Les institutions juridiques

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 énonça pour la première fois la répartition des compétences entre les administrations fédérale et provinciales du Canada. La Loi constitutionnelle de 1867, qui lui succéda, définit comment l’autorité constitutionnelle régissant le système judiciaire canadien est répartie entre ces deux échelons gouvernementaux.

Chaque province a créé un système judiciaire et, si les noms varient, les structures sont à peu près semblables à l'échelle du pays. Les systèmes judiciaires provinciaux comprennent habituellement des cours provinciales et des cours supérieures. Les cours provinciales sont présidées par des juges nommés par l'administration provinciale, tandis que les cours supérieures le sont par des juges que nomme l'administration fédérale. Les cours supérieures sont elles-mêmes réparties en tribunaux de première instance et en cours d'appel, la Cour d'appel étant le plus haut tribunal de la province.

La plupart des affaires civiles mineures sont d'abord entendues devant une cour provinciale. La juridiction criminelle est répartie entre les cours provinciales et les cours supérieures. Plusieurs provinces ont créé des tribunaux distincts consacrés exclusivement à certains domaines comme le droit de la famille, la justice pour les jeunes et les petites créances. Le Québec s'est également doté de cours municipales, qui entendent les causes relevant des règlements municipaux. De plus, le système judiciaire a souvent recours à des tribunaux administratifs pour veiller à l'administration de certaines lois, notamment dans le cas de l'assurance-emploi et de l'indemnisation des accidents du travail. Lorsque le Nunavut est devenu un territoire en 1999, un nouveau système judiciaire à niveau unique a vu le jour. La Cour de justice du Nunavut englobe la juridiction des cours territoriales et supérieures; ses juges peuvent donc entendre toutes les affaires, qu'elles relèvent du droit criminel, du droit de la famille ou du droit civil.

Le gouvernement fédéral a usé de son autorité constitutionnelle pour créer la Cour fédérale, la Cour canadienne de l'impôt et la Cour suprême du Canada, tribunal de dernière instance en matière d'appel. Madame le juge Beverley McLachlin est devenue en janvier 2000 la 17^e personne à occuper le poste de juge en chef de la Cour suprême du Canada et la première femme de l'histoire du Canada à diriger le plus haut tribunal du pays.