les télé­com­mu­ni­ca­tions). Selon des sources européennes, l’Union  européenne entre­tient cer­taines appréhen­sions à l’égard de la lég­is­la­tion cana­di­enne sur le droit d’auteur et le chem­ine­ment du pro­jet de loi C-32 aux Com­munes est suivi de près tant par la Com­mis­sion européenne que par ses états mem­bres et par le gou­verne­ment améri­cain. On nous a dit égale­ment que le Canada aurait de la dif­fi­culté à jus­ti­fier auprès des européens les restric­tions imposées aux investisse­ments étrangers dans les télé­com­mu­ni­ca­tions. La sep­tième ronde de négo­ci­a­tions aura lieu à Ottawa dans la semaine du 11 avril

Un rap­port pub­lié récem­ment et inti­t­ulé: Rap­port de la Com­mis­sion au Con­seil européen, Rap­port 2011 sur les obsta­cles au com­merce et à l’investissement — Faire par­ticiper nos parte­naires économiques stratégiques à l’amélioration de l’accès au marché: Pri­or­ités d’action pour la levée des bar­rières com­mer­ciales se penche sur les bar­rières com­mer­ciales entre l’Europe et un cer­tain nom­bre de « parte­naires stratégiques », dont la Chine, l’inde, le Japon, l’Argentine, le Brésil, la Russie et les États-Unis. De façon un peu sur­prenante, le rap­port ne fait pas état du Canada comme parte­naire stratégique non plus que des négo­ci­a­tions en cours.

La CCA con­tinue de suivre le pro­grès des négo­ci­a­tions et par­ticipe aux ses­sions de breffages organ­isées par les négo­ci­a­teurs du Min­istère des Affaires étrangères et du Com­merce inter­na­tional Canada. Nous con­tin­uons par ailleurs à faire pres­sion pour une plus grande trans­parence des dis­cus­sions entourant les enjeux cul­turels.