Réforme du droit d’auteur: le secteur culturel canadien invite le Sénat à réparer le projet de loi C-11

Le secteur cul­turel cana­dien exhorte le Sénat à exam­iner sérieuse­ment les amende­ments four­nis au Par­lement afin d’atténuer les effets nocifs du pro­jet de loi C-11 (Loi sur la mod­erni­sa­tion du droit d’auteur) sur la con­tri­bu­tion des artistes, créa­teurs et pro­duc­teurs à l’économie du savoir.

Les organ­ismes cul­turels de l’ensemble du pays ont présenté en février dernier une liste d’amendements visant à min­imiser les impacts négat­ifs du pro­jet de loi C-11. Par­lant au nom de la coali­tion, Marie-Denise Pel­letier, auteure, com­positrice, inter­prète et prési­dente d’ARTISTI, a déclaré : « Nous sommes pro­fondé­ment déçus qu’aucune de nos sug­ges­tions n’ait été prise en compte. Le pro­jet de loi adopté aujourd’hui en troisième lec­ture à la Cham­bre des com­munes se dirige main­tenant au Sénat où on espère que les Séna­teurs prêteront davan­tage atten­tion à nos préoccupations. »

« La liste d’amendements que nous avons présen­tée représente un effort sans précé­dent de la part du secteur cul­turel pour aider les par­lemen­taires à éviter les con­séquences indésir­ables du pro­jet de loi, » d’ajouter Aline Côté, prési­dente du comité du droit d’auteur l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL), « Bien que le pro­jet de loi C-11 soit adéquat pour cer­taines indus­tries cul­turelles cana­di­ennes, il crée un nom­bre extra­or­di­naire d’exceptions qui peu­vent affecter sérieuse­ment les moyens de sub­sis­tance de nos artistes, de nos créa­teurs et de nos pro­duc­teurs. Nous nous tournons main­tenant vers le Sénat pour lui deman­der de cor­riger les aspects dom­mage­ables les plus fla­grants du pro­jet de loi. »

Durant le débat des dix-huit derniers mois sur la réforme de la Loi sur le droit d’auteur, le secteur cul­turel a souligné à plusieurs reprises qu’une pro­por­tion impor­tante du revenu annuel des déten­teurs de droit serait injuste­ment en dan­ger si on n’amendait pas le pro­jet de loi C-11. Les éditeurs, écrivains et artistes en arts visuels de l’ensemble du pays sont par­ti­c­ulière­ment inqui­ets des impacts pos­si­bles de la nou­velle et vague exemp­tion accordée à l’éducation au chapitre de l’utilisation équitable. Les indus­tries cul­turelles et les gou­verne­ments ont investi des sommes impor­tantes dans la tran­si­tion vers le numérique. Selon Jean Bouchard, vice-président de la sec­tion de l’édition sco­laire à l’ANEL, « En met­tant à risque la via­bil­ité du marché du matériel didac­tique cana­dien, C-11 men­ace d’anéantir ces efforts. De fait, l’incertitude créée par le pro­jet de loi dans son état actuel a déjà des effets négat­ifs sur le marché. À moins qu’il ne soit amendé de façon à cor­riger les ambiguïtés qu’il ren­ferme, ce pro­jet de loi réduira con­sid­érable­ment les inci­tat­ifs à inve­stir dans le matériel didac­tique des­tiné à tous les étudi­ants au pays. »

S’il est adopté sans mod­i­fi­ca­tion, C-11 aura égale­ment des con­séquences néga­tives immé­di­ates pour l’industrie de la musique : la longue liste d’exceptions tarira éventuelle­ment plusieurs sources bien établies de revenu pour les artistes, créa­teurs et pro­duc­teurs. Ainsi, les radiod­if­fuseurs n’auront désor­mais plus l’obligation de verser des rede­vances aux déten­teurs de droit pour les copies con­servées pen­dant moins de trente jours. Une autre exemp­tion per­me­t­tra la repro­duc­tion d’une œuvre si cela est une par­tie essen­tielle des « proces­sus tech­nologiques ». Le régime de la copie privée ne sera pas mod­ernisé pour inclure les sup­ports numériques et les con­som­ma­teurs pour­ront en toute lib­erté faire usage des œuvres pour créer et dis­tribuer du « con­tenu généré par l’utilisateur », pour autant que cela soit à des fins non com­mer­ciales. « En plus de réduire les sources actuelles de revenu des déten­teurs de droits, les mesures incluses dans le pro­jet de loi vont avoir pour effet de restrein­dre l’accès des créa­teurs à de nou­veaux marchés et de réduire leurs con­tri­bu­tions à l’économie numérique », d’ajouter Marie-Denise Pelletier.

Comme le sig­nalait l’Association du Bar­reau du Québec l’an dernier, il faut s’attendre à ce que la nou­velle loi mène à des années de procé­dures juridiques coû­teuses, inclu­ant des pour­suites inten­tées par nos parte­naires com­mer­ci­aux dont les intérêts économiques sont égale­ment men­acés par les excep­tions adop­tées par la Cham­bre des Com­munes. Nous tous de la com­mu­nauté créa­tive pri­ons instam­ment le Sénat cana­dien d’améliorer le pro­jet de loi C-11 et de rétablir l’équilibre des intérêts que le gou­verne­ment pré­tendait rechercher lorsqu’il a brave­ment relevé le défi de mod­erniser la Loi cana­di­enne sur le droit d’auteur dans le cadre de l’économie numérique qui sera au cœur de notre bien-être col­lec­tif en ce XXIe siècle.

Ce com­mu­niqué est signé par les organ­ismes cul­turels suivants :

Access Copy­right, The Cana­dian Copy­right Licens­ing Agency
Alberta Craft Coun­cil
Alliance des arts médi­a­tiques indépendants/Independent Media Arts Alliance (IMAA)
Alliance for Arts and Cul­ture (BC)
Alliance of Cana­dian Cin­ema, Tele­vi­sion and Radio Artists (ACTRA)
ARTISTI
Arts and Cul­tural Indus­tries Asso­ci­a­tion of Man­i­toba
Asso­ci­a­tion aca­di­enne des artistes professionnel.le.s du Nouveau-Brunswick (AAAPNB)
Asso­ci­a­tion of Cana­dian Pub­lish­ers (ACP)
Asso­ci­a­tion des illus­tra­teurs et illus­tra­tri­ces du Québec (Illus­tra­tion Québec)
Asso­ci­a­tion des jour­nal­istes indépen­dants du Québec (AJIQ)
Asso­ci­a­tion des pro­fes­sion­nels des arts de la scène du Québec (APASQ)
Asso­ci­a­tion des réal­isa­teurs et réal­isatri­ces du Québec (ARRQ)
Asso­ci­a­tion nationale des éditeurs de livres (ANEL)
Asso­ci­a­tion québé­coise des auteurs dra­ma­tiques (AQAD)
Atlantic Pub­lish­ers Mar­ket­ing Asso­ci­a­tion
Book Pub­lish­ers Asso­ci­a­tion of Alberta (BPAA)
Cana­dian Artists Rep­re­sen­ta­tion Copy­right Col­lec­tive Inc. (CARCC)
Cana­dian Artists’ Rep­re­sen­ta­tion / Front des artistes cana­di­ens (CARFAC)
Cana­dian Arts Pre­sen­ters Asso­ci­a­tion / Asso­ci­a­tion cana­di­enne des organ­ismes artis­tiques (CAPACOA)
Cana­dian Authors Asso­ci­a­tion (CAA)
Cana­dian Con­fer­ence of the Arts/Conférence cana­di­enne des arts (CCA)
Cana­dian Copy­right Insti­tute (CCI)
Cana­dian Crafts Fed­er­a­tion (CCF) /Fédération cana­di­enne des métiers d’art (FCMA)
Cana­dian Fed­er­a­tion of Musi­cians (CFM) / Fédéra­tion cana­di­enne des musi­ciens (FMC)
Cana­dian Edu­ca­tional Resources Coun­cil (CERC)
Cana­dian Free­lance Union, CEP 2040 (CFU)
Cana­dian League of Com­posers (CLC) La Ligue cana­di­enne des com­pos­i­teurs (LCC)
Cana­dian Music Cen­tre (CMC)
Cana­dian Music Pub­lish­ers Asso­ci­a­tion (CMPA)
Cana­dian Musi­cal Repro­duc­tion Rights Agency Ltd (CMRRA)
Cana­dian Pub­lish­ers’ Coun­cil (CPC)
Cana­dian Soci­ety of Children’s Authors, Illus­tra­tors and Per­form­ers / Société cana­di­enne des auteurs, illus­tra­teurs et artistes pour enfants (CANSCAIP)
CMRRA-SODRAC Inc. (CSI)
Com­mu­ni­ca­tions, Energy and Paper­work­ers Union of Canada / Syn­di­cat cana­dien des com­mu­ni­ca­tions, de l’énergie et du papier (CEP/SCEP)
Inter­na­tional Exchange for the Per­form­ing Arts / Con­férence inter­na­tionale des arts de la scène (CINARS)
Con­seil québé­cois de la musique
Con­seil québé­cois du théâtre
Craft Coun­cil of British Colum­bia
Cre­ators Copy­right Coali­tion (CCC)
Cul­ture Mon­tréal
DAMI© — Droit d’auteur / Multimédia-Internet / Copy­right
Direc­tors Guild of Canada / Guilde cana­di­enne des réal­isa­teurs (DGC)
Edmon­ton Musi­cians’ Asso­ci­a­tion
Fédéra­tion cul­turelle canadienne-française (FCCF)
Front des réal­isa­teurs indépen­dants du Canada (FRIC)
Guilde des musi­ciens et musi­ci­ennes du Québec (GMMQ)
League of Cana­dian Poets (LCP)
Lit­er­ary Press Group of Canada (LPG)
Lit­er­ary Trans­la­tors’ Asso­ci­a­tion of Canada / Asso­ci­a­tion des tra­duc­teurs et tra­duc­tri­ces lit­téraires du Canada
Play­wrights Guild of Canada
Pro­fes­sional Writ­ers Asso­ci­a­tion of Canada (PWAC)
Que­bec Writ­ers’ Fed­er­a­tion
Regroupe­ment des artistes en arts visuels du Québec (RAAV)
Regroupe­ment des arts inter­dis­ci­plinaires du Québec (RAIQ)
Royal Cana­dian Acad­emy of Arts / Académie royale des Arts du Canada
Saskatchewan Pub­lish­ers Group (SPG)
Saskatchewan Writ­ers Guild (SWG)
Screen Com­posers Guild of Canada / Guilde des com­pos­i­teurs cana­di­ens de musique à l’image (SCGC)
Soci­ety of Com­posers, Authors and Music Pub­lish­ers of Canada (SOCAN)/ Société cana­di­enne des auteurs, com­pos­i­teurs et éditeurs de musique (SOCAN)
Société de développe­ment des péri­odiques cul­turels québé­cois (SODEP)
Société civile des auteurs mul­ti­mé­dia (SCAM)
Société de ges­tion de l’Union des Artistes (ARTISTI)
Société des auteurs de radio, télévi­sion et cinéma (SARTEC)
Société des auteurs et com­pos­i­teurs dra­ma­tiques (SACD)
Société du droit de repro­duc­tion des auteurs, com­pos­i­teurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
Société pro­fes­sion­nelle des auteurs et des com­pos­i­teurs du Québec (SPACQ)
Société québé­coise de ges­tion col­lec­tive des droits de repro­duc­tion (Copibec)
Société québé­coise des auteurs dra­ma­tiques (SOQAD)
Song­writ­ers Asso­ci­a­tion of Canada (SAC)
The Writ­ers’ Guild of Alberta (WGA)
The Writ­ers’ Union of Canada (TWUC)
Union des artistes (UDA)
Union nationale des écrivaines et des écrivains québé­cois (UNEQ)