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L'État

Le pouvoir judiciaire

  Photo - La Cour suprême du Canada, Ottawa

La Cour suprême du Canada, Ottawa
Photo : Loui Massicotte

Le pouvoir judiciaire est indépendant des autorités élues. Ce principe d'indépendance existe depuis plus de 300 ans. En effet, la Constitution du Canada comprend les précisions sur les pouvoirs du système judiciaire et leurs limites. La Cour suprême du Canada est l'instance judiciaire qui délimite les pouvoirs du gouvernement fédéral et des provinces. La Charte canadienne des droits et libertés influence grandement les jugements rendus par la Cour suprême ou tout autre tribunal.

Les juges ont le mandat de décider si des lois ont été enfreintes ou si elles sont inconstitutionnelles, c'est-à-dire si elles vont à l'encontre de la Charte ou si elles outrepassent les compétences du Parlement ou des législatures provinciales. Lorsqu'un juge rend une décision avec laquelle le gouvernement n'est pas d'accord, ce dernier ne peut intervenir. La Chambre des communes et le Sénat sont les seuls qui peuvent s'entendre ensemble sur la destitution d'un juge.

 

 
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  Publié le : 2003-05-26 Avis importants
  Modifié le : 2004-03-04  
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